3. Les doutes sur l'avenir du pilotage de fin de gestion
Trois
raisons permettent de penser que, à l'avenir, le pilotage de fin
d'exécution pourrait jouer un rôle moins important qu'aujourd'hui
dans la détermination du niveau du solde budgétaire.
En premier lieu, l'opportunité politique de procéder ainsi
pourrait aller décroissant puisque ces pratiques sont désormais
publiques. Relevées depuis longtemps par la Cour des comptes, elles sont
également suivies attentivement par les parlementaires.
En deuxième lieu, comme le souligne le rapport précité sur
les conditions d'une éventuelle suppression de la période
complémentaire, l'Union économique et monétaire implique
une harmonisation des systèmes comptables des différents
Etats-membres. Ainsi le nouveau " SEC 95 " prévoit pour tous
les Etats la référence à un système de
comptabilité en droits constatés. La substitution partielle ou
totale d'une référence à la date du fait
générateur (système des droits constatés) à
la référence actuelle à la date du flux de
trésorerie (système de la comptabilité de caisse)
réduirait la marge de manoeuvre des détenteurs du pouvoir
politique, qui ne pourraient plus choisir sur quel exercice doit s'imputer une
recette ou une dépense.
En troisième lieu, comme l'a souligné M. Jean-Jacques
FRANÇOIS, "
plus le temps passe, plus un solde
d'exécution ne sera compris que dans la durée et tous les
états de travail devenant pluriannuels, la France va y venir, ce qui est
reporté d'une année sur l'autre se retrouve. Le problème
devient différent en regardant l'exécution sur trois
ans.
"
En définitive, ne faut-il pas considérer, avec M. Jean-Jacques
FRANÇOIS, que "
le jour où l'Etat clôturera ses
opérations dans les tous premiers jours de janvier et produira ses
comptes définitifs fin février, il sera vraiment au niveau d'un
Etat moderne
" ?