Application des lois 2002

IV. LE SORT RÉSERVÉ AUX INITIATIVES DU LÉGISLATEUR : ON PROGRESSE...

Sans que le résultat soit encore pleinement satisfaisant, le pouvoir réglementaire prend mieux en considération les initiatives des députés et des sénateurs. L'importance des propositions dans le total des lois votées s'est accrue et leurs conditions d'application se sont améliorées.

Au cours de la XI ^e législature, 81 propositions de loi ont pris force de loi (soit 36,3 % du total des 223 lois votées). Ecartons près de la moitié d'entre elles (39), d'application directe (la plus emblématique, du 15 mais 2001, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale... ).

Il en reste 42, dont :

- plus de 40 % (17) sont restées inapplicables .

Il s'agit de 11 propositions de loi relevant de la commission des lois, de 4 propositions de loi relevant de la commission des affaires culturelles, et de 2 propositions de loi relevant de la commission des affaires sociales, toutes visées supra.

- plus de 14 % (6) sont partiellement applicables, à des taux compris entre 62 % (loi du 1 ^er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire , pour 91 mesures prévues) et 84 % (loi du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail , pour 19 mesures prévues).

- plus de 40 % (17) sont devenues totalement applicables : elles exigeaient, à elles toutes, une quarantaine de mesures réglementaires ; 3 en requéraient 5 ou 6 (loi du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle ; loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; loi du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ) ; 10 ne prévoyaient qu'une seule mesure.

Dans quel délai ces 17 propositions de loi sont-elles devenues totalement applicables ?

Huit d'entre elles (soit 47 %) l'ont été en moins de 6 mois ( la statistique moyenne, projets et propositions confondus , s'établissant à 42 %).

Quatre autres (soit 29 %) de 6 mois à 1 an (statistique moyenne : 30 %).

Les cinq dernières (soit 29 %) au-delà d'un an (statistique moyenne : 28 %).

Par rapport à la X ^e législature, on constate :

- la très forte progression , en termes relatifs, de la part des propositions de loi dans le total des lois (projets et propositions) votées : 36,3 %, contre 18,7 % : le rapport passe de 1 à 2 ; compte non tenu des textes d'application directe, l'accroissement est encore plus spectaculaire ;

- la très nette amélioration des taux d'application : pour les propositions de loi totalement applicables, on passe significativement de 22 % à 40 % ; pour les propositions de loi partiellement applicables, on revient de 33 % à 14 % ; mais pour les propositions de loi restées inapplicables, on s'inscrit à 40 %, contre 44 % (pourcentages calculés compte non tenu des propositions de loi d'application directe).

X ^e et XI ^e législatures : application des propositions de loi

(Nombre de textes)

	X ^e législature	XI ^e législature
Propositions de loi d'application directe	30	39
Applicables Partiellement applicables Inapplicables Sans objet Sous-total	4 (22 % de 18) 6 (33 % de 18) 8 (44 % de 18) - 18	17 (40 % de 42) 6 (14 % de 42) 17 (40 % de 42) 2 42
TOTAL Nombre de lois (projets et propositions votés)	48 (18,7 % de 257) 257	81 (36,3 % de 223) 223

Incontestablement, on assiste à une meilleure prise en considération du suivi réglementaire des textes issus d'une initiative des parlementaires.

Il n'est pas surprenant, dans ces conditions, que, s'agissant de l'application du nombre des dispositions législatives prescrivant soit un décret, soit un arrêté, on atteigne, pour les propositions de loi, le pourcentage de 59 %, contre une moyenne (projets et propositions de loi confondus) de 56 %, à trois points en dessous.

Dispositions législatives : taux d'application
(XI ^e législature)

	Statistique moyenne	Propositions de loi
Nombre de dispositions prescrivant un suivi réglementaire Nombre de mesures prises Taux d'application	2 291 1 276 56 %	232 137 59 %

Le tableau ci-après indique le taux d'application des dispositions requérant un suivi réglementaire, selon leur origine (texte initial ou amendement) en distinguant, d'une part, toutes les lois votées pendant la législature, propositions de loi comprises, d'autre part, les seules lois issues de propositions de loi.

I - Ensemble des lois votées (2 291 mesures prévues)
Origine des mesures réglementaires prévues	Texte initial	Amendements du Gouvernement	Amendements des députés	Amendements des sénateurs
Pourcentage par rapport à l'ensemble des mesures prévues	55 %	10 %	23 %	11 %
Taux d'application	59 %	55 %	55 %	48 %
II - Lois issues de propositions de loi (232 mesures prévues)
Origine des mesures réglementaires prévues	Texte initial	Amendements du Gouvernement	Amendements des députés	Amendements des sénateurs
Pourcentage par rapport à l'ensemble des mesures prévues	30 %	16 %	30 %	23 %
Taux d'application	50 %	53 %	60 %	74 %

On constate que le taux d'application des amendements d'origine sénatoriale, un peu moins bon sur l'ensemble des lois votées, est très encourageant s'agissant des seules lois d'initiative parlementaire.