C. UNE CONTRIBUTION POSITIVE DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU SOLDE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
En
matière de recettes, les collectivités locales font preuve de
modération fiscale. Selon la Cour des comptes, l'augmentation de 0,8
point du taux de prélèvement obligatoire au cours de l'exercice
1999 (contre un objectif initial de baisse de 0,2 point) se répartit
entre une augmentation de 1,2 point pour l'Etat, de 0,4 point pour les
organismes divers d'administration centrale, une augmentation de 0,5 point pour
la sécurité sociale et une baisse de 0,2 point pour les
administrations publiques locales.
Malgré l'augmentation de leurs dépenses et la stabilisation de
leur pression fiscale, les collectivités locales continuent d'afficher
un excédent budgétaire, dont la Cour des comptes relève
qu'il s'est encore accru en 1999, pour s'établir 34,6 milliards de
francs contre 27,2 milliards de francs en 1998. En 1999, le déficit de
l'Etat s'établissait à 206 milliards de francs. En outre, il
convient de rappeler que les collectivités locales n'ont pas le droit de
financer par emprunt leurs dépenses de fonctionnement, alors que, dans
la loi de finances initiale pour 2000, l'Etat affichait un déficit de
fonctionnement d'environ 50 milliards de francs. De manière
générale, les règles comptables applicables aux
collectivités sont plus rigides que celles de l'Etat qui, selon la Cour
des comptes, se permet "
des facilités comptables exorbitantes
des règles communément admises
".
Outre qu'elles sont en excédent budgétaire, les
collectivités locales se désendettent également depuis
1997. Le rapport sur les comptes de la nation de l'année 1998,
annexé au projet de loi de finances pour 2000, indique en effet que,
"
entre 1980 et 1998, l'Etat a contribué pour plus de 80 %
à la progression du ratio d'endettement public en termes de points de
PIB
". Il constate en revanche que
" les administrations
locales gardent un endettement relativement stable en part de PIB, ce qui
réduit leur poids dans l'endettement public de 26 % à
12 %
".
Au vu de ces éléments, et contrairement à ce que laisse
entendre le gouvernement dans son rapport, il est difficile de conclure que les
collectivités locales sont moins vertueuses que l'Etat dans leur gestion
de l'argent des contribuables.