LOI N° 95-101 DU 02/02/1995
Art. 15
:
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport en annexe à
la loi de finances de l'année
Art. 31 :
Rapport d'orientation
Aucun rapport déposé
Art. 83 :
Bilan
Rapport déposé le : 07/06/1996
Commentaire : Rapport avant
le 03-05-1995
LOI N° 95-115 DU 04/02/1995
Art. 31
:
Rapport sur les modalités de développement de la
polyvalence des services publics
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-02-1996
Art. 33 :
Rapport
Rapport déposé le : 18/09/1996
Commentaire : Rapport dans
le projet de loi de finances de l'année
Art. 48 :
Propositions visant à réduire les entraves
à la mobilité économique des personnes
Aucun rapport déposé
Commentaire : Propositions avant le
5-8-1996
Art. 60 :
Propositions sur les logements vacants
Aucun rapport déposé
Commentaire : Propositions avant le
01-09-1995
Art. 66 :
Bilan de l'évolution des charges
transférées aux CL
Rapport déposé le : 18/09/1996
Commentaire : Rapport en
annexe à la loi de finances de l'année
Art. 68 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-04-1996
Art. 74 :
Propositions de réforme du financement des CL
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
5-8-1996
Art. 78 :
Propositions sur le développement local
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-08-1996
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 95-115 du 04/02/1995
Art. 87 :
Bilan de l'application de la loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-02-1999
Loi n° 96-162 du 04/03/1996
Art. 1 :
Rapport sur l'application du supplément de loyer de
solidarité
Rapport déposé le : 01/11/1997 Rapport sur l'application du
supplément de loyer de solidarité
Art. 1er :
Rapport sur l'application du supplément de loyer
de solidarité
Rapport déposé le : 02/06/2000 Rapport sur l'application du
loyer de solidarité
Art. 6 :
Occupation des logements d'habitations à loyer
modéré et évolution
Rapport déposé le : 01/10/1997 L'occupation des logements
d'habitations à
Commentaire : Rapport le 1er avril, le ler juillet
1997, puis tous les 3 ans
loyer modéré et son évolution
Loi n° 96-299 du 10/04/1996
Art. 7 :
Rapport d'information
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport d'information
avant le 11-04-1999
Loi n° 96-588 du 01/07/1996
Art. 15 :
Rapport sur les activités exercées par les
associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les
problèmes créés par cette concurrence
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
01-03-1997
Art. 18 :
Rapport faisant le bilan des possibilités de
coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur
privé dans les différents domaines d'activités
économiques et sociales où elles sont en situation de
concurrence
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
01-10-1997
Loi n° 96-603 du 05/07/1996
Art. 1 :
Principes d'orientation de l'équipement commercial
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1996
Art. 4 :
Schémas de développement commercial
Rapport déposé le : 31/12/1997 Rapport relatif à
l'expérimentation des
Commentaire : Rapport avant le 31-12-1997
schémas de développement commercial en 1997
Art. 5 :
Projets soumis à autorisation
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
30-09-1998
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 96-603 du 05/07/1996
Art. 14 :
Rapport sur les ensembles de salles cinématographiques
de plus de 1500 places
Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes
Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996
Art. 14 : Rapport sur l'application du présent chapitre
Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes
Commentaire : Rapport joint avec celui prévu au 1er alinéa
Rapport chaque année avant le 31 décembre
Art. 16 :
Application du présent article
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-07-1998
Art. 17 :
Rapport relatif aux conditions d'exercice de
l'activité de restaurateur
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-04-1997
Loi n° 96-659 du 26/07/1996
Art. 3 :
Rapport annuel comprenant un bilan de l'exercice du service
public des télécommunications, comportant un chapitre concernant
particulièrement le service universel des
télécommunications et la mise en oeuvre des missions
d'intérêt
général
Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport annuel
Art. 8 :
Activité de l'Autorité de
régulation
Rapport déposé le : 27/05/1998 Rapport d'activité pour
1997
Art. 8 :
Rapport remis par le gouvernement au parlement, au moins
une fois tous les quatre ans, après consultation publique et avis de
l'autorité de régulation des télécommunications et
de la commission supérieure du service public des
postes et télécommunications, le premier rapport remis
comportant un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de
radiotéléphonie mobile
Rapport déposé le : 01/07/2001 pour l'accès de tous
à la téléphonie mobile et
Commentaire : Rapport au
moins une fois tous les 4 ans
la couverture du territoire
Rapport déposé le : 08/01/2002 Le service public des
télécommunications
Art. 8 :
Rapport annuel du ministre des
télécommunications au Parlement sur l'application des
dispositions du présent article
Rapport déposé le : 30/10/2000 Financement du service
universel des télécommunications
Art. 8 :
Service public des télécommunications
Rapport déposé le : 31/12/2000 Rapport au Gouvernement sur le
service public des télécommunications
Art. 23 :
Rapport sur les zones d'implantation, les délais de
couverture et les modes de fonctionnement des radio
télécommunications mobiles
Rapport déposé le : 14/10/1998 Rapport sur la couverture du
territoire par les
Commentaire : Rapport demandé avant le 1er
octobre 1997
réseaux de téléphonie
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 96-1139 du 26/12/1996
Art. 3 :
Rapport
Rapport déposé le : 20/06/2000 Rapport sur l'exécution
du service public de l'équarrissage
Loi n° 96-1236 du 30/12/1996
Art. 4 :
0Inventaire
Aucun rapport déposé
Commentaire : Inventaire des substances
polluantes, chaque année
Art. 4 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport sur la
qualité de l'air
Art. 25 :
Rapport sur l'évolution de la fiscalité des
énergies fossiles
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport lors de l'examen
du projet de loi de finances pour 1998, mis à jour tous les 2 ans
Loi n° 97-135 du 13/02/1997
Art. 17 :
Rapport sur l'expérimentation visée par
l'article 67 de la loi 95-115 et sur les conséquences de la
création de RFF
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport dans un
délai de 4 mois à compter de la clôture de
l'expérimentation
Loi n° 97-1051 du 18/11/1997
Art. 13 :
Rapport établi par le gouvernement dans un
délai de deux ans sur les conditions particulières de l'exercice
de la pêche dans la bande côtière, et comportant un bilan
des mesures qui auront été prises entre-temps
Rapport déposé le : 01/01/2000 rapport sur l'exercice de la
pêche dans la zone côtière de la France