1. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi relatif à la convention d'entraide judiciaire en matière civile avec le Vietnam.

    Rapport numéro 282

  2. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République socialiste du Vietnam

    Rapport numéro 410


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