4. Les incidents de carrière
Lorsqu'un fonctionnaire se trouve
privé
d'emploi
, il
est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale
s'il relève de la catégorie A et par le centre de gestion s'il
relève des catégories B ou C. La loi impose toutefois des
règles contraignantes à la collectivité qui supprime un
emploi : obligation de garder en surnombre le fonctionnaire
intéressé pendant une année, versement au centre de
gestion ou au CNFPT d'une contribution dégressive, etc. En contrepartie,
le fonctionnaire ne peut refuser plus de trois offres d'emplois sous peine de
licenciement.
La " décharge de fonctions "
204(
*
)
, rebaptisée "
fin de
détachement sur un emploi fonctionnel
" en 1994, désigne
la possibilité pour une collectivité territoriale de se
séparer d'un fonctionnaire occupant un emploi dit
" fonctionnel ", c'est à dire l'un des emplois de
responsabilité désignés dans la loi
205(
*
)
. Le fonctionnaire
déchargé de ses fonctions peut demander à être pris
en charge par le Centre national de la fonction publique
territoriale
206(
*
)
ou à
bénéficier d'une indemnité de licenciement.
La principale critique adressée au système de prise en charge des
fonctionnaires momentanément privés d'emploi consiste en
l'absence de responsabilisation des différents acteurs
.