III. LES CHOIX IMPLICITES DE L'INACTION

A. LE GOUVERNEMENT SUBORDONNE TOUTE RÉFORME AUX RÉSULTATS D'UNE NOUVELLE CONCERTATION

1. L'annonce d'une nouvelle phase de concertation témoigne de la volonté du Gouvernement de se démarquer des conclusions du rapport

Dans ces conditions, on comprend mieux l'attitude prudente du Gouvernement qui n'a pas voulu être prisonnier du rapport et a pris très tôt ses distances à l'égard de ses conclusions.

Le dossier de presse du service d'information du Gouvernement, distribué le 29 avril 1999 à l'occasion de la remise du rapport au Premier ministre, précise ainsi : " Ces propositions du Commissariat général du Plan sont versées au débat public. Elles n'engagent pas le Gouvernement. ".

Reconnaissant implicitement que l'objectif de concertation assigné à la commission Charpin avait échoué, le communiqué de presse de Matignon publié le même jour annonce la méthode que compte suivre désormais le Gouvernement :

" Ce diagnostic constitue la première étape de la démarche engagée par le Gouvernement.

" Une nouvelle phase de concertation va désormais s'ouvrir. Elle portera tant sur la méthode que sur les voies de réforme possibles. 6( * ) Cette concertation sera animée par Mme Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, avec le concours des autres ministres concernés, notamment M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Economie des Finances et de l'Industrie, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, et M. Emile Zuccarelli, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la Décentralisation. ".

" A la fin de cette année, le Gouvernement dégagera les orientations générales de réforme des régimes de retraite .

" Trois principes guideront les choix du Gouvernement :

" - Consolider les régimes de retraite par répartition . (...) Lorsque les orientations générales auront été définies, chaque régime devra s'inscrire dans cette démarche, en tenant compte de ses propres spécificités. Les efforts nécessaires devront être assurés par tous, de façon équitable.

" - Reconstruire une société du plein emploi . Une croissance économique soutenue et le retour à un haut niveau d'emploi seront de nature à retarder l'apparition des déséquilibres financiers et ouvriront également de nouvelles voies de financement pour faire face aux difficultés futures, notamment par le développement du fonds de réserve créé en 1998. (...)

" - Réformer de manière progressive . Le Gouvernement proposera aux partenaires sociaux de réfléchir, dans le cadre de la réforme, à la mise en place d'un dispositif permanent de pilotage du système des retraites. "


Dans un entretien accordé au Parisien le même jour, le Premier ministre semble prendre plus de distance encore à l'égard du rapport. Il indique ainsi que la deuxième concertation portera également " sur les hypothèses du rapport Charpin ".

A la lecture de ces propos, on se demande si l'on doit comprendre que le rapport Charpin a été totalement inutile et qu'il faut envisager de revoir l'intégralité de son contenu, y compris les hypothèses sur lesquelles il s'appuie.

S'agissant d'éventuelles décisions, le Premier ministre confirme la position très prudente du Gouvernement : " C'est pourquoi je crois raisonnable de dire que nous pourrons dégager les orientations nécessaires à la réforme de notre système de retraites à la fin de cette année. ".

2. Les décisions sont encore repoussées

Le calendrier prévisionnel serait donc le suivant : concertation jusqu'à la fin de l'année 1999 puis définition des " orientations " à cette date. Les décisions, si décisions il y a, ne seraient donc annoncées que dans le courant de l'année 2000, soit près de trois ans après l'arrivée au pouvoir de l'actuel Gouvernement !

Invité du Journal de TF1, le 13 janvier 1999, le Premier ministre avait pourtant indiqué : " nous nous orientons vers des premières prises de décision (sur les retraites) dès la fin de l'année 1999. " Trois mois plus tard, il n'est plus désormais question que d' " orientations ". A mesure que l'obstacle s'approche, le Gouvernement cherche à se dérober.

Après avoir répété que les décisions étaient conditionnées aux résultats de la mission Charpin, ce qui avait conduit votre rapporteur à intituler " En attendant Charpin... " le titre d'une partie de son rapport sur le volet vieillesse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le Gouvernement annonce désormais que les réformes viendront après une nouvelle concertation !

Personne ne peut naturellement contester le souci de concertation sur un sujet aussi sensible que les retraites ; toutefois, la concertation ne doit pas constituer un prétexte à l'inaction.

De concertation en concertation, le Gouvernement essaie avant tout de gagner du temps.
S'agit-il de nier l'évidence ? D'une incapacité à imposer la réforme à sa majorité plurielle ? Ou d'un refus d'assumer les risques politiques de décisions difficiles et pourtant indispensables ?

Les gouvernements de MM. Balladur et Juppé avaient engagé des réformes courageuses, celui de M. Jospin a décidé d'attendre 2000 pour faire part de ses " orientations ", fuyant ainsi ses responsabilités.

On remarquera d'ailleurs que la nouvelle concertation que devrait piloter Mme Martine Aubry a déjà pris un certain retard. Aucune rencontre avec les partenaires sociaux n'est encore prévue et il semble que cette nouvelle concertation, dont on ignore encore les modalités, ne démarrera véritablement qu'à l'automne.

Il apparaît donc que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 ne comportera aucune mesure d'importance relative aux retraites et que l'année 1999 s'achèvera sans qu'aucune décision n'ait été prise sur les retraites.

Les véritables réformes sont une fois encore différées et rien ne garantit d'ailleurs qu'elles seront un jour effectivement engagées.


En effet, selon Le Monde daté du 23 juin, le Premier ministre a ainsi évoqué en ces termes, devant le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, la question des retraites :

" A la fin de l'année, nous dégagerons les orientations générales de la réforme. Mais qu'il n'y ait pas d'ambiguïtés : il n'y aura pas de grand soir des retraites . (...) Les discussions devront s'engager dans chaque régime, pour tenir compte des spécificités de ces régimes. (...) ".

On ne saurait être plus prudent... Faute de " grand soir ", il est à craindre des lendemains difficiles.

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