B. UN BILAN SATISFAISANT MALGRÉ DES INSUFFISANCES
1. Les insuffisances de la programmation
Grâce aux
schémas prévisionnels des
formations
, les régions détiennent un
rôle
prépondérant
en matière de planification scolaire.
Les
programmes prévisionnels d'investissement
(PPI) assurent la
mise en oeuvre des orientations du schéma prévisionnel des
formations et définissent, à l'horizon choisi par la
région ou le département, la localisation des
établissements, leur capacité d'accueil et le mode
d'hébergement des élèves.
Le concours apporté par les services académiques aux
collectivités a été assez important dans le domaine des
schémas prévisionnels. S'agissant des PPI, la participation des
rectorats a été très variable.
Il en résulte de
grandes disparités
d'une région
à l'autre et surtout de
grandes différences
d'appréciation
dans l'analyse des perspectives en matière
d'effectifs scolaires entre la collectivité et le rectorat.
La fonction de régulation en matière de programmation scolaire
relève du préfet de région qui, en établissant sur
proposition du recteur la liste annuelle des opérations, a le pouvoir
non de restreindre directement l'action des collectivités territoriales
mais de déterminer quelles opérations bénéficient
de la DRES ou de la DDEC. Cette procédure n'est pas toujours
appliquée. Souvent les collectivités financent leurs
dépenses au-delà des dotations de compensation
sur leurs
ressources propres
. La régulation ne peut alors pas fonctionner.
2. Des financements multiples
a) Les contributions des communes
L'application de la loi prévoit la participation des
communes
au financement des collèges publics.
Les départements définissent le taux de participation des
communes puis le produit attendu est réparti au prorata du nombre
d'élèves de chaque commune fréquentant le collège
et en fonction de leur potentiel fiscal.
Ce dispositif fixait l'extinction de la participation communale au
31 décembre 1994 avec possibilité pour les conseils
généraux de la réduire progressivement ou même de la
supprimer dès 1990.
Quant à la participation des communes à l'investissement des
collèges, elle a pu se poursuivre jusqu'en 1999 (avec possibilité
d'extinction anticipée).
En outre, les communes sont fréquemment sollicitées pour apporter
le terrain lors du financement d'une construction scolaire.
b) Les concours de l'Etat
La
compensation des charges transférées en matière de
fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
s'effectue dans le cadre de la dotation générale de
décentralisation. S'agissant des dépenses d'investissement, on a
vu qu'il y avait deux dotations, la DDEC et la DRES. La DGD a augmenté
de plus de 30 % de 1983 à 1993 ; la DDEC a quadruplé et
la DRES plus que triplé pendant la même période.
En outre, l'Etat, à la suite de différents plans d'urgence (le
dernier est de l'automne 1998), a été amené à
verser des subventions exceptionnelles (plus de 4 milliards en 1988 et
1993 et 1,6 milliard entre 1994 et 1996).
Le dispositif de compensation financière spécifique à
la décentralisation scolaire n'a pas permis de couvrir les
dépenses effectivement engagées
par les collectivités
locales. Le taux de couverture est ainsi apparu très insuffisant
(exemple : taux de couverture de la DDEC en 1993 : 14,38 %).