Travaux de la Délégation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (98)

2. Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente - Rapport de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc) (Lundi 20 avril)

Présentant son rapport (8058), Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc) , formule les observations suivantes :

" Depuis la session de janvier dernier, les activités du Bureau et de la Commission Permanente ont été très denses, notamment dans des domaines politiques forts. C'est à vous, Madame la Présidente, que nous devons adresser des félicitations, ainsi qu'aux greffiers de cette Assemblée et à l'ensemble de vos collaborateurs.

Premier point, la République fédérale de Yougoslavie et le problème du Kosovo, qui sera d'ailleurs l'objet d'un débat d'urgence.

Nous voulons vous remercier, Madame la Présidente, pour la rapidité de la réaction et pour la pertinence de l'action. Vous vous êtes rendue sur le terrain entre le 12 et le 14 mars dernier et vous avez affirmé, par conséquent, le rôle politique de notre Assemblée dans cet espace des Balkans gros de beaucoup de menaces et de risques.

Par la suite, le problème du Kosovo a fait l'objet d'un débat d'urgence à la Commission Permanente et il y aura aussi un débat d'urgence ici, devant l'Assemblée parlementaire, mercredi prochain.

Autre point politique, dans trois états, les élections se sont traduites pour nous par une même présence de nos observateurs en Arménie, en Moldova, et en Ukraine. Les rapporteurs feront état de leurs conclusions.

Se posait en Ukraine, le problème de la peine de mort et des exécutions capitales, Résolution n° 1145. Il a donné lieu à un débat au sein du Bureau et à une action courageuse et louable de la délégation parlementaire de l'Ukraine au Conseil de l'Europe - nous les en remercions et les en félicitons. Peut-être est-ce le fruit de cette démarche initiatique, dont parlait tout à l'heure le Premier ministre de Roumanie, mais les parlementaires d'Ukraine sont intervenus à la Rada et auprès du Président Kouchma. Répondant à nos souhaits, ils ont demandé la suppression de la confidentialité en ce qui concerne les exécutions.

Le résultat ? Le ministre de la justice d'Ukraine vous a envoyé la liste des personnes condamnées à mort et exécutées le 9 novembre 1995 jusqu'au 31 mars 1998. Par ailleurs, vous avez été informée que le ministre de la Justice avait levé le secret sur les données relatives à la peine de mort. Cette décision a été entérinée le 11 mars 1998 par la commission d'Etat sur les secrets d'Etat. Par décret, a été modifié le code des informations "secret d'Etat" en Ukraine.

Il reste, bien sûr, à ratifier en Ukraine le Protocole n° 6 de la Convention européenne sur les droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort et son remplacement par l'emprisonnement à vie. Nous faisons confiance aux parlementaires ukrainiens de cette Assemblée pour pousser encore leur démarche et faire en sorte que cette demande expresse en direction de l'Ukraine soit suivie rapidement des décisions que nous attendons.

Enfin, le jeune Etat de Bosnie et Herzégovine a demandé son adhésion au Conseil de l'Europe. Le Bureau a pris la décision d'ouvrir la procédure d'adhésion.

Madame la Présidente, comme vous l'avez demandé, tels sont, brièvement exposés, les points essentiels du rapport d'activité que le débat devrait enrichir. "

Au terme du débat qui a suivi, Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc) , reprend la parole, en sa qualité de rapporteur de la Commission :

" Je conclurai ces débats sur trois points, et ce ne sera pas tellement facile.

D'abord, pour répondre à l'intervention sur le Kosovo de notre collègue M. Pollo, je précise qu'un débat d'urgence sur le sujet aura lieu mercredi. Il interviendra donc après un débat d'urgence qui s'est déroulé au sein de la Commission Permanente. Nous pouvons être satisfaits du fait que le Bureau ait décidé de ce débat. Ce dernier était vraiment nécessaire car il est évident que dans cette zone l'engrenage pourrait être fatal et la menace est grande.

Notre collègue M. Pollo réclame une position ferme de l'Assemblée et un message fort. Je ne doute pas que ceux-ci seront donnés mercredi.

En ce qui concerne les élections en Ukraine, en Arménie et en Moldova dont nous n'avons pas pu entendre le rapport, ma collègue vient de répondre sur l'Ukraine. Sur l'Arménie, je dirai donc à M. Volcic que toutes les observations qu'il a pu faire en tant que rapporteur, étaient absolument nécessaires. Elles seront prises en compte dans le dossier d'instruction de la demande d'adhésion de l'Arménie puisque la vérification d'une élection est un passage obligé avant que ne soit donnée toute approbation d'adhésion.

Nous prenons en compte le fait que M. Igitian souhaite une coordination intense des efforts afin qu'une meilleure loi électorale puisse enfin instaurer dans ce pays un véritable Etat de droit.

J'en viens aux trois interventions de mes collègues russes. Madame la Présidente, vous avez en partie répondu à M. Zhebrovsky. Lorsqu'il dit que le Conseil de l'Europe devrait prendre les bonnes décisions au bon moment, j'ai envie de lui répondre que la bonne décision au bon moment a été celle de l'adoption favorable de l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe.

M. Glotov a évoqué le problème de la Lettonie. Réponse a déjà été apportée, puisque le Bureau a traité de cette question ce matin et a décidé d'envoyer les rapporteurs de la commission de suivi en Lettonie.

En ce qui concerne le Bélarus, Mme la Présidente m'autorisera certainement à dire que l'on attend encore des évolutions positives qui pourraient être autant de signaux modifiant la position du Conseil de l'Europe.

Monsieur Lukin, vous avez formulé - et c'est tant mieux, nous sommes là pour cela - un certain nombre de conseils à l'attention du Conseil de l'Europe et de son Bureau.

Je vous rappelle que la Russie a une place au Bureau et je crois qu'elle prend et doit prendre toute sa place pour que des inflexions puissent être données.

Vous demandez que l'on procède parfois différemment. Vous avez probablement raison. Vous demandez que certains processus soient accélérés. Vous avez probablement raison aussi. Je vous signale toutefois que la demande d'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie vient à peine d'intervenir.

A propos de l'analyse des résultats faite par les observateurs qui vont dans les différents pays, je pense que ces observateurs sont ces parlementaires, vos collègues, c'est-à-dire des gens avisés, qui ont l'habitude de vivre ces élections à la fois de l'intérieur et de l'extérieur : par conséquent, ils ont un regard que l'on peut toujours affiner et un jugement qui, nous le souhaitons, est objectif mais qui peut toujours être amélioré.

En ce qui concerne les systèmes électoraux, il est évident que nous ne nous acheminons pas vers une uniformisation des systèmes électoraux à travers les quarante pays d'Europe. Nous demandons qu'il existe un respect fondamental d'un certain nombre de principes très clairs. Cela est essentiel et constitue le tronc commun de tous ces systèmes.

Mme la Présidente ayant répondu à M. Korakas, qui a répondu aux Russes et posé un certain nombre de problèmes, je dirai pour conclure que le travail qui nous mène vers une démocratie, qui ne sera jamais parfaite, restera toujours long et difficile et, lorsque nous pensons avoir atteint un certain seuil, nous constatons que le travail n'est jamais achevé et qu'il faut sans cesse le poursuivre. "

Acte est donné du rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente, figurant dans le rapport 8058 et addendums, ainsi que des textes adoptés par la Commission permanente le 18 mars 1998.