IV. REDRESSER LES COMPTES PUBLICS DURABLEMENT
A. DES DÉFICITS PUBLICS TOUJOURS SUPÉRIEURS A LA MOYENNE DE LA ZONE EURO
Ce constat s'applique tant à la composante structurelle des déficits publics qu'à leur niveau global. Il a été encore récemment rappelé par la Cour des Comptes dans son rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances pour 1999 : s'agissant du déficit " au sein de l'Union européenne, la position de la France en matière budgétaire n'est pas parmi les meilleures. L'exécution du budget de l'Etat en 1999 aurait pu se solder par un déficit inférieur. Le déficit reste à un niveau élevé " .
1. Un déficit structurel supérieur de 0,8 point de PIB à la moyenne de la zone euro
Ainsi
que devait le reconnaître le gouvernement
37(
*
)
, le déficit structurel des
administrations publiques françaises a été faiblement
réduit entre 1997 et 1999 passant de - 2,2 points de PIB à -
1,8 point de PIB. Il entend par ailleurs le faire diminuer de
0,3 point d'ici 2000. Or, c'est de la réduction du niveau du
déficit structurel qui reflète concrètement l'ampleur des
réformes de fond mises en oeuvre que dépend l'assainissement
durable des finances publiques françaises.
De ce fait, la France continue de connaître un niveau de déficit
structurel supérieur à celui de la zone euro, comme le montre le
tableau ci-après.
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Solde structurel de la zone euro |
- 1,6 |
- 1,6 |
- 1,3 |
- 1,2 |
|
Solde structurel de la France |
-1,9 |
- 2,4 |
- 2,2 |
-2,0 |
|
Ecart France/zone euro |
+ 0,3 |
+ 0,8 |
+ 0,9 |
+ 0,8 |
Source : OCDE. Perspectives économiques, juin
1999
Selon les chiffres de l'OCDE
38(
*
)
, le déficit structurel de la
France excède en effet sur la période de 1997 à 2000 de
0,3 à 0,9 point de PIB celui de la zone euro, de sorte qu'en
1999 mais également en 2000, la France connaîtra le niveau de
déficit structurel le plus élevé de toute l'Union
européenne, ainsi que cela ressort du tableau suivant.
On doit également relever, pour le déplorer, que cet écart
entre la France et la zone euro ne s'est pas réduit depuis 1998 mais se
maintient à des niveaux élevés, de près de
0,8 point de PIB.
Des déficits structurels supérieurs à la moyenne européenne
(en point de PIB)
2. Les déficits publics parmi les plus élevés
Certes,
la France s'inscrit depuis 1997 dans le mouvement général de
réduction des déficits publics rendu nécessaire par la
mise en place des critères de convergence. Ces déficits demeurent
néanmoins parmi les plus élevés de l'Union
européenne, et sensiblement plus importants que ceux de ses principaux
partenaires
39(
*
)
.
Comme le montre en effet le tableau, ci-dessous, la France connaissait en 1999
l'un des niveaux de déficit public les plus importants des principaux
pays européens, juste derrière l'Italie, avec un niveau de
1,8 point de PIB.
Capacité ou besoin de financement des administrations publiques
(en points de PIB)
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
Zone euro |
- 4,3 |
- 2,6 |
- 2,0 |
- 1,2 |
|
France |
- 4,2 |
- 3,0 |
- 2,7 |
- 1,8 |
|
Italie |
- 7,1 |
- 2,7 |
- 2,8 |
- 1,9 |
|
Allemagne |
- 3,4 |
- 2,6 |
- 1,7 |
- 1,2 |
|
Pays-Bas |
- 1,8 |
- 1,2 |
- 0,8 |
0,5 |
|
Belgique |
- 3,7 |
- 2,0 |
- 1,0 |
- 0,9 |
|
Espagne |
- 5,0 |
- 3,2 |
- 2,6 |
- 1,1 |
Source : Banque centrale européenne, rapport
annuel
1999
Ce constat demeure valable pour les années à venir, la France
continuant de connaître des niveaux élevés de
déficit public ainsi que cela ressort des programmes de stabilité
actualisés des différents Etats-membres.
Évolution du déficit public : 2000-2003
(en points de PIB)
Source : Programmes de stabilité
actualisés des Etats membres en 1998-1999