G. LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS : RENFORCER LE RÔLE DU DÉPARTEMENT
1. Le bilan de la départementalisation
La
loi n° 96-369 du 3 mai 1996
a prévu la
départementalisation des services d'incendie et de secours, dans un
délai de cinq ans, afin de favoriser une distribution des secours
égale sur l'ensemble du territoire et de rationaliser l'action de
structures locales très hétérogènes. Ces services
ont été installés, suivant les départements, entre
le printemps 1997 et le printemps 1998.
Le service départemental d'incendie et de secours est un
établissement public commun au département, aux communes et
aux structures intercommunales
. Son conseil d'administration est
composé de représentants de ces collectivités et
établissements, le préfet y siégeant de plein
droit
343(
*
)
.
Les
transferts des personnels et des biens
affectés au service
d'incendie et de secours doivent s'opérer dans un délai de cinq
ans suivant la promulgation de la loi du 3 mai 1996. Au 31 décembre
1999, les transferts réalisés concernaient 60 % des
effectifs de sapeurs-pompiers professionnels, 40 % des effectifs de
sapeurs-pompiers volontaires et l'ensemble des matériels roulants,
tandis que 67 schémas départementaux d'analyse et de couverture
des risques (SDACR) étaient arrêtés par le préfet.
La réforme de 1996 a entraîné une
harmonisation
à l'intérieur du département. Outre la création
d'un corps départemental de sapeurs-pompiers (professionnels et
volontaires), le régime du travail a été revu à la
baisse, le régime indemnitaire à la hausse
344(
*
)
, la faculté pour les
collectivités locales de rémunérer les vacations des
sapeurs-pompiers volontaires étant devenue obligation. Malgré les
efforts considérables des collectivités locales en direction des
personnels et pour améliorer la qualité du service d'incendie et
de secours, le mécontentement des sapeurs-pompiers s'est traduit par
plusieurs mouvements de grève.
La réforme a aussi conduit à une importante
mise à
niveau
des infrastructures et des équipements, afin d'uniformiser la
couverture des risques dans le département. A terme, la
mutualisation
des ressources et des moyens
devrait permettre des économies
d'échelle... à condition de réussir dans des conditions
équitables la
mutualisation des charges
.
Comme le relevait notre collègue
M. René-Georges Laurin, rapporteur pour avis
345(
*
)
du budget de la
sécurité civile, "
plusieurs présidents de SDIS
estiment qu'il leur sera difficile de mettre en oeuvre avant le 3 mai
2001, date prévue par la loi du 3 mai 1996, l'ensemble des
dispositions prévues pour la départementalisation des services
d'incendie et de secours, en raison des enjeux financiers de la
réforme
".