B. UN JUGEMENT CRITIQUE DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES SUR " L'EXCEPTION FRANÇAISE "
Qu'il s'agisse de la Commission européenne ou de la Banque centrale européenne (BCE), celles-ci critiquent la voie retenue par la France pour réduire son déficit public et consistant à tirer profit d'une conjoncture favorable sans entamer les réformes de structure seules en mesure de réduire le poids des dépenses publiques et ainsi de diminuer durablement, tant le montant du déficit que l'encours de la dette.
1. Les conclusions du Conseil européen des 23-24 mars 2000 : assainissement, qualité et viabilité des finances publiques
Rappelant l'opportunité que constitue aujourd'hui pour
les
pays européens la croissance, le Conseil de Lisbonne a souhaité
que se poursuive plus avant le mouvement d'assainissement des finances
publiques.
A ce titre, il a préconisé que soient réorientées
les dépenses publiques, réduite la pression fiscale qui
pèse sur le travail et que soit mieux pris en compte le vieillissement
des populations afin d'assurer la viabilité à long terme des
finances publiques.
2. L'évaluation du programme de stabilité par la Commission
Le 8 mars 2000, la Commission européenne se prononçait sur le programme pluriannuel 2001-2003 de la France et rappelait que la réduction du déficit public en 1999 tenait " exclusivement au dynamisme des recettes fiscales, en particulier celles provenant des impôts directs dans la mesure où les normes de progression de la dépense n'avaient pas été respectées " . Elle indiquait dans le cas " où la marge de manoeuvre budgétaire [serait] plus importante, ....[qu']il conviendrait d'en profiter pour réduire le déficit public plus rapidement ". Cette position était réaffirmée un mois plus tard par la Commission, lors de la présentation des prévisions économiques et témoigne de sa préoccupation face à l'orientation actuellement prise par la politique budgétaire française. Par ailleurs, le 24 mai 2000, M. Pedro Solbes, lors de la remise du premier rapport sur les finances publiques de l'UEM, rappelait que " le défi à long terme consiste dans une réduction durable de la dette et de la pression fiscale ". Une telle voie permet en effet d'éviter une orientation budgétaire procyclique et de trouver un bon équilibre entre les réductions des déficits et les baisses d'impôts.
3. La Banque centrale européenne : une critique à peine voilée de " l'exception française "
Dans son rapport annuel sur 1999, la BCE soulignait que " l'assainissement des structures budgétaires s'est poursuivi modestement en 1999 " et déplorait, implicitement la voie retenue par la France où " les déficits continuent de se réduire principalement sous l'effet de la conjoncture et de la diminution des charges de la dette ". De la même façon, dans son rapport de mars 2000, elle rappelait que " les gouvernements devraient mieux expliquer que tout surplus de croissance du PIB réel par rapport à ce qui était prévu 40( * ) doit être mis à profit pour accélérer l'assainissement budgétaire ".