3. Des modifications comptables plus restreintes en 1999
Dans sa
note au ministre du 13 juillet 1999, le directeur du budget évoque
" la réforme du calendrier des versements de la Française
des jeux qui permet de décaler environ 900 millions de francs sur la
gestion 2000
"
.
Il faut relever que la modification du
calendrier des versements de la Française des jeux s'est traduite
concrètement par l'abandon à compter de la mi-novembre 1999, des
versements hebdomadaires au profit d'un rythme mensuel prenant effet à
la mi-décembre.
Ainsi, si les modifications comptables sont encore utilisées en pure
opportunité en 1999, la réforme " permet " de
décaler des recettes, l'ampleur de ces modifications ne semble pas avoir
atteint ce qu'elle a été fin 1998, peut-être faute de
nouvelles mesures à mettre en oeuvre.
Au total, des reports très importants auront brouillé la
lisibilité des exercices 1998, 1999 et 2000.
A la fin 1998, le gouvernement a choisi de reporter sur 1999 d'importantes
recettes fiscales et non fiscales pour un total de 22 milliards de
francs
. Les reports ont principalement porté sur les remboursements
de TVA et des modifications comptables ont permis de faire disparaître
9 milliards de francs.
A la fin 1999, le choix a été fait de reporter massivement des
recettes non fiscales, pour un total de 15 milliards de francs.
Il a
été jugé préférable de ne pas recourir une
seconde fois aux artifices comptables.
Ainsi, d'une certaine manière, le gouvernement se retrouve " pris
à son propre piège " : à force de " piloter
à vue " le niveau des recettes et de l'ajuster en toute
circonstance, quelle que soit la réalité de la situation, pour
qu'il corresponde aux chiffres annoncés dans la loi de finances
initiale, il en est arrivé à éprouver les limites de
l'exercice.
4. L'utilisation des opérations de trésorerie à des fins de lissage budgétaire : les imputations provisoires
Dans une
note du 5 janvier 2000, le directeur du trésor soumet au ministre un
projet de décision relatif au versement à la France de la prime
de garantie correspondant à son soutien bilatéral au
Brésil. La France a obtenu des versements en juin, octobre et
décembre 1999 sur le compte du trésor à la Banque de
France pour un montant total de 173 millions de francs. La note indique
que le ministre a exprimé dès le 24 août 1999 sa
préférence pour que le versement du montant total au budget
général n'ait lieu qu'à l'extinction de la ligne, soit
à la date prévisionnelle du dernier remboursement par le
Brésil,
a priori
en avril 2000.
Suite à cette note,
une décision écrite du ministre
confirme que la prime de garantie versée à la France par la
Banque centrale du Brésil fera l'objet d'une recette au budget
général à l'extinction de la ligne, soit
prévisionnellement en avril 2000, y compris pour le montant perçu
en 1999.
D'une manière générale, les remboursements de prêts
aux Etats étrangers servent de variable d'ajustement pour le budget de
l'Etat
.
Par une note du 28 janvier 2000, à l'attention du directeur
général de la comptabilité publique, de l'agent comptable
central du trésor et du directeur du trésor, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire
d'Etat au budget demandent aux services "
de faire le nécessaire
pour que les montants suivants portés au crédit des comptes
d'imputation provisoire 475-188 (intérêts) et 475-223 (capital)
soient imputés définitivement sur la gestion 2000
". Il
s'agit des remboursements en capital et du versement en intérêts
correspondants de la Bosnie, du Pérou, du Brésil, de l'Inde, de
l'Indonésie et des Philippines. Le total s'élève à
727,3 millions de francs en capital et 541,8 millions de francs en
intérêts.
Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1999, la Cour
des comptes confirme ces reports : "
lors de l'examen des
pièces relatives au compte n° 903-17 (prêts du
Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation des
dettes envers la France), la Cour a constaté que des remboursements
perçus en 1999 et début 2000 n'ont pas été
enregistrés sur l'exercice 1999 ; il s'agit de neuf
opérations, pour un montant total de 728,4 millions de francs
reportés en 2000
".
D'autres décisions signées du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget,
dénommées " régularisations comptables " ont
été prises très tardivement, le 24 ou le 28 janvier
2000. Ainsi la décision prise le 24 janvier 2000 d'imputer sur la
gestion 2000 du budget général les reversements de fonds n'ayant
pas donné lieu à rétablissements de crédits et
demeurant en solde en gestion 1999. De même, les décisions prises
le 28 janvier 2000, date ultime de la période complémentaire,
d'imputer en gestion 2000 le dividende exceptionnel de la SEITA porté au
crédit du compte d'imputation provisoire 475-188 pour 85 millions
de francs et les remboursements effectués par l'AFD portés en
compte d'imputation provisoire (475188 et 475222) en janvier 2000 pour un total
de 192,2 millions de francs.
Les explications de la direction générale des impôts
La
direction générale des impôts indique, dans une note du 27
juin 2000, que l'augmentation des imputations provisoires s'explique par la
progression des paiements par virement résultant de l'abaissement du
seuil, "
avec pour conséquence en fin d'année un effet
accru de report d'un exercice budgétaire sur le suivant
".
L'abaissement en 1999 de 100 à 10 millions de francs du seuil de chiffre
d'affaires au delà duquel les redevables de la TVA sont astreints au
paiement par virement aurait eu un double effet :
- un effet masse, avec un doublement du nombre de paiements à
traiter ;
- un effet ponctuel portant sur quelques virements de très gros montants
"
que l'encombrement accru à la fin 1999 des postes comptables
concernés n'a pas permis d'apurer avant la clôture de
l'échéance de décembre
".
Des chiffres résultant de l'enquête effectuée auprès
des services, il ressort que, du 31 décembre 1998 au 31
décembre 1999, le montant des imputations en instance d'affectation est
passé de 2.706 millions de francs à 5.236 millions de
francs, cette évolution tenant pour l'essentiel aux paiements par
virement.