B. LA FORMATION PROFESSIONNELLE : RENFORCER LA COMPÉTENCE DES RÉGIONS
La
formation professionnelle est un domaine dans lequel la compétence
transférée aux régions, loin de devenir une
compétence de droit commun de plein exercice, est devenue une
compétence partagée où l'Etat continue de jouer un
rôle prédominant tout en conservant la maîtrise des contours
de sa sphère de compétence.
Par le biais de l'Association pour la formation permanente des adultes (AFPA)
ou du fonds national pour l'emploi (FNE), l'Etat conserve de grandes
possibilités d'intervention tout en ayant par ailleurs
transféré aux régions une large fraction des
dépenses ordinaires ce qui lui a permis de réduire le niveau de
ses charges ordinaires.
Alors que les régions ont une connaissance du tissu
socio-économique local, il apparaît peu efficace de les cantonner
à une responsabilité résiduelle, même si l'Etat doit
conserver globalement la maîtrise des orientations prioritaires qui
couvrent les secteurs les plus décisifs de la politique
économique et sociale.
Votre mission d'information a estimé que la conjoncture
économique favorable permettait de franchir une nouvelle étape en
faveur de la
décentralisation de la formation professionnelle
afin d'assurer une adéquation des performances de l'appareil de
formation professionnelle aux débouchés offerts par les bassins
d'emplois locaux.
L'Etat ne devrait conserver en dernier ressort de compétences que sur
les seules actions de formation professionnelle qui relèvent de la
solidarité nationale
et qui ne peuvent à ce titre
être rattachées à aucune région
déterminée : il s'agit des actions en faveur des
détenus, des étrangers ayant le statut de réfugiés,
des jeunes relevant des institutions d'éducation surveillée et
des personnes handicapées dont le financement doit impliquer l'ensemble
de la collectivité nationale.
En revanche, deux domaines pour l'avenir devaient connaître une
décentralisation plus achevée :
- le premier porte sur les
actions de formation continue
qui ne
relèvent pas aujourd'hui du fonds régional de la formation
professionnelle et de l'apprentissage. Il s'agit notamment des actions de
formation de droit commun de l'association pour la formation professionnelle
des adultes (AFPA) ;
- le second concerne les programmes prioritaires, en faveur notamment des
chômeurs de longue durée, relevant des orientations prioritaires
définies annuellement par le comité interministériel de la
formation professionnelle et de la promotion sociale. Là encore les
régions peuvent jouer un rôle plus décisif en articulation
avec les compétences dévolues au département en
matière d'insertion.
La décentralisation doit passer prioritairement
par une
réorganisation territoriale de l'AFPA en agences régionales
placées sous la responsabilité des régions.
L'objectif doit être, dans le
respect de l'autonomie
des
partenaires sociaux
, de permettre aux régions de détenir une
marge d'impulsion élargie tant en ce qui concerne l'homologation des
enseignements que l'adaptation de leurs contenus aux réalités
locales.
Qu'il s'agisse de l'apprentissage ou de la formation continue des adultes, la
décentralisation passe par une influence reconnue des régions
dans l'organisation des filières et par la possibilité
d'adaptation de la réglementation nationale.
Le transfert des centres locaux de l'AFPA à la région, dans un
cadre conventionnel respectueux des contraintes et des besoins des acteurs
socio-économiques, permettra de mieux insérer ces organismes dans
la vie économique régionale.