B. LES CONTRAINTES PESANT SUR LA DETTE DE L'ETAT
1. Une charge de la dette dépendante du niveau des taux d'intérêt
La
stabilisation de la charge de la dette publique en francs constants dans le
budget de l'État a permis au gouvernement de financer ses
priorités tout en contrôlant la progression d'ensemble des
dépenses.
Cette stabilisation a été rendue possible par la baisse des taux
d'intérêt occasionnant des gains de financement non
négligeables pour celui-ci, et générant autant
" d'économies de constatation ". Ainsi, en 1999,
" l'effet taux " a contribué pour 10,8 milliards de
francs à l'allégement de cette charge, soit près de la
moitié de l'allègement total.
Cette situation risque néanmoins de ne pas se prolonger, comme le
reconnaît d'ailleurs le gouvernement, dans la mesure où le taux
apparent de la dette, inférieur à 6 %, est désormais
proche du taux de marché : "
les charges de la dette ne
pourront à l'avenir être contenues qu'à la condition que le
solde primaire soit durablement croissant
". Elle a conduit le Premier
ministre dans la lettre de cadrage du 2 mai 2000 à préciser que
"
compte tenu du niveau des taux d'intérêt, et de son
incidence sur la charge de la dette, je retiens pour 2001, un objectif de
croissance des dépenses de l'Etat de 0,3 % en volume ".
Selon les informations obtenues par votre rapporteur général,
pour 2001, les charges nettes devraient progresser de 5 à
7 milliards de francs en fonction des anticipations des taux.
Impact d'un relèvement des taux d'intérêt (courts et longs) de deux points
a)
L'endettement à court terme (BTF)
L'encours actuel des BTF est d'environ 250 milliards de francs. Compte
tenu du rythme de décentralisation des fonds des CCP (76 milliards
de francs seront décentralisés en 2000) et du calendrier de
trésorerie, l'encours moyen prévisible sur l'ensemble de
l'année 2000 peut être évalué à
300 milliards de francs environ. Un relèvement des taux courts de
deux points représenterait donc une charge supplémentaire en
année pleine d'environ 6 milliards de francs.
Pour l'année 2001, la poursuite de la décentralisation des fonds
des CCP devrait encore accroître l'encours de BTF qui est
évalué à 360 milliards de francs environ.
Un
relèvement des taux courts de deux points représenterait donc une
charge brute supplémentaire pour le budget 2001 d'environ
7,2 milliards de francs.
b) Endettement à moyen et long terme (BTAN et OAT)
Un relèvement des taux de deux points n'aurait pas de conséquence
budgétaire notable en 2000. En effet, pour les nouvelles lignes de BTAN
et d'OAT émises en 2000, l'augmentation des charges
représentées par le paiement des intérêts
échus pour la première année est compensée par les
recettes supplémentaires liées aux intérêts courus.
Ce raisonnement peut également être appliqué aux
émissions nouvelles pour 2001.
En revanche, un tel relèvement pour les émissions nouvelles de
l'année 2000 aurait un impact négatif en 2001 puisque les
charges supplémentaires représentées par le paiement des
intérêts échus pour la deuxième année ne
seront plus compensées. Le montant des émissions à moyen
et long terme prévues en 2000 est d'environ 590 milliards de
francs.
Un relèvement de deux points des taux au début de
l'année 2000 aurait ainsi alourdi la charge de la dette pour 2001
d'environ 11,8 milliards de francs.
Source : réponse au questionnaire de la commission des
finances
2. La progression de l'encours de la dette de l'Etat
Même si le poids de l'ensemble de la dette publique dans
le
PIB a diminué en 1999, pour la première fois depuis
20 ans
30(
*
)
, le stock de
dette publique continue à croître en valeur absolue. L'ensemble de
la dette publique s'élève ainsi en 1999 à
5.179,7 milliards de francs
31(
*
)
. Elle devrait progresser de
près de 350 milliards de francs d'ici 2001
32(
*
)
.
S'agissant de la dette de l'Etat,
stricto sensu
, la situation est moins
favorable. Le gouvernement n'envisage pas en effet la stabilisation de son
poids en proportion de la richesse nationale avant 2001-2002. Par ailleurs,
l'encours de cette dette continue de progresser très significativement.
L'encours de la dette de l'Etat : + 200 milliards
de
francs en 2000
Ainsi,
selon les chiffres communiqués par le gouvernement, l'encours de la
dette négociable devrait s'élever à 3.951,6 milliards
de francs en 1999 (+ 7,5 %) et à 4.181 milliards de
francs en 2000 (+ 5,80 % soit 229,1 milliards
supplémentaires). Au total la dette de l'État représentait
à la fin de 1999, 4.300 milliards de francs et elle devrait
s'élever à près de 4.500 milliards de francs à
la fin de cette année.
Par voie de conséquence le recours de l'Etat à l'emprunt
progressera en l'an 2000 de près de 100 milliards de francs,
passant de 520 milliards de francs à 622 milliards de francs
dans le budget 2000 tandis que les remboursements s'élèveront
à 407 milliards de francs contre 283,4 milliards de francs en
1999.