B. UN PROGRAMME CONFIRMÉ PAR LES EXPERTS ÉCONOMIQUES
La
commission des finances du Sénat a demandé au Centre
d'observation économique (COE) de simuler une diminution des
prélèvements obligatoires de 2,9 points de PIB à l'horizon
2003, assortie d'un retour à l'équilibre des comptes publics
à cette même date
13(
*
)
.
A ce titre, elle a demandé au COE de simuler trois modalités de
baisse des prélèvements obligatoires :
- une baisse de 1 point de TVA accompagnée d'une baisse de l'impôt
sur le revenu de 8 % environ ;
- une baisse de l'impôt sur le revenu de 8 % associée
à une baisse des cotisations sociales employeurs de l'ordre de 40
milliards de francs ;
- une baisse de 1,5 point de TVA combinée à une réduction
de l'impôt sur les bénéfices de 5 %.
Le COE a, dans un premier temps, simulé l'impact des trois
modalités de réduction des prélèvements
obligatoires sans économie sur les dépenses publiques, afin
d'apprécier l'effet " pur " sur la croissance des
réductions de prélèvements à hauteur de 2,9 points
de PIB en 4 ans.
Or il ressort de cette étude que l'impact favorable sur la croissance
de la combinaison " baisse de l'impôt sur le revenu + baisse des
cotisations sociales employeurs " apparaît nettement
supérieur à celui des deux autres combinaisons.
Réduction du taux de prélèvements
obligatoires
de 2,8 points en 4 ans
(objectif : 42,4 % du PIB en 2003)
Ecarts variantiels (en %) sauf (1) et (2)
|
|
Baisses* de la TVA et de l'impôt sur le revenu |
Baisses* de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales employeurs |
Baisses* de la TVA et de l'impôt sur les sociétés |
|||
|
|
1 ère année |
4 ème année |
1ère année |
4ème année |
1ère année |
4ème année |
|
PIB |
0,2 |
1,6 |
0,3 |
3,0 |
0,2 |
1,3 |
|
Consommation |
0,3 |
3,3 |
0,4 |
2,5 |
0,1 |
2,2 |
|
Investissement privé |
0,5 |
2,7 |
0,7 |
4,4 |
0,4 |
2,4 |
|
Prix à la consommation |
- 0,5 |
- 2,7 |
- 0,4 |
- 8,6 |
- 0,7 |
- 4,3 |
|
Taux de chômage (1) |
- 0,1 |
- 0,5 |
- 0,3 |
- 2,4 |
0 |
- 0,5 |
|
Solde public (2) |
- 0,6 |
- 2,3 |
- 0,6 |
- 2 |
- 0,6 |
- 2,5 |
(1) Ecarts
en points.
(2) Ecarts en points de PIB
Source : COE avec le modèle multinational OEF
* Les pondérations appliquées correspondent à l'importance
respective des différents impôts dans le total.
Ce
scénario se traduit en effet par une augmentation du PIB de
0,3 point la première année et de 3 points la
quatrième année (soit 0,75 point de croissance
supplémentaire chaque année, contre 0,4 point dans les deux
autres scénarios). De surcroît, le taux de chômage est plus
bas de 2,4 points au bout de 4 ans (contre - 0,5 point dans les autres
scénarios).
Dans un second temps, le COE a simulé une réduction
équivalente de prélèvements obligatoires gagée par
une baisse des dépenses publiques sans dégradation du solde
public. La combinaison " baisse de l'impôt sur le revenu + baisse
des cotisations sociales employeurs " est encore la plus favorable.
Baisse
des prélèvements obligatoires (- 2,8 points
in fine
)
financée par une baisse des dépenses publiques sans
détérioration du solde public
Ecarts variantiels (en %) sauf (1) et (2)
|
|
Scénario I
|
Scénario II
|
Scénario III
|
|||
|
|
1 ère année |
4 ème année |
1ère année |
4ème année |
1ère année |
4ème année |
|
PIB |
- 0,3 |
0 |
- 0,2 |
1,7 |
- 0,4 |
- 0,4 |
|
Consommation |
0,3 |
2,6 |
0,3 |
1,8 |
0,1 |
1,5 |
|
Investissement privé |
- 0,6 |
0,2 |
- 0,4 |
2,4 |
- 0,8 |
- 0,3 |
|
Prix à la consommation |
- 0,6 |
- 3,9 |
- 0,5 |
- 9,7 |
- 0,8 |
- 5,7 |
|
Taux de chômage (1) |
0,1 |
- 0,1 |
- 0,2 |
- 2,2 |
0,1 |
- 0,1 |
|
Solde public (2) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
(1) Ecarts
en points.
(2) Ecarts en points de PIB
Source : COE avec le modèle multinational OEF
Dans ce
scénario, le PIB se contracte légèrement en début
de période mais augmente sensiblement au bout de 4 ans (+ 1,7 point
contre une stabilité ou une légère baisse dans les deux
autres scénarios). Surtout, le taux de chômage se réduit de
2,2 points au bout de 4 ans, alors qu'il ne baisse que de 0,1 point dans les
autres scénarios.
Deux conclusions peuvent donc être tirées de ces
résultats :
-
une réduction des prélèvements obligatoires est
extrêmement favorable en termes de croissance et d'emploi dès lors
qu'on y intègre une baisse des cotisations sociales employeurs.
Celle-ci a en effet un impact direct sur l'emploi et le chômage
(grâce à une diminution du coût du travail), un impact
désinflationniste qui permet d'améliorer la
compétitivité et un effet accélérateur sur
l'investissement des entreprises.
-
la simulation du COE montre clairement qu'il est possible de conduire une
baisse des prélèvements obligatoires financée par une
baisse des dépenses publiques
sans détérioration du
solde public, tout en favorisant la croissance et l'emploi.
Enfin, le COE a simulé le scénario global commandé par
la commission des finances, soit une baisse des prélèvements
obligatoires de 2,9 points et une résorption du déficit
public à l'horizon 2003.
Baisse
des prélèvements obligatoires (- 2,8 points
in fine
)
financée par
une baisse des dépenses publiques et
résorption du déficit public
(2,4 points de PIB en 4
ans)
Ecarts variantiels (en %) sauf (1) et (2)
|
|
Scénario I
|
Scénario II
|
Scénario III
|
|||
|
|
1 ère année |
4 ème année |
1ère année |
4ème année |
1ère année |
4ème année |
|
PIB |
- 0,8 |
- 1,7 |
- 0,7 |
0 |
- 0,9 |
2,1 |
|
Consommation |
0,2 |
1,9 |
1,2 |
1,1 |
0 |
0,8 |
|
Investissement privé |
- 1,7 |
- 2,2 |
- 1,5 |
- 0,4 |
- 0,3 |
- 3,1 |
|
Prix à la consommation |
- 0,7 |
- 5,3 |
- 0,6 |
- 10,1 |
- 0,9 |
- 7,1 |
|
Taux de chômage (1) |
0,2 |
- 0,3 |
- 0,1 |
- 1,8 |
0,2 |
0,3 |
|
Solde public (2) |
+ 0,6 |
+ 2,4 |
+ 0,6 |
+ 2,8 |
+ 0,6 |
+ 2,4 |
(1) Ecarts
en points.
(2) Ecarts en points de PIB
Source : COE avec le modèle multinational OEF
L'étude du COE montre clairement qu'un scénario
de
réduction des prélèvements obligatoires et de
réduction du déficit public a un impact restrictif sur
l'activité à court terme, mais neutre à l'horizon 2003,
pour autant que la réduction des prélèvements obligatoires
porte à la fois sur l'impôt sur le revenu et les cotisations
sociales employeurs. En outre, le scénario se traduirait par une baisse
du taux de chômage (-1,8 point).
Ainsi, il est possible d'assurer une politique budgétaire rigoureuse
et une réduction des prélèvements obligatoires sans
pénaliser la croissance à moyen terme.
Si la croissance actuelle se prolongeait, cette combinaison de politique
économique serait particulièrement adaptée puisqu'elle
permettrait un redressement volontariste des comptes publics (politique
contracyclique), qu'elle stimulerait la politique de l'offre et qu'elle serait
désinflationniste, créant ainsi les conditions d'une politique
monétaire accommodante (scénario de policy-mix " à
l'américaine ").
Au vu de ces résultats, votre commission des finances ne peut qu'inviter
le gouvernement à entamer une réforme structurelle de notre
système de prélèvements en privilégiant pour cela
une diminution de l'impôt sur le revenu, associé à une
baisse des cotisations sociales.
Ainsi, la baisse des prélèvements obligatoires sera-t-elle
engagée de façon durable et efficace afin que la France soit
pleinement crédible en Europe.