VI. LE DEUXIÈME SOMMET DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE (STRASBOURG - 10 et 11 octobre 1997)
A la
suite du rapport de
M. Jean SEITLINGER, député (UDF),
proposant la tenue d'un deuxième sommet des Chefs d'Etat et de
gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, ce Sommet s'est tenu
à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997.
Ouvert par une allocution de M. Jacques CHIRAC, Président de la
République française, qui présidait ce deuxième
Sommet, et clos par une allocution de M. Lionel JOSPIN, Premier ministre, cet
événement a réuni les participants suivants :
ALBANIE
M. Rexhep MEIDANI, Président de la République
M. Paskal MILO, Ministre des Affaires Etrangères Andorre
M. Marc FORNÉ MOLNÉ, Chef du Gouvernement
M. Albert PINTAT SANTOLARIA, Ministre des Relations Extérieures
AUTRICHE
M. Thomas KLESTIL, Président Fédéral
Mme Benita FERRERO-WALDNER, Secrétaire d'Etat aux Affaires
Etrangères
BELGIQUE
M. Jean-Luc DEHAENE, Premier Ministre
M. Erik DERYCKE, Ministre des Affaires Etrangères
BULGARIE
M. Petar STOYANOV, Président de la République
Mme Nadejda MIHAYLOVA, Ministre des Affaires Etrangères
CROATIE
M. Franjo TUDJMAN, Président de la République
M. Mate GRANIC, Ministre des Affaires Etrangères et Vice-Premier
Ministre
CHYPRE
M. Glafcos CLERIDES, Président de la République
M. Ioannis KASOULIDES, Ministre des Affaires Etrangères
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
M. Václav HAVEL, Président de la République
M. Cyril SVOBODA, Vice-Ministre des Affaires Etrangères
DANEMARK
M. Poul NYRUP RASMUSSEN, Premier Ministre
M. Niels HELVEG PETERSEN, Ministre des Affaires Etrangères
ESTONIE
M. Lennart MERI, Président de la République
FINLANDE
M. Martti AHTISAARI, Président de la République
Mme Tarja HALONEN, Ministre des Affaires Etrangères
FRANCE
M. Jacques CHIRAC, Président de la République
M. Lionel JOSPIN, Premier Ministre
ALLEMAGNE
M. Helmut KOHL, Chancelier Fédéral
M. Helmut SCHÄFER, Ministre d'Etat aux Affaires Etrangères
GRÈCE
M. Constantinos STEPHANOPOULOS, Président de la République
M. Giorgos PAPANDREOU, Ministre suppléant aux Affaires Etrangères
HONGRIE
M. Gyula HORN, Premier Ministre
M. László KOVÁCS, Ministre des Affaires Etrangères
ISLANDE
M. David ODDSSON, Premier Ministre
IRLANDE
M. Bertie AHERN, Premier Ministre
Mme. Liz O'DONNELL, Ministre d'Etat au Ministère des Affaires
Etrangères
ITALIE
M. Romano PRODI, Président du Conseil des Ministres
M. Piero Franco FASSINO, Secrétaire d'Etat aux Affaires
Etrangères
LETTONIE
M. Guntis ULMANIS, Président de la République
M. Valdis BIRKAVS, Ministre des Affaires Etrangères
LIECHTENSTEIN
M. Mario FRICK, Chef du Gouvernement
Mme Andrea WILLI, Ministre des Affaires Etrangères
LITUANIE
M. Algirdas BRAZAUSKAS, Président de la République
M. Algirdas SAUDARGAS, Ministre des Affaires Etrangères
LUXEMBOURG
M. Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre
M. Jacques POOS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires
Etrangères
MALTE
M. Alfred SANT, Premier Ministre
M. George W. VELLA, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires
Etrangères et de l'Environnement
MOLDOVA
M. Petru LUCINSCHI, Président de la République
M. Nicolae TABACARU, Ministre des Affaires Etrangères
PAYS-BAS
M. Wim KOK, Premier Ministre
M. Hans VAN MIERLO, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires
Etrangères
NORVÈGE
M. Thorbjørn JAGLAND, Premier Ministre
M. Bjørn Tore GODAL, Ministre des Affaires Etrangères
POLOGNE
M. Aleksander KWASNIEWSKI, Président de la République
M. Dariusz ROSATI, Ministre des Affaires Etrangères
PORTUGAL
M. António GUTERRES, Premier Ministre
M. Jaime GAMA, Ministre des Affaires Etrangères
M. Francisco SEIXAS DA COSTA, Secrétaire d'Etat aux Affaires
Européennes
ROUMANIE
M. Emil CONSTANTINESCU, Président de la République
M. Adrian SEVERIN, Ministre d'Etat et Ministre des Affaires Etrangères
FÉDÉRATION DE RUSSIE
M. Boris ELTSINE, Président de la Fédération
M. Yevgeni PRIMAKOV, Ministre des Affaires Etrangères
SAINT-MARIN
M. Luigi MAZZA, Capitaine Régent
M. Marino ZANOTTI, Capitaine Régent
M. Gabriele GATTI, Ministre des Affaires Etrangères et Politiques
SLOVAQUIE
M. Michal KOVÁC, Président de la République
SLOVÉNIE
M. Janez DRNOVEK, Premier Ministre
M. Boris FRLEC, Ministre des Affaires Etrangères
ESPAGNE
M. José Maria AZNAR LÓPEZ, Président du Gouvernement
M. Ramon DE MIGUEL, Secrétaire d'Etat aux Affaires Européennes
SUÈDE
M. Göran PERSSON, Premier Ministre
M. Jan ELIASSON, Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères
SUISSE
M. Arnold KOLLER, Président de la Confédération suisse et
Chef du Département Fédéral de Justice et Police
M. Flavio COTTI, Vice-Président de la Confédération suisse
et Chef du Département Fédéral des Affaires
Etrangères
" L'ex-République yougoslave de Macédoine "
M. Kiro GLIGOROV, Président de la République
M. Blagoj HANDZISKI, Ministre des Affaires Etrangères
TURQUIE
M. Mesut YILMAZ, Premier Ministre
M. Ismail CEM, Ministre des Affaires Etrangères
UKRAINE
M. Leonid KOUTCHMA, Président de la République
M. Anton BUTEYKO, Premier Vice-Ministre des Affaires Etrangères
ROYAUME-UNI
M. Tony BLAIR, Premier Ministre
M. Tony LLOYD, Ministre d'Etat aux Affaires Etrangères et du
Commonwealth
INVITÉS SPÉCIAUX
:
ARMÉNIE
M. Lévon TER-PETROSSIAN, Président de la République
M. Alexandre ARZOUMANIAN, Ministre des Affaires Etrangères
AZERBAÏDJAN
M. Heydar ALIEV, Président de la République
M. Hassan HASSANOV, Ministre des Affaires Etrangères
BOSNIE ET HERZÉGOVINE
M. Alija IZETBEGOVIC, Président de la République
GÉORGIE
M. Edouard CHEVARDNADZE, Président de la République
M. Irakli MENAGARICHVILI, Ministre des Affaires Etrangères
OBSERVATEURS
:
SAINT-SIÈGE
Monseigneur Jean-Louis TAURAN, Secrétaire pour les Relations avec les
Etats
CANADA
M. Richard THOMPSON, Sous-Ministre délégué, Secteur des
activités juridiques, Département de la Justice
- Communication écrite du Gouvernement du Canada
JAPON
M. Koichiro MATSUURA, Ambassadeur en France
- Message de Son Excellence M. Ryutaro HASHIMOTO, Premier Ministre du Japon
ETATS UNIS D'AMÉRIQUE
M. John H.F. SHATTUCK, Secrétaire d'Etat pour la Démocratie, les
Droits de l'Homme et le Travail
- Lettre du Président Bill CLINTON à M. Jacques CHIRAC,
Président de la République française
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
M. Daniel TARSCHYS
Commission européenne
M. Jacques SANTER, Président
M. Hans van den BROEK, Membre de la Commission Président en exercice de
l'OSCE
M. Niels HELVEG PETERSEN, Ministre des Affaires Etrangères du Danemark
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Mme Leni FISCHER, Présidente
Cour européenne des Droits de l'Homme
M. Rolv RYSSDAL, Président
Commission européenne des Droits de l'Homme
M. Stefan TRECHSEL, Président
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
M. Claude HAEGI, Président
M. Josef HOFMANN, Président de la Chambre des Pouvoirs Locaux du CPLRE
M. Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE, Président de la Chambre des
Régions du CPLRE
Fonds de développement social
M. Giorgio RATTI, Président du Conseil de Direction
M. Raphaël ALOMAR, Gouverneur
Commission européenne pour la démocratie par le droit
M. Antonio LA PERGOLA, Président
Commission de liaison avec les ONG
M. Pierre ARMAND, Président
Les deux documents ci-après ont été adoptés :
- la déclaration finale
- le plan d'action
DÉCLARATION FINALE
Nous,
Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe,
réunis à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997 pour le
Deuxième Sommet de notre Organisation,
Convaincus que les profondes mutations en Europe et les grands défis
posés à nos sociétés requièrent une
coopération accrue entre toutes les démocraties
européennes, Encouragés par l'élargissement significatif
de notre Organisation, qui a créé les bases d'un espace plus
vaste de sécurité démocratique sur notre continent,
Ayant examiné les développements intervenus depuis notre Premier
Sommet tenu à Vienne en 1993, ainsi que la mise en oeuvre de nos
décisions prises alors au sujet de la création d'une Cour
européenne unique des Droits de l'Homme, de la protection des
minorités nationales et de la lutte contre le racisme, la
xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance,
Saluant les résultats obtenus par le Conseil de l'Europe pour
préparer les candidats à l'adhésion et assurer leur pleine
intégration dans la famille européenne élargie, et
soulignant la contribution de l'Assemblée parlementaire, ainsi que celle
du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux, au soutien de
l'évolution démocratique dans les Etats membres,
réaffirmons solennellement notre attachement aux principes fondamentaux
du Conseil de l'Europe - la démocratie pluraliste, le respect des droits
de l'homme, la prééminence du droit - ainsi que l'engagement de
nos gouvernements à se conformer pleinement aux exigences et aux
responsabilités qui découlent de l'appartenance à notre
Organisation, soulignons le rôle essentiel du Conseil de l'Europe dans la
création de normes en matière de droits de l'homme, ainsi que sa
contribution au développement du droit international à travers
les Conventions européennes, et marquons notre détermination
à ce que ces normes et conventions soient pleinement mises en oeuvre,
notamment par le renforcement des programmes de coopération pour la
consolidation de la démocratie en Europe, confirmons notre but de
réaliser une union plus étroite entre nos Etats membres en vue de
construire une société européenne plus libre, plus
tolérante et plus juste, fondée sur des valeurs communes, telles
que la liberté d'expression et d'information, la diversité
culturelle et l'égale dignité de tous les êtres humains,
décidons en conséquence de donner un nouvel élan aux
activités du Conseil de l'Europe qui ont pour but de soutenir les
efforts des Etats membres pour faire face aux changements de
société au seuil d'un nouveau siècle, donnons notre plein
appui au Conseil de l'Europe pour qu'il intensifie sa contribution à la
cohésion, la stabilité et la sécurité de l'Europe,
et nous félicitons du développement de sa coopération avec
les autres Organisations européennes et transatlantiques, en particulier
l'Union Européenne et l'Organisation pour la Sécurité et
la Coopération en Europe, et, sur cette base, déclarons ce qui
suit :
Convaincus que la promotion des droits de l'homme et le renforcement de la
démocratie pluraliste sont autant de contributions à la
stabilité de l'Europe :
Décidons de renforcer la protection des droits de l'homme en veillant
à ce que nos institutions soient en mesure d'assurer la défense
effective des droits des individus à l'échelle du continent,
appelons à l'abolition universelle de la peine de mort et insistons sur
le maintien, entre-temps, des moratoires existants sur les exécutions en
Europe, manifestons notre détermination à renforcer les moyens de
prévenir et de combattre la torture et les peines ou traitements
inhumains ou dégradants, appelons à l'intensification du combat
contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et
l'intolérance,
Soulignons l'importance d'une représentation plus
équilibrée des hommes et des femmes dans tous les secteurs de la
société, y compris dans la vie politique, et appelons à la
continuation des progrès pour parvenir à une réelle
égalité des chances entre les hommes et les femmes,
Déclarons notre détermination à intensifier la
coopération en ce qui concerne la protection de toutes les personnes
appartenant à des minorités nationales,
Reconnaissons le rôle fondamental des institutions de la
démocratie locale dans la préservation de la stabilité en
Europe,
Nous engageons à continuer à soutenir activement
l'évolution démocratique dans tous les Etats membres et à
renforcer nos efforts pour promouvoir un espace de normes juridiques communes
en Europe ;
Reconnaissant que la cohésion sociale constitue une des exigences
primordiales de l'Europe élargie et que cet objectif doit être
poursuivi comme un complément indispensable de la promotion des droits
de l'homme et de la dignité humaine :
Décidons de promouvoir et de mettre pleinement en oeuvre les instruments
de référence et d'action que constituent notamment, pour les
Etats et les partenaires sociaux, la Charte Sociale Européenne, dans le
domaine juridique, et le Fonds de Développement Social, dans le domaine
financier,
Convenons de réexaminer nos législations sociales en vue de
lutter contre toute forme d'exclusion et d'assurer une meilleure protection des
plus faibles,
Soulignons l'importance d'une approche commune et équilibrée,
fondée sur la solidarité internationale, des questions relatives
aux réfugiés et demandeurs d'asile, et, à cet
égard, rappelons l'obligation pour l'Etat d'origine de réadmettre
ces personnes sur son territoire, conformément au droit international,
Rappelons la protection due aux victimes des conflits, ainsi que l'importance
du respect du droit international humanitaire et de la connaissance de ses
règles au plan national, en particulier au sein des forces armées
et de police,
Affirmons notre détermination à protéger les droits des
travailleurs migrants en situation régulière et à
faciliter leur intégration dans les sociétés où ils
vivent ;
Partageant les préoccupations des citoyens devant l'ampleur nouvelle des
menaces pesant sur leur sécurité et les dangers qu'elles font
courir a la démocratie :
Réaffirmons notre ferme condamnation du terrorisme et notre
détermination à utiliser pleinement les moyens existants pour
lutter contre toutes ses manifestations, dans le respect de la
légalité et des droits de l'homme,
Décidons de rechercher des réponses communes aux défis
posés par l'extension de la corruption, de la criminalité
organisée et du trafic de drogue à l'échelle du continent,
Décidons d'intensifier notre coopération en vue de renforcer la
protection juridique des enfants,
Affirmons notre détermination à combattre la violence contre les
femmes et toute forme d'exploitation sexuelle des femmes,
Appuyons l'action du Conseil de l'Europe et des autorités locales,
régionales et nationales, visant à améliorer la
qualité de la vie dans les zones défavorisées :
urbaines et industrialisées ;
Conscients de la dimension éducative et culturelle des principaux enjeux
de l'Europe de demain ainsi que du rôle essentiel de la culture et de
l'éducation dans le renforcement de la compréhension mutuelle et
de la confiance entre nos peuples :
Exprimons notre volonté de développer l'éducation à
la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et
responsabilités des citoyens, et la participation des jeunes à la
société civile,
Réaffirmons l'importance que nous attachons à la protection du
patrimoine culturel et naturel européen et à la promotion de la
prise de conscience de ce patrimoine,
Nous engageons à rechercher des réponses communes au
développement des nouvelles technologies de l'information, sur la base
des normes et des valeurs du Conseil de l'Europe et en assurant un
équilibre adéquat entre le droit à l'information et le
respect de la vie privée,
Reconnaissons le rôle du sport comme moyen de favoriser
l'intégration sociale, en particulier chez les jeunes,
Encourageons la compréhension entre les citoyens du Nord et du Sud,
notamment par l'information et la formation civique des jeunes, ainsi que par
des initiatives visant à promouvoir le respect mutuel et la
solidarité entre les peuples.
Ayant à l'esprit la nécessité de redéfinir nos
priorités et d'adapter les missions de notre Organisation au nouveau
contexte européen, nous avons établi un Plan d'Action. Ce
document, joint à la présente Déclaration, vise à
définir les tâches principales du Conseil de l'Europe pour les
années à venir, notamment dans la perspective de son 50e
Anniversaire.
PLAN D'ACTION
Les
Chefs d'Etat et de Gouvernement, réunis à Strasbourg, les 10 et
11 octobre 1997, ont tracé les grandes lignes d'un Plan d'Action
pour renforcer la stabilité démocratique dans les Etats membres
et ont défini, à cet effet, quatre grands domaines où des
avancées immédiates et des mesures concrètes sont
possibles, et un cinquième secteur qui concerne les réformes de
structure.
I. Démocratie et Droits de l'Homme
1. Cour unique des Droits de l'Homme : les Chefs d'Etat et de
Gouvernement se félicitent de la ratification du Protocole
N° 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme
par toutes les Parties Contractantes, qui rend possible la mise en place de la
nouvelle Cour unique des Droits de l'Homme, et chargent le Comité des
Ministres de prendre les mesures nécessaires à son installation
au 1er novembre 1998.
2. Commissaire aux Droits de l'Homme : les Chefs d'Etat et de
Gouvernement accueillent avec satisfaction la proposition de créer un
poste de Commissaire aux Droits de l'Homme pour promouvoir le respect des
droits de l'homme dans les Etats membres et chargent le Comité des
Ministres, d'en examiner les modalités de mise en oeuvre, en respectant
les compétences de la Cour unique.
3. Respect des engagements pris par les Etats membres : les
Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de veiller au respect des
engagements pris par les Etats membres, sur la base d'un dialogue confidentiel,
constructif et non discriminatoire mené au sein du Comité des
Ministres et tenant compte des procédures de suivi de l'Assemblée
parlementaire ; ils réitèrent leur volonté de
travailler ensemble pour résoudre les problèmes auxquels les
Etats membres se trouvent confrontés et considèrent que ce
processus de suivi doit être accompagné, en tant que de besoin,
d'une assistance pratique fournie par le Conseil de l'Europe.
4. Interdiction du clonage d'êtres humains : les Chefs
d'Etat et de Gouvernement s'engagent à interdire tout usage des
techniques de clonage ayant pour but de créer un être humain
génétiquement identique à un autre et donnent mandat au
Comité des Ministres d'adopter, à cette fin, un protocole
additionnel à la Convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la
biomédecine dans les meilleurs délais.
5. Lutte contre le racisme, la xénophobie,
l'antisémitisme et l'intolérance : les Chefs d'Etat et de
Gouvernement se félicitent des actions menées par le Conseil de
l'Europe dans ce domaine depuis le Sommet de Vienne et décident de
renforcer à cet effet les activités de la Commission
européenne contre le racisme et l'intolérance, en soulignant
l'importance d'une coopération étroite avec l'Union
européenne.
6. Protection des minorités nationales : les Chefs
d'Etat et de Gouvernement, prenant en considération l'entrée en
vigueur imminente de la Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales, décident de compléter l'acquis
normatif du Conseil de l'Europe en la matière par des initiatives
pratiques, telles que des mesures de confiance et une coopération
renforcée, impliquant à la fois les gouvernements et la
société civile.
II. Cohésion Sociale
1. Promotion des droits sociaux : les Chefs d'Etat et de
Gouvernement s'engagent à promouvoir les normes sociales, telles
qu'elles résultent de la Charte sociale et d'autres instruments du
Conseil de l'Europe, et appellent à l'adhésion la plus large
possible à ces instruments ; ils décident d'améliorer
les échanges de bonnes pratiques et d'informations entre les Etats
membres et d'intensifier leur coopération dans ce domaine.
2. Nouvelle stratégie de cohésion sociale : les
Chefs d'Etat et de Gouvernement chargent le Comité des Ministres de
définir une stratégie de cohésion sociale pour
répondre aux défis de société et de procéder
aux restructurations appropriées au sein du Conseil de l'Europe,
notamment par la création d'une unité spécialisée
dans l'observation, la comparaison et l'approche des problèmes
liés à la cohésion sociale.
3. Programme pour l'enfance : les Chefs d'Etat et de
Gouvernement encouragent l'adoption d'un programme pour promouvoir les
intérêts des enfants, en partenariat avec les organisations
internationales et non-gouvernementales concernées.
4. Fonds de Développement Social : les Chefs d'Etat et de
Gouvernement décident de renforcer les activités du Fonds de
Développement Social, l'invitent à participer activement à
l'action du Conseil de l'Europe en matière de cohésion sociale et
lui demandent instamment d'accroître son effort d'investissements dans le
domaine social et la création d'emplois.
III. Sécurité des Citoyens
1. Lutte contre le terrorisme : les Chefs d'Etat et de
Gouvernement demandent l'adoption de mesures complémentaires pour
prévenir le terrorisme et pour renforcer la coopération
internationale dans la lutte contre le terrorisme, dans le respect des
dispositions pertinentes du droit international, y compris celles relatives
à la protection des droits de l'homme, et à la lumière des
recommandations de la conférence ministérielle sur le terrorisme,
tenue à Paris le 30 juillet 1996 ; ils notent avec
intérêt la tenue prochaine d'une conférence parlementaire
visant à étudier le phénomène du terrorisme dans
les sociétés démocratiques.
2. Lutte contre la corruption et le crime organisé :
Afin de promouvoir la coopération entre les Etats membres dans la lutte
contre la corruption, y compris ses liens avec le crime organisé et le
blanchiment de l'argent, les chefs d'Etat et de gouvernement chargent le
Comité des Ministres :
- d'adopter, avant la fin de l'année, des principes directeurs qui
doivent recevoir application dans le développement des
législations et des pratiques nationales ;
- de conclure rapidement les travaux d'élaboration d'instruments
juridiques internationaux, conformément au Programme d'Action du Conseil
de l'Europe contre la Corruption ;
- d'établir sans délai un mécanisme approprié
et efficace pour veiller au respect des principes directeurs et à la
mise en oeuvre des instruments juridiques mentionnés.
Ils appellent tous les Etats à ratifier la Convention relative au
blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime.
3. Lutte contre la toxicomanie : les Chefs d'Etat et de
Gouvernement décident de renforcer leur coopération, par
l'intermédiaire du Groupe Pompidou, pour le traitement des
problèmes touchant à l'usage et au trafic de drogues
illicites ; ils marquent leur approbation pour le nouveau programme de
travail du Groupe et saluent en particulier les activités
destinées à prévenir l'abus de drogue chez les jeunes et
à faciliter la réinsertion des toxicomanes et usagers de drogue
dans la société.
4. Protection des enfants : les Chefs d'Etat et de Gouvernement
décident de réexaminer leurs législations nationales en
vue de parvenir à des normes communes de protection des enfants victimes
ou menacés de traitements inhumains ; ils conviennent de
développer leur coopération, dans le cadre du Conseil de
l'Europe, en vue de prévenir toute forme d'exploitation des enfants, y
compris par la production, la vente, la commercialisation et la
détention de matériel pornographique impliquant des enfants.
IV. Valeurs Démocratiques et Diversité Culturelle
1. Éducation à la citoyenneté
démocratique : les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident
le lancement d'une action pour l'éducation à la
citoyenneté démocratique en vue de promouvoir la prise de
conscience par les citoyens de leurs droits et de leurs responsabilités
dans une société démocratique, en mobilisant les
réseaux existants, et comprenant un nouveau programme d'échanges
de jeunes.
2. Mise en valeur du patrimoine européen : les Chefs
d'Etat et de Gouvernement, décident de lancer en 1999 une campagne sur
le thème " l'Europe, un patrimoine commun ", dans le respect
de la diversité culturelle, en se fondant sur des partenariats existants
ou à créer entre l'administration, les institutions
éducatives et culturelles et l'industrie.
3. Nouvelles technologies de l'information : les Chefs d'Etat
et de Gouvernement décident de développer une politique
européenne pour l'application des nouvelles technologies de
l'information, afin d'assurer le respect des droits de l'homme et de la
diversité culturelle, de promouvoir la liberté d'expression et
d'information, et de valoriser leur potentiel éducatif et
culturel ; ils invitent le Conseil de l'Europe à rechercher
à cet effet les partenariats appropriés.
V. Structures et Méthodes de Travail
1. Réforme des structures : les Chefs d'Etat et de
Gouvernement, dans la perspective du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe en
1999, chargent le Comité des Ministres d'entreprendre les
réformes structurelles nécessaires pour adapter l'Organisation
à ses nouvelles missions et à sa composition élargie et
pour améliorer son processus de décision.
2. Mise en oeuvre du Plan d'Action : les Chefs d'Etat et de
Gouvernement chargent le Comité des Ministres à prendre les
mesures appropriées pour s'assurer que ce Plan d'Action soit rapidement
mis en oeuvre par les différents organes du Conseil de l'Europe, en
coopération avec les organisations européennes et d'autres
organisations internationales.
Mme Josette DURRIEU
, en sa qualité de Présidente de la
délégation française à l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe, assistait à cette manifestation.