CHAPITRE IV :
UN ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES TOUJOURS
PRÉCAIRE
" De nombreuses raisons militent pour une poursuite
résolue de l'effort de réduction des déficits "
indique fort justement le gouvernement dans le rapport préparatoire au
débat d'orientation budgétaire. Celui-ci présente
néanmoins dans le même temps un projet de loi de finances
rectificative pour 2000 dont le déficit s'établit à
215,3 milliards de francs et n'a donc été réduit que
de 49 millions de francs par rapport à la prévision
associée à la loi de finances initiale. Ce déficit
prévu pour 2000 reste d'ailleurs lui-même toujours
supérieur, de près de 10 milliards de francs, à celui
enregistré en 1999 (- 206 milliards de francs).
La réévaluation des recettes de 51,4 milliards de francs qui
figure dans le projet de loi de finances rectificative est en effet
affectée pour 80 % à des baisses d'impôt, pour
20 % à l'augmentation des dépenses, et pour 0,098 %
à celle du déficit !
Ce déficit budgétaire élevé contribue toujours
à expliquer le niveau important du besoin de financement des
administrations publiques puisque l'Etat est désormais la seule
collectivité publique en situation de déficit. De ce fait, sa
dette continue à croître : estimée à
4.300 milliards de francs en 1999, contre 3.700 milliards de francs
en 1996, elle devrait s'élever à près de
4.500 milliards de francs en 2000 !
Ainsi se perpétue " l'exception française "
marquée par un fort niveau de prélèvements obligatoires,
une non-maîtrise des dépenses et l'absence de réformes
structurelles. Dans ce cadre, votre commission des finances vous
présentera ses préconisations afin de mettre en oeuvre un
" policy-mix " plus ambitieux et plus efficace dont l'objectif est
d'équilibrer les comptes publics d'ici 2003.
I. AUCUN EFFORT DE RÉDUCTION DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE DANS LE COLLECTIF POUR 2000
Le collectif budgétaire pour 2000 marque une rupture nette dans l'effort de réduction du déficit budgétaire mené depuis 1993.
A. UN SOUCI CONSTANT DE RÉDUCTION DEPUIS 1993
1. L'indispensable stabilisation : 1993-1995
Entre
1990 et 1993, le niveau du déficit budgétaire a plus que
triplé, passant en exécution de 93,2 milliards de francs
à 315,6 milliards de francs.
Eu égard au contexte économique difficile de l'époque,
s'étant notamment traduit en 1993 par la première
récession de l'après-guerre, la priorité fut de stabiliser
le niveau de celui-ci. Ainsi en 1995, le déficit exécuté
s'élevait à 323 milliards de francs après avoir connu
un léger infléchissement en 1994 (- 299,1 milliards de
francs), tandis que le déficit primaire était réduit de
156,1 à 117,2 milliards de francs entre 1993 et 1995.
Evolution du déficit budgétaire et du solde primaire : 1990 - 1995
(en milliards de francs)
2. Une réduction significative entre 1995 et 1998
Chiffré à 323 milliards de francs en 1995, le déficit budgétaire a été réduit en deux ans de 55,3 milliards de francs, puis de 20,2 milliards de francs en 1998, et cela dans un contexte marqué par une reprise de la croissance (3,4 points de PIB en 1998 contre 1,2 point en 1996). Le solde primaire 22( * ) a également été réduit de moitié entre 1995 et 1997 passant de - 117,2 milliards de francs à - 45,2 milliards de francs.
Evolution du déficit budgétaire et du solde primaire : 1995 - 1998
(en milliards de francs)
