N°
485
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29
juin 2000
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre
2000
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) dotée des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l' élaboration des projets de loi de finances et l' exécution des lois de finances (en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 22 ter du Règlement du Sénat),
TOME
I : RAPPORT
Par MM. Alain LAMBERT et Philippe MARINI,
Sénateurs.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Jacques
Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud,
Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe
Lachenaud, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel
Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra,
Henri Torre, René Trégouët.
|
Finances publiques. |
" Tous les citoyens ont le droit de constater, par
eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité
de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et
d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la
durée. "
(Article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de
1789).
" La Société a le droit de demander compte à tout
agent public de son administration. "
(Article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de
1789).
AVANT-PROPOS
Dans sa
séance du 29 mars 2000, le Sénat a décidé, à
l'unanimité, de conférer à la commission des finances les
prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, jusqu'au
29 septembre de la même année, en application de l'article 5
ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 22
ter
de son règlement.
Votre commission des finances avait elle-même décidé de
faire cette proposition au Sénat au cours de sa réunion du 28
mars, sur proposition de son président M. Alain LAMBERT,
appuyée par son rapporteur général M. Philippe
MARINI. Il s'agit du deuxième emploi de cette procédure
créée par la loi n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant
à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à
créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques
publiques. Notre commission des lois, qui avait d'ailleurs été
à l'origine de l'insertion de ce dispositif dans le texte de 1996,
l'avait utilisée d'octobre 1997 à mars 1998, au sujet du
processus européen de coopération policière.
L'objet de la mission proposée au Sénat est de recueillir des
informations sur la façon dont fonctionnent les services de l'Etat, en
particulier ceux du ministère de l'économie et des finances, dans
l'élaboration des projets de loi de finances et dans l'exécution
des lois de finances.
Les motivations de la demande des prérogatives de commission
d'enquête sont de deux natures.
D'une part, sur le fond, les débats budgétaires de la fin de
l'année 1999 se révèlent avoir porté devant le
Parlement sur des données largement faussées. Il convenait
d'élucider les raisons pour lesquelles ces données étaient
inexactes.
D'autre part, et sur la forme, il n'apparaissait pas évident que la
commission puisse recueillir les éléments d'information
souhaitables sans être dotée des prérogatives des
commissions d'enquête au moment du vote du Sénat le 29 mars. Une
interprétation restrictive des textes alors en vigueur laissait en effet
penser que seuls les rapporteurs spéciaux pouvaient exercer un
contrôle sur pièces et sur place, portant sur les seules
dépenses relevant du département ministériel qu'ils ont la
charge de rapporter. Les prérogatives des commissions d'enquête
permettaient de lever toute ambiguïté à cet égard.
Depuis, à l'initiative de l'Assemblée nationale, la
première loi de finances rectificative pour 2000 a doté les
commissions des finances de prérogatives nouvelles
1(
*
)
. Son article 30 prévoit
notamment que les présidents et rapporteurs généraux des
commissions des finances ont un pouvoir général de contrôle
des recettes et dépenses publiques. La mise en oeuvre de ce pouvoir
devrait, à l'avenir, rendre inutile le recours à cette
procédure exceptionnelle, sur ce sujet tout au moins.
Votre commission a souhaité donner un caractère pluraliste et
impartial à ses travaux. Au cours de sa réunion du 5 avril, elle
a désigné six rapporteurs : MM. Alain LAMBERT,
président, Philippe MARINI, rapporteur général, Roland du
LUART, Bernard ANGELS, André VALLET et Paul LORIDANT.
Elle a procédé à 20 auditions, dont 3 publiques et 17
confidentielles. Trois anciens ministres de la précédente
majorité, deux de l'actuelle et le ministre en exercice ont
été auditionnés. Toutes les personnalités
auditionnées ont témoigné sous serment.
Vos rapporteurs ont procédé à 3 contrôles sur
pièces et sur place au ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie. Ces contrôles ont concerné la
direction du budget, la direction générale des impôts, la
direction générale de la comptabilité publique et la
direction du trésor.
Le présent rapport est le produit de ces investigations.