C. LA QUESTION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
L'organisation et la responsabilité des transports sont
confiées à deux types d'autorités
décentralisées :
- les départements ont en charge les transports scolaires hors du
périmètre urbain,
- l'autorité compétente pour l'organisation des transports
urbains l'est également en matière scolaire à
l'intérieur de ces périmètres.
Ces autorités organisent le transport scolaire, mais elles peuvent,
toutefois, passer avec d'autres personnes publiques (communes, groupement de
communes) et même avec des personnes privées -associations de
parents d'élèves, ou associations familiales- des conventions qui
leur permettent de confier à ces personnes l'organisation même du
service.
Le département et les autorités organisatrices en
général sont compétents pour :
- créer et définir les services de transport scolaire,
c'est-à-dire pour décider de la création des circuits de
ramassage, de leur modification, de la fermeture des circuits ;
- fixer les catégories d'élèves admis dans le
circuit ;
- décider de l'ouverture éventuelle du service à d'autres
usagers ;
- déterminer les conditions du service du ramassage scolaire, notamment
prévoir quelles communes et quels établissements scolaires seront
concernés par le ramassage. Enfin, pour fixer les horaires, les
fréquences, les points d'arrêts du circuit ;
- décider du financement du transport scolaire. Il leur incombe donc de
décider de la politique tarifaire qu'elles entendent mener et peuvent
décider, soit d'instaurer la gratuité du transport des
élèves, soit de fixer le taux de participation des familles ;
- choisir le mode d'exploitation du service qui leur convient le mieux :
régie, délégation de service public ;
- enfin, prendre les mesures de sécurité en faveur des
élèves.
En matière de sécurité, l'Etat reste compétent pour
définir les règles de sécurité et vérifier
leur observation et pour le contrôle technique des véhicules. Il
exerce également un pouvoir général en matière
d'encadrements des tarifs, de réglementation technique et sociale et de
tenue de registre des transporteurs.
En application de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1983, le
département ou l'autorité compétente peut confier par
convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires, à
des communes, des groupements de communes, syndicats mixtes,
établissements d'enseignements, associations de parents
d'élèves et associations familiales.
Le financement est un financement croisé :
Etat/collectivités territoriales. Ainsi, a été mise en
place la compensation des charges transférées. Un droit à
compensation a été défini par le décret du 18 juin
1984 précité. A ce titre, l'Etat alloue aux autorités
compétentes des ressources équivalentes aux dépenses qu'il
effectuait à la date du transfert. Cette compensation s'est traduite par
l'attribution d'une part supplémentaire de la dotation
générale de décentralisation. Une actualisation intervient
chaque année, conformément aux dispositions de l'
article
L. 1614
du code général des collectivités
territoriales. Des subventions d'équipement peuvent s'ajouter à
la DGD. La question grave qui se pose aujourd'hui vient du nombre toujours plus
grand d'élèves transportés. Ce nombre croît sous
l'effet de la suppression de classes dans les zones rurales. On est donc en
droit de se demander si, plutôt que d'organiser à un coût de
plus en plus dispendieux le ramassage scolaire, source de fatigue et
d'insécurité pour les élèves, il ne serait pas plus
efficace de maintenir avec cet argent les classes supprimées par le
rectorat.