I. ART. 20 : RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LE STATUT DU CONJOINT DE PÊCHEUR DANS LE DÉLAI DE SIX MOIS
Aucun
rapport déposé
Art. 52 :
Conclusions d'une étude relative à la mise
en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre
les risques de chômage présentées par le gouvernement au
Parlement dans le délai d'un an à compter de la promulgation
de
la loi
Rapport déposé le : 30/07/1998 Le chômage à la
pêche artisanale
Loi n° 98-69 du 06/02/1998
Art. 15 :
Bilan de l'application et de l'efficacité de la loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1998
Loi n° 99-5 du 06/01/1999
Art. 11 :
Bilan sur la portée de cette loi concernant les deux
catégories de chiens
avant le 07/01/2001
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 99-5 du 06/01/1999
Art. 23 :
Rapport relatif à la clarification et la
simplification des procédures d'admission aux écoles
vétérinaires
Avant le 07/04/1999
Rapport déposé le : 21/04/1999 relatif à la
clarification et la simplification des procédures d'admission aux
écoles vétérinaires
Loi n° 99-533 du 25/06/1999
Art. 4 :
Conseil national de l'aménagement et du
développement du territoire
Aucun rapport déposé
Art. 36 :
Impact des politiques mises en oeuvre
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-574 du 09/07/1999
Art. 3 :
Retraites agricoles
Rapport déposé le : 31/01/2001 Rapport sur les retraites
agricoles présenté par
Commentaire : au plus tard le 9
octobre 1999
le gouvernement
Art. 18 :
Rapport sur l'assurance récolte et la protection
contre les risques en agriculture
Rapport déposé le : 01/12/2001 L'assurance récolte et
la protection contre les risques en agriculture9
Art. 91 :
Surveillance biologique du territoire
Aucun rapport déposé
Art. 141 :
Adaptation de la fiscalité et des cotisations
sociales des exploitants agricoles
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-108 du 10/02/2000
Art. 6 :
Rapport sur la programmation annuelle des investissements de
production
Dans l'année qui suit la promulgation de la loi
Aucun rapport déposé
Art. 32 :
rapport évaluant les effets de l'activité de
la commission de régulation de l'électricité
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-698 du 26/07/2000
Art. 1 :
Rapport sur les initiatives européennes en application
du principe de subsidiarité concernant ce qui est réservé
à la loi nationale et au droit communautaire
Avant le 31 décembre 2000
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 2000-698 du 26/07/2000
Art. 1 :
Rapport sur l'application de la directive "oiseaux"
Tous les trois ans
Aucun rapport déposé
Art. 28 :
Rapport sur l'incidence de la chasse de nuit au gibier
d'eau
Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la
présente loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000
Art. 139 :
Rapport du gouvernement portant bilan du transfert de
compétences
Aucun rapport déposé
Art. 142 :
Rapport du gouvernement d'évaluation
territorialisée de l'offre et des besoins en matière de
logements
Aucun rapport déposé
Art. 193 :
Bilan remis par le gouvernement de la mise en oeuvre des
mesures relatives à la concertation dans le parc social
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-6 du 04/01/2001
Art. 25 :
Rapport sur les connaissances acquises en matière
d'incidences des insecticides systémiques sur les populations
d'abeilles
Aucun rapport déposé
Commentaire : dans les six mois à
compter du 4 janvier 2001
Loi n° 2001-43 du 16/01/2001
Art. 15 :
Rapport sur l'évolution des moyens alloués au
contrôle maritime
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-153 du 19/02/2001
Art. 4 :
Rapport d'information de l'Observatoire national sur les
effets du réchauffement climatique
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-602 du 09/07/2001
Art. 1er :
Bilan économique et social de la filière
bois
Rapport annuel
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 2001-602 du 09/07/2001
Art. 7 :
Obstacles fiscaux et réglementaires à
l'utilisation du bois comme matière première ou source
d'énergie
Avant septembre 2003
Aucun rapport déposé
Art. 18 :
Conditions d'assurance et de couverture du risque pour les
professionnels du bois
Avant la discussion de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2003
Aucun rapport déposé
Art. 25 :
Possibilités de reconnaissance de la
pénibilité des métiers du travail forestier
Avant le 9 janvier 2002
Aucun rapport déposé
Art. 66 :
Bilan des intempéries de décembre 1999
Avant le 11 janvier 2002
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires étrangères
Loi n° 92-9 du 04/01/1992
Art. 47 :
P
résentation au Parlement d'un rapport sur les
réserves, avant le 2 avril 1993
Rapport déposé le : 26/03/1993 Rapport au parlement sur les
réserves
Commentaire : Ce rapport, classifié -diffusion
restreinte-, a été déposé auprès de la
commission le 26 mars