17. Implications pour l'Europe et pour le monde du Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act (dite " loi Helms-Burton ") voté par le Congrès des Etats-Unis (Jeudi 25 septembre)
Le
rapport demande l'abrogation, ou une modification substantielle, de la Cuban
Liberty and Democratic Solidarity Act (LDC), plus connue sous le nom
" Helms-Burton " qui prévoit des poursuites judiciaires
à l'encontre de toute entreprise exploitant des biens américains
nationalisés après la Révolution cubaine de 1959.
Le rapport critique tout particulièrement la manière dont cette
loi pénalise les citoyens d'autres pays en permettant de refuser des
visas aux cadres de sociétés étrangères ayant des
liens avec des biens nationalisés et à leur famille. Le projet de
résolution demande qu'à tout le moins, les dispositions à
caractère extra-territorial de la loi soient abrogées.
Depuis la révolution, les Etats-Unis ont imposé un embargo strict
sur les échanges commerciaux avec Cuba et les investissements
étrangers dans l'île. Les préoccupations concernant la
sécurité américaine et la crainte d'une propagation du
communisme ont, selon le rapport, déclenché un processus
d'asphyxie de l'économie cubaine et un ostracisme politique à
l'égard de Cuba. La LDC a été signée par le
Président Clinton en mars 1996 après que l'aviation cubaine ait
abattu deux avions civils.
Le rapporteur estime que la LDC entrave le développement
économique de Cuba et nuit aux effort déployés par la
communauté internationale pour s'assurer que Cuba continue à
progresser dans la voie de la démocratie, du respect des droits de
l'homme et de la prééminence du droit.
La résolution 1135, contenue dans le rapport 7881, amendée,
est adoptée.
18. Partenariat européen des parlements nationaux au sein de l'Assemblée parlementaire (Jeudi 26 septembre)
Le
rapport met l'accent sur les efforts que déploie l'Assemblée pour
travailler avec les parlements nationaux afin de s'assurer, d'une part, de la
pertinence des travaux du Conseil de l'Europe par rapport aux situations
nationales et, de l'autre, que les gouvernements donnent suite à ses
résolutions et à ses propositions.
Bien que des progrès aient déjà été
accomplis, le rapport souligne la nécessité d'aller plus loin
encore et demande instamment aux délégations nationales :
- de présenter les résolutions et les recommandations de
l'Assemblée aux commissions parlementaires nationales
compétentes ;
- d'adresser régulièrement aux gouvernements des questions
orales ou écrites sur les suites données aux travaux du Conseil
de l'Europe ;
- d'élaborer toute proposition de loi qui pourrait être
jugée nécessaire pour accélérer la signature ou la
ratification des conventions du Conseil de l'Europe ;
- de promouvoir un débat en séance plénière
sur les rapports relatifs aux activités du Conseil de l'Europe.
La résolution 1136, figurant dans le rapport 7903, est adoptée
après amendement.
La proposition de directive figurant dans le rapport 7925 n'est pas
adoptée.