EXTRAITS DES CONCLUSIONS DU
CONSEIL EUROPEEN DE TAMPERE
(15 ET 16 OCTOBRE
1999)
ANNEXE
COMPOSITION, METHODE DE TRAVAIL ET MODALITES PRATIQUES DE L'ENCEINTE POUR
L'ELABORATION DU PROJET DE CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE
ENVISAGE DANS LES CONCLUSIONS DE COLOGNE COMPOSITION DE L'ENCEINTE
Membres
Chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres : quinze représentants
des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres.
Commission : un représentant du président de la Commission
européenne.
Parlement européen : seize membres du Parlement européen
désignés par celui-ci.
Parlements nationaux : trente membres des parlements nationaux (deux par
parlement) désignés par ceux-ci.
Les membres de l'enceinte peuvent être remplacés par des
suppléants en cas d'empêchement.
Président et vice-présidents de l'enceinte
L'enceinte élit son président. Un membre du Parlement
européen, un membre d'un parlement national et le représentant du
président du Conseil européen exercent les
vice-présidences de l'enceinte, s'ils n'ont pas été
élus à la présidence. Le membre du Parlement
européen exerçant la vice-présidence est élu par
les membres du Parlement européen faisant partie de l'enceinte. Le
membre du parlement national exerçant la vice-présidence est
élu par les membres des parlements nationaux faisant partie de
l'enceinte.
Observateurs
Deux représentants de la Cour de justice des Communautés
européennes désignés par la Cour. Deux
représentants du Conseil de l'Europe, dont un représentant de la
Cour européenne des droits de l'homme.
Instances de l'Union européenne devant être entendues
Le Comité économique et social. Le Comité des
régions. Le médiateur.
Echange de vues avec les pays candidats
Il convient d'organiser un échange de vues approprié entre
l'enceinte ou son président et les pays candidats.
Autres instances, groupes sociaux ou experts devant être entendus
D'autres instances, groupes sociaux et experts peuvent être entendus par
l'enceinte.
Secrétariat
Le Secrétariat général du Conseil assure le
secrétariat de l'enceinte. Afin de garantir une bonne coordination, des
contacts étroits seront établis avec le Secrétariat
général du Parlement européen, avec la Commission, et,
dans la mesure nécessaire, avec les secrétariats des parlements
nationaux.
METHODES DE TRAVAIL DE L'ENCEINTE
Travaux préparatoires
Le président de l'enceinte propose, en étroite concertation avec
les vice-présidents, un programme de travail pour l'enceinte et effectue
les autres travaux préparatoires nécessaires.
Transparence des délibérations
En principe, les débats de l'enceinte et les documents
présentés au cours de ces débats devraient être
rendus publics.
Groupes de travail
L'enceinte peut constituer des groupes de travail
ad hoc
, qui sont
ouverts à tous ses membres.
Rédaction
Sur la base du programme de travail établi par l'enceinte, un
comité de rédaction, composé du président, des
vice-présidents et du représentant de la Commission et
assisté par le Secrétariat général du Conseil,
élabore un avant-projet de charte en tenant compte des propositions de
texte soumises par tout membre de l'enceinte.
Chacun des trois vice-présidents procède
régulièrement à des consultations avec les composantes
respectives de l'enceinte dont il est issu.
Elaboration du projet de charte par l'enceinte
Lorsque le président de l'enceinte, en concertation étroite avec
les vice-présidents, estime que le texte du projet de charte
élaboré par l'enceinte peut être en définitive
adopté par toutes les parties, celui-ci peut être transmis au
Conseil européen conformément à la procédure
préparatoire habituelle.
MODALITES PRATIQUES
L'enceinte se réunit à Bruxelles, alternativement dans les locaux
du Conseil et dans ceux du Parlement européen. Le régime
linguistique intégral s'applique aux réunions de l'enceinte.