B. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
Pour les élections législatives, la délégation s'est interrogée sur les moyens d'inciter les partis à ne pas présenter leurs candidates dans des circonscriptions où elles n'auraient aucune chance d'être élues. Le dispositif proposé par le gouvernement, et adopté sans modification par l'Assemblée nationale, lui a finalement semblé satisfaisant.
C. QUELLES MESURES PRÉCONISER POUR FAVORISER L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX NON VISÉS PAR LA LOI, AINSI QU'AUX FONCTIONS ÉLECTIVES ?
1. Les élections cantonales
Il est particulièrement regrettable que les élections cantonales n'offrent aucun moyen légal permettant de favoriser l'accès des femmes aux conseils généraux, car c'est, en effet, dans ces assemblées locales qu'elles sont le moins présentes.
Le mode de scrutin majoritaire uninominal par canton, et le fait que les conseillers généraux n'entrent pas dans les bases de calcul du financement public des partis politiques, ne permettent pas de mettre en oeuvre des mesures incitatives à la parité de candidatures. On aurait pu imaginer de chercher les moyens d'inclure les résultats des élections cantonales dans le financement des partis. Mais ces élections présentent la particularité que beaucoup de candidats s'y présentent sous des étiquettes d'intérêt local. De plus, des règles relatives au financement des campagnes électorales ne s'appliquent pas aux candidats se présentant dans les cantons dont la population est inférieure à 9 000 habitants.
2. Les conseils des groupements de communes
Plusieurs voix se sont élevées, parmi les personnes entendues par la délégation comme parmi ses membres, pour regretter la faible part des femmes dans les structures intercommunales, qui seront amenées à occuper une place croissante dans la gestion politique et financière de la vie locale.
On rappellera que les membres des conseils des groupements de communes sont désignés par les conseils municipaux concernés. La loi que vient d'adopter le Parlement pour simplifier et encourager l'intercommunalité prévoit que seuls des élus pourront désormais être délégués dans les conseils des groupements de communes à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes, districts et communautés de villes appelés à se transformer en communautés de communes).
Un large consensus a semblé se dégager lors des débats sur la réforme de l'intercommunalité en faveur de l'élection au suffrage universel direct, le moment venu, des conseils des communautés de communes, des communautés d'agglomérations, et des communautés urbaines.
Si une telle réforme voit le jour, il conviendra d'y introduire des dispositions favorisant l'égal accès des hommes et des femmes.
La délégation a cependant voulu marquer solennellement tout son intérêt pour que l'intercommunalité s'ouvre aux femmes, en recommandant que soient proposées, dès à présent, des dispositions susceptibles de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils des structures intercommunales.
3. Les exécutifs locaux
Le nombre de femmes maires, proportionnellement plus important en milieu rural, reste cependant faible.
Une femme seulement est présidente de conseil général (Calvados), une autre, sénateur, l'a été et a démissionné de cette fonction après son élection au Sénat (Lozère).
Deux conseils régionaux sont présidés par des femmes (Guadeloupe, Rhône-Alpes).
Aucune disposition législative ne paraît appropriée pour favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux exécutifs locaux.
*
* *
L'impossibilité juridique à laquelle se trouve confronté le législateur pour faire avancer la parité de candidatures dans les conseils généraux et dans les plus petites communes -sans oublier les départements dans lesquels les sénateurs resteront élus au scrutin majoritaire- ne signifie nullement que la réforme n'y sera d'aucun effet : il faut s'attendre à une diffusion de fait de la progression des femmes à tous les niveaux, par un effet de contagion, plus ou moins rapide, mais inéluctable.
Il est permis d'espérer que, quels que soient la taille de la commune et le mode se scrutin applicable, les femmes seront plus présentes dans les conseils municipaux, plus nombreuses dans les exécutifs locaux et, par suite dans les conseils des groupements de communes. Le contexte politique devrait inciter les maires à s'entourer d'adjointes.
L'Assemblée nationale a confié à l'Observatoire de la parité le soin d'évaluer périodiquement les effets de la réforme, non seulement dans les conseils et assemblées expressément visés par la loi, mais aussi dans les autres, ainsi que dans les exécutifs locaux. Elle a prévu que les déclarations de candidatures, pour les élections tant au scrutin proportionnel qu'au scrutin majoritaire, devraient mentionner le sexe du candidat, afin d'établir des statistiques fiables.
En plus de ces dispositions, la délégation recommande d'inscrire dans la loi, selon une formulation que la commission des Lois pourrait être invitée à déterminer, que tous les acteurs de la vie politique doivent contribuer à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Malgré son absence de caractère normatif, l'énoncé d'un tel principe manifesterait clairement aux femmes que toutes les élections, y compris au scrutin majoritaire, leur sont pleinement ouvertes.