B. DES ALLÉGEMENTS EN CONTRADICTION AVEC LES OBJECTIFS EUROPÉENS
Lors du
Conseil Ecofin du 28 février 2000, les quinze Etats membres de l'Union
européenne se sont mis d'accord
sur les objectifs auxquels devraient
répondre les baisses d'impôts
. Quatre critères sont
retenus :
- les réductions fiscales non compensées ne peuvent intervenir
que dans les Etats membres qui présentent à moyen terme des
finances publiques proches de l'équilibre ou en excédent ;
- les réductions fiscales ne doivent pas avoir d'effet
accélérateur du cycle économique (mesures
" procycliques ") ;
- les Etats doivent tenir compte du niveau global de leur dette et de leurs
futurs engagements de long terme, du fait notamment des tendances
démographiques ;
- les réductions d'impôts doivent entrer dans le cadre de
" paquets de réforme globaux " incluant par exemple les
systèmes de protection sociale.
La Commission européenne a l'intention d'appliquer ces critères
lorsqu'elle évaluera les prévisions budgétaires pour 2001
et les futurs programmes de stabilité et de convergence
actualisés.
Selon la Commission européenne en effet, "
l'idée est que
les Etats membres doivent profiter de la forte
croissance pour opérer
les réformes structurelles difficiles qui permettront une diminution
durable de la pression fiscale et non opter pour une solution de
facilité consistant dans une baisse temporaire des
impôts
. Toutefois, pour que les réductions d'impôts
puissent être permanentes, elles doivent être accompagnées
de diminution comparable des dépenses
(...) ".
L'évaluation des mesures fiscales présentées par le
gouvernement, telle que décrite plus haut, met en évidence
plusieurs contradictions avec les critères retenus pas le Conseil
Ecofin.
Outre le caractère " procyclique " des mesures
fiscales annoncées, l'absence de programme de réforme global et
de maîtrise des dépenses publiques témoignent d'une
certaine " improvisation fiscale " dénoncée en termes
généraux par la Commission européenne.