Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Rapports législatifs

Rapport n° 24 (2024-2025), déposé le 9 octobre 2024

L'ESSENTIEL
- I. UN RÉGIME DE PURGE DES NULLITÉS BOUSCULÉ PAR LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
  - A. LE RÉGIME DE PURGE DES NULLITÉS, ÉLÉMENT CENTRAL DE LA PROCÉDURE PÉNALE FRANÇAISE
  - B. DES CENSURES QUI APPELLENT À UN MEILLEUR RESPECT DES DROITS DES PARTIES
- II. UNE PROPOSITION DE LOI PERTINENTE ET ÉQUILIBRÉE
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
  Modification du régime de purge des nullités
- Article 2
  Application outre-mer
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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