Application des lois 2002

V. LA PART DU LION : TAUX ET DÉLAIS D'APPLICATION DES SEULS DÉCRETS

Les quatre cinquièmes des mesures réglementaires prescrites par les dispositions législatives portent sur des décrets, le reliquat sur des arrêtés. Seules, les lois votées, de droit, en urgence, ne livrent quasiment aucune différence, entre décrets et arrêtés, sur le taux d'application ; elles offrent, par surcroît, la meilleure célérité de publication ; voilà bien qui confirme, sur un point précis, le traitement privilégié, réservé, par le Premier Ministre, aux grands textes financiers.

Au cours de la XI ^e législature, la proportion des décrets, au sein de tous les textes réglementaires explicitement prévus par des dispositions législatives, est de plus de 80 % (exactement 82,1 %) ; le reliquat est constitué par des arrêtés.

Part relative des décrets dans le total
des mesures réglementaires prévues

(en %)

Lois en urgence de droit 72,2 %

Lois après déclaration d'urgence 86,9 %

Autres lois 80,4 %

On constate que le taux d'application des décrets est nettement en retrait par rapport à celui des arrêtés (sauf pour les lois votées en urgence de droit).

Taux d'application des décrets :
par rapport aux autres mesures réglementaires prévues

	Taux d'application...
	... des décrets	... des autres mesures
Moyenne (lois en urgence de droit) (lois après déclaration d'urgence) (autres lois)	54 % (66 %) (50 %) (55 %)	63 % (67 %) (59 %) (64 %)
Sur un nombre de mesures réglementaires prévues de... (dont) (lois en urgence de droit) (lois après déclaration d'urgence) (autres lois)	1 880 (302) (963) (615)	411 (116) (145) (150)

1 016 décrets ont donc été publiés sur les 1 880 de prévus. Près des trois quarts d'entre eux ont été pris en-deçà d'un an ; un peu plus d'un quart, au-delà d'un an ; le résultat le meilleur est obtenu sur les lois votées, de droit, en urgence (80 % en moins d'un an).

Si l'on combine le taux d'application et les délais d'application, on identifie, par domaines de législation, les profils suivants :

- Fort taux d'application, grande célérité : affaires étrangères, finances ;

- Fort taux d'application, faible célérité : affaires culturelles ;

- Taux d'application moyen, grande célérité : affaires sociales ;

- Faible taux d'application, célérité moyenne : affaires économiques et lois.

Taux d'application des décrets prévus :
répartition selon la commission saisie au fond du texte législatif

	Affaires étrangères	Affaires culturelles	Finances	Affaires sociales	Commissions spéciales	Affaires économiques	Lois
Nombre de décrets prévus	22	127	243	794	17	315	362
Taux d'application	77,3 %	70,0 %	64,6 %	57,1 %	53,0 %	46,0 %	40,3 %
Part relative des décrets publiés en moins d'un an	88,2 %	40,4 %	80,9 %	80,6 %	33,3 %	58,6 %	68,5 %

Il faut y ajouter 212 autres décrets publiés, qui, eux, n'ont été expressément requis par aucune disposition législative. Le délai de sortie est, ici, un peu plus long (délai moyen : 10 mois et 6 jours, contre 9 mois et 19 jours).