de la commission des lois
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
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Rapports déposés par Mme Isabelle FLORENNES : session 2024-2025
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par Mme Isabelle FLORENNES. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.