11. Mise en oeuvre de l'Accord de Dayton pour la Paix en Bosnie et Herzégovine, et fonctionnement des institutions de protection des droits de l'homme en Bosnie et Herzégovine (Jeudi 26 juin)
L'objectif de ce rapport est de faire le point sur
l'application de
l'Accord de Dayton en prévision des élections municipales qui
doivent avoir lieu les 13 et 14 septembre prochain.
Les rapporteurs constatent - non sans réserve - que des progrès
ont été accomplis ces 18 derniers mois : le fonctionnement
des structures politiques communes s'est amélioré, mais le
dialogue reste difficile entre les deux entités -
Fédération de BIH et Republiki Srpska- ; 200.000
réfugiés sont retournés dans les lieux où ils
habitaient avant la guerre, mais la plupart ont rejoint les " zones
majoritaires ", c'est-à-dire celles sous la contrôle de leur
groupe ethnique ; l'information est plus objective et
équilibrée grâce à des médias
indépendants qui bénéficient d'un soutien international,
mais ce sont toujours les radios et télévisions qui sont aux
mains des partis au pouvoir qui jouent un rôle décisif dans la
formation de l'opinion publique.
Toutefois, le renforcement des relations de la Bosnie et Herzégovine
avec le Conseil de 1'Europe exigera des progrès supplémentaires,
notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, la
coopération avec la Tribunal criminel international pour
l'ex-Yougoslavie et la liberté de déplacement, y compris celle
passant par le rétablissement des communications
téléphoniques et postales entre les deux entités.
Le texte de la résolution de l'Assemblée demande à la
République fédérale de Yougoslavie et à la Croatie
de contribuer activement, avec les autorités et les deux entités
de Bosnie et Herzégovine, à la création des conditions qui
permettront la tenue d'élections municipales.
Une nouvelle délégation d'invités spéciaux du
Parlement de Bosnie et Herzégovine, dont les cinq membres sont des
parlementaires venant de deux entités - Fédération de
Bosnie et Herzégovine et Republika Srpska - et appartenant aux partis au
pouvoir ou aux partis d'opposition devrait assister aux travaux de
l'Assemblée pour la première fois pendant la session de juin.
La résolution 1130 contenue dans le rapport 7842 est adoptée,
amendée, à l'issue du débat. Puis la recommandation 1337
est adoptée à l'unanimité, telle que proposée dans
le rapport 7833.