Rapports d'information
de la commission des lois
Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires
de la commission des lois
Groupe de travail sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales
Rapports législatifs
de la commission des lois
Justice et accès au droit ( Projet de loi de finances pour 2011)
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
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