B. PAS DE " DÉRAPAGE " DE LA DÉPENSE LOCALE
L'augmentation des dépenses des collectivités
locales
provient surtout de la mise en oeuvre de décisions de l'Etat, qui
s'imposent aux collectivités sans que celles-ci aient leur mot à
dire.
Dans son rapport au Parlement de 1999, la commission consultative sur
l'évaluation des charges établit une typologie des charges
nouvelles imposées aux collectivités locales, et fournit des
exemples parlants : la mise en oeuvre de la loi du 12 juillet 1992 sur la
gestion des déchets se traduit par un coût financier de
60 milliards de francs pour les investissements, "
sans compter
les coûts d'élimination des déchets
" ; la
loi sur l'eau du 3 janvier 1992 entraîne une charge supplémentaire
de 75,2 milliards de francs pour les collectivités locales ; le
protocole salarial dans la fonction publique du 10 février 1998 a
entraîné une augmentation en trois ans de 9,5 milliards de francs
des dépenses de personnel des collectivités locales ; les
revalorisations du montant du revenu minimum d'insertion ou du plafond de
ressources pour bénéficier de certaines prestations d'aide
sociale se traduisent mécaniquement par un accroissement des
dépenses départements ;
Les décisions de l'Etat en matière de rémunération
des personnels, et notamment le protocole salarial du 10 février 1998,
contribuent à remettre en cause les efforts réalisés par
les collectivités locales depuis le milieu des années 90 en
matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Le
graphique ci-dessous montre que les collectivités tentent de
préserver les acquis de leur assainissement financier en
réduisant le poids de leurs dépenses de fonctionnement autres que
les rémunérations :
Evolution de la part (en %) des différentes
composantes
des dépenses de fonctionnement (hors emprunt)
Données chiffrées : Les collectivités locales en chiffres, DGCL, 1999 ; les données relatives aux années 1998 et 1999 proviennent des budgets primitifs
Par ailleurs, depuis 1997, les dépenses d'investissement des collectivités locales ont recommencé à augmenter, alors qu'elles diminuaient depuis 1993. L'accroissement de l'effort d'investissement des collectivités locales ne doit pas être interprété comme du laxisme budgétaire, compte tenu de la part prépondérante de l'investissement local dans l'investissement public total et de ses effets d'entraînement sur le niveau du produit intérieur brut. La vigueur, relative cependant, de l'investissement local, vient compenser l'atonie de l'effort d'équipement de l'Etat, dont le taux de consommation des crédits d'investissement a encore baissé en 1999, comme le souligne une nouvelle fois la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1999.