de la commission des lois
Proposition de loi tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales
de la commission des lois
Proposition de loi relative aux conseils des communautés urbaines
de la commission des lois
Proposition de loi relative au médiateur des enfants
de la commission des lois
Proposition de loi relative au médiateur des enfants
de la commission des lois
Proposition de loi organique relative à l'inégibilité du médiateur des enfants
de la commission des lois
Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale
de la commission des lois
Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle
Page mise à jour le