3. Renforcement du mécanisme de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants - Intervention de M. Bernard SCHREINER, député (RPR), rapporteur pour avis (Lundi 21 avril)
L'année 1997 marque le dixième anniversaire de
l'ouverture à la signature de la Convention européenne pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (CEPT) et la huitième année d'activité
du Comité (CPT) qu'elle a créé. A la lumière des
évolutions qui se sont produites et, notamment, de l'expansion des
activités du CPT en Europe centrale et orientale, l'Assemblée a
identifié certains domaines dans lesquels des améliorations sont
nécessaires afin que l'efficacité et la crédibilité
du CPT soient sauvegardées.
En particulier, elle constate la nécessité :
a) d'un accroissement de ressources humaines et budgétaires pour le
CPT ;
b) d'une composition plus équilibrée du CPT, en termes de
formation professionnelle, de sexe et d'âge ;
c) de l'entrée en vigueur rapide du protocole n° 2
à la CEPT qui prévoit le renouvellement régulier des
membres du CPT et la possibilité qu'ils soient réélus deux
fois ;
d) d'une meilleure sensibilisation aux activités du CPT ;
e) d'un surcroît de coopération entre le CPT et
l'Assemblée (notamment sa commission des questions juridiques et des
droits de l'homme et sa commission de suivi) ainsi qu'avec le Comité des
Nations unies contre la torture.
M. Bernard SCHREINER, député (RPR),
présente ses
observations sur le rapport :
" Mes chers collègues, c'est au nom de la commission du budget et
du programme de travail intergouvernemental que j'ai le privilège de
vous exposer l'avis de la commission qui a examiné avec un très
grand intérêt l'excellent rapport de M. Jaskiernia sur le
renforcement du mécanisme de la Convention européenne pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants. La commission partage également l'avis du rapporteur
quant à l'importance politique de cette convention et du travail
remarquable accompli par le Comité pour la prévention de la
torture.
A cet égard, la commission du budget ne peut qu'appuyer la proposition
du rapporteur pour que des ressources humaines et budgétaires
suffisantes soient mises à disposition du comité en tenant compte
notamment du nombre de jours de visite effectués par le comité,
ce nombre allant croissant suite à l'adhésion prochaine à
la Convention de l'Ukraine et de la Fédération de Russie.
Il va sans dire, comme le souligne le rapporteur, que cette augmentation des
jours de visite entraînera non seulement une charge de travail
supplémentaire mais également la nécessité d'une
plus grande disponibilité de la part des membres du comité et du
secrétariat.
La commission du budget se félicite que le Comité des Ministres
ait prévu la création d'un poste d'administrateur de grade A2/A3
pour le secrétariat du CPT en 1997. Toutefois, malgré
l'augmentation du nombre du personnel depuis 1991, la commission estime que les
effectifs actuels du secrétariat risquent d'être insuffisants pour
que le CPT conserve son efficacité.
La commission du budget que peut qu'appuyer le souhait du rapporteur pour que
le Comité puisse avoir une composition plus équilibrée et
qu'il puisse compter sur une plus grande participation de spécialistes
des questions pénitentiaires et de médecine légale.
Enfin, la commission du budget ne peut que saluer l'initiative du
Président actuel du Comité pour améliorer
l'efficacité du travail du Comité en mettant notamment en place
une procédure accélérée pour l'examen des rapports
de visite ainsi qu'en réduisant de quatre à trois le nombre de
ses réunions plénières en 1997.
Cette diminution du nombre de réunions permettra aussi de consacrer aux
visites plus de ressources humaines et financières.
Par conséquent, la commission du budget soutient le projet de
recommandation que la commission des questions juridiques et des droits de
l'homme présente à l'Assemblée et dans lequel le
Comité des Ministres est invité à poursuivre le
renforcement des structures du Comité et à lui donner les
ressources nécessaires afin d'assurer son bon fonctionnement et lui
donner tout son dynamisme. "
A l'issue du débat,
la recommandation 1323, ainsi que la directive
530, contenues dans le document 7784, amendées, sont adoptées.