1
Raymonde Moulin L'artiste,
l'institution et
le marché.
2
Les intéressés sont obligés de se faire
inscrire soit à la préfecture du département où ils
exercent leur activité soit à la préfecture de police s'il
sont établis dans le ressort de celle-ci.
3 A Paris, le produit " art " a évolué de la
façon suivante depuis 1995 : 2,344 milliards de francs en 1995,
2,421 milliards de francs en 1996, 2,475 milliards de francs en 1997 et 2,720
milliards de francs en 1998.
4
Il faudrait tenir compte aussi de l'existence en Grande-Bretagne
de maisons de vente telles Phillips ou Bonham, qui si elles sont petites
comparées aux deux majors n'en sont pas moins au niveau des plus grandes
études parisiennes. Ainsi la maison Phillips peut-elle faire état
d'un chiffre d'affaire de l'ordre de 1 200 millions de francs en 1998, dont 180
millions aux États-Unis.
5
Quel avenir pour le marché de l'art. F. Duret-Robert. H
Léna 1996.
6
Le Commerce de l'art de la Renaissance à nos jours
Éditions de la Manufacture 1992
7
Les caractères gras ne sont pas dans le texte original.
8
Les caractères gras ne sont pas dans le texte original.
9
Antoine Schnapper : Le géant la licorne la tulipe
Flammarion 1988.
10
1767 : Julienne ; 1764 : Lalive de Jully ;
1772 : duc de Choiseul ; 1775/76 : Mariette ; 1777 Randon
de Boisset, Prince de Conti etc....
11
Le Commerce de l'art de la Renaissance à nos jours
Éditions de la Manufacture
12
Ainsi en 1770, la vente du duc de Guiche, qui comportait
seulement quarante numéros dura trois jours ; celle du prince de
Conti en nécessita quarante cinq !
13
La norme et le caprice Flammarion 1986
14
De 1789 à 1820, le marché anglais fut
alimenté par les ventes des émigrés, puis en 1830 par les
contrecoup de la révolution de juillet: le nombre de ventes passe
brutalement du niveau de 2000 avant 1829 à près de 4000 en 1830.
C'est ainsi qu'ont été vendues à Londres, chez Christie's,
les collections du Chevalier d'Éon, de Mme du Barry, puis après
1830, celles de Casimir Perier, de Louis-Philippe et du prince
Jérôme Napoléon.
15
Il fonda en 1869 la revue
internationale
de l'art et de la
curiosité et fait paraître entre 1890 et 1891 un journal
hebdomadaire au nom lui aussi significatif : l'Art dans les
deux mondes
16
En 1972, le sociologue Jean Baudrillard avance une analyse
analogue dans son ouvrage " Pour une critique de l'économie
politique du signe " paru chez Gallimard : " il est
intéressant de confronter, toujours dans le domaine de la peinture, la
fonction réciproque de l'institution du marché et de
l'enchère, et de l'institution du musée. On pourrait croire que
les musées, ôtant les oeuvres à ce marché
privé parallèle pour les " nationaliser ", les
restituent à une sorte de propriété collective et par
là à leur fonction esthétique " authentique ".
En fait, le musée joue comme caution de l'échange
aristocratique.....de même qu'il faut un fonds-or, la couverture publique
de la Banque de France pour que s'organise la circulation du capital et la
spéculation privée, il faut la réserve fixe du
musée pour que puisse fonctionner l'échange signe des tableaux.
Les musées jouent le rôle des banques dans l'économie
politique de la peinture. "
17
Pour la petite histoire, on note que son matricule était
007 et qu'il y avait parmi ses collaborateurs un certain Ian Fleming.
18
Robert Lacey Sotheby's Éditions JC Lattès 1998.
19
Martin Feldstein The Economics of Art Museums The University of
Chicago Press 1991 NBER
20
Sotheby's est installé depuis 1998 dans les locaux de
l'ancienne galerie Charpentier en face de l'Elysée ; Christie's
aménage les anciens locaux d'Artcurial avenue Matignon qui devraient
être achevés pour l'an 2000.
21
Les 400 coups du marteau d'ivoire Robert Laffont 1964.
22
" Unique, insubstituable, et néanmoins
aliénable, bien de jouissance quasi indestructible car le regard qui le
contemple ne l'altère pas, stérile comme l'or et se situant comme
lui dans la catégorie des placements de refuge et de spéculation,
l'oeuvre d'art est le type idéal de bien rare à offre rigide dont
la valeur est déterminée par la demande " Raymonde Moulin,
La genèse de la rareté artistique.
23
Raymonde Moulin ibidem
24
Il est important de noter que l'échantillon de transaction
constitué par W.J. Baumol à partir des relevés de
Reitlinger (presqu'uniquement chez Christie's) ne retient que les remises en
vente couvrant un intervalle supérieur à cinquante ans. Or on
pourrait considérer au contraire que, si tant est que l'achat d'une
oeuvre d'art soit un investissement, la décision et donc l'arbitrage
entre le placement en oeuvre d `art et le placement en titre n'a pas de sens au
delà de l'horizon du siècle voire d'une
génération : peut-on vraiment considérer que
même inconsciemment l'acheteur d'une oeuvre d'art investit à un
horizon supérieur au siècle ?
25
La valeur antinaturelle ou l'art considéré comme un
coup de poker in Économie et culture- Tome I La documentation
française 1987
26
Gerald Reitlinger The Economics of Taste Hacker art Book
New-York 1982.
27
Phiippe Simonnot Doll'Art Gallimard 1990
28
Risques n°13 janvier-mars 1993
29
IS art such a bad investment Document de travail GREQE n°
90B03 juin 1990 : le taux - réel - avancé dans ce papier
préparatoire était sensiblement plus important, 12%, sans que
cette diminution par deux du rendement calculé soit expliquée.
Mais, entre temps, le marché s'était effondré et les
calculs se sont adaptés aux faits.
30
De 1968 à 1969, fut publié un Times Sotheby's index
fondé sur l'évolution d'oeuvres types à partir des dires
des experts sur une base 100 en 1951,année qui avait été
délibérément choisie parce qu'elle constituait un point
historiquement bas des prix du marché. L'expérience fut
arrêtée compte tenu des critiques des marchands et du fait que
l'administration anglaise des impôts commençait à l'opposer
aux propriétaires.
31
Journal des arts ? ? ?
32
Ainsi, sur les 18 oeuvres acquises en 1998 par le Musée
d'Orsay, 10 l'ont été pour moins de 50 000 francs, étant
entendu que ces bas prix s'expliquent parce qu'il s'agit de dessins ou d'objets
beaucoup moins chers que les peintures... Au département des peintures
du Musée du Louvre, le niveau de prix est sensiblement plus
élevé, puisqu'aucune peinture n'était d'une valeur
inférieure à 100 000 francs et seulement 4 sur un total de 7
acquisitions étaient inférieures à 250 000 francs. Pour
les musées de province le nombre d'acquisitions d'un prix relativement
bas sont beaucoup plus nombreuses.
33
Raymonde Moulin opus cité
34
On note que, si l'on ajoute aux Iris, le portrait du docteur
Gachet adjugé par Christie's pour 82,5 millions de dollars et le
Moulin de la galette
adjugé chez Sotheby's pour 78,1 millions de
dollars, tous deux acheté par Saito Ryoei, un magnat de la presse
japonais qui fit banqueroute, les trois peintures les plus chères du
monde firent l'objet de saisies.
35
En 1989, la BNP a fait appel à la société
Finacor pour constituer une collection de tableaux et de dessins. Il s'agissait
de réunir deux fonds communs d'investissement d'une valeur de
75 millions de francs et de 50 millions de francs en dix-huit mois. Cette
offre avait notamment comme avantage, pour les investisseurs, d'éviter
le paiement de l'impôt sur la fortune. Dans le climat spéculatif
de l'époque, cette opération remporta donc un franc succès
et 400 personnes environ participèrent à ce fonds d'un genre
nouveau. Il était prévu que les oeuvres mises en portefeuille
seraient conservées pendant une durée maximale de 10 ans.
En novembre 1998, Christie's a mis en vente les tableaux et dessins du XIXe et
du début du XXe siècle. Le résultat a été
plus que mitigé : une des toiles les plus importantes de
l'ensemble, un Courbet " Vue d'Ornans et son clocher ", estimé 800.000
dollars, a été adjugée pour seulement 607.500 dollars.
L'oeuvre avait été acquise en juin 1990 pour 1,3 million de
dollars.
Fin janvier 1999, c'était au tour des oeuvres anciennes de la
collection BNP d'être mise aux enchères. L'ensemble comportait
notamment une série de 20 dessins du XVIe siècle de l'Italien
Federico Zuccaro. Achetée en 1990 chez Sotheby's pour 2,3 millions de
dollars, elle a étté acquise par le Getty Museum pour seulement
1,7 million de dollars. On note aussi que le " Portrait de jeune
garçon en costume hongrois ", par Pierre Subleyras a atteint 700.000
dollars, alors que la toile avait été cédée
à Londres pour 580.000 dollars à un marchand anglais, Colnaghi,
qui l'avait sans doute revendue sensiblement plus cher au fonds de la BNP.
36
Depuis 1975, Paribas a créé dans le cadre de son
département gestion privée, un service chargé de
conseiller et de guider les clients de la banque désireux de diversifier
leurs placements.
37
37 % des actions d'une valeur nominale de 10 pence avait
été proposées à 70 pence, le reste étant
conservé par les directeurs pour permettre de faire face à des
raids hostiles.
38
A l'été 1977, la maison de vente mis sur le
marché 12 millions d'actions à 25 pence. La souscription fut
couverte 28 fois
39
M. François Pinault reprend, par l'intermédiaire de
sa holding personnelle Artemis, les parts du milliardaire britannique Joe Lewis
pour devenir le premier actionnaire de Christie's'. Le reste du capital est
détenu par de grands fonds d'investissement anglo-saxons : So
Partners (9%), Mercury Assets, Management et Shroeder (environ 6 % chacun) le
reste par les anciens propriétaires la famille Floyd.
40
, avec le risque de dérapage comme c'était apparu
clairement avec l'affaire Higgons, qui avait causé quelques soucis
à Peter Wilson en 1970, en mettant à jour un système
d'avance.
41
Les marchands auxquels Sotheby's propose de consacrer
gratuitement une page de présentation sur le Web, reçoivent le
droit de proposer des oeuvres ou des objets en dépôt et se
voient offrir diverses facilités pour compléter la liste de leurs
clients : communication du nom de l'acheteur - et éventuellement du
sous - enchérisseur -
42
Il y a bien sûr encore des progrès à faire,
notamment, dans la sincérité des indications d'origine, dont on
peut se demander si elle ne cherchent pas quelquefois à masquer de la
marchandise en provenance du négoce.
43
En outre, la mention du marchand chez qui l'oeuvre a
été achetée, dans la description du lot mise en vente est
ambivalente : elle est une garantie de qualité de l'oeuvre ;
mais elle peut porter atteinte à la réputation du marchand si le
lot reste invendu ou si le prix obtenu est faible...
44
Les conditions dans lesquelles il sera possible de se
prévaloir de la qualité d'artisan d'art ont été
fixées par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif
à la qualification artisanale et au répertoire des
métiers. Son article 2 dispose que : " la qualité
d'artisan d'art est reconnue de droit par le Président de la chambre de
métiers compétente du département, aux personnes physiques
y compris les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent les
métiers de l'artisanat d'art dont la liste est fixée par
arrêté du Ministre chargé de l'Artisanat, et sont
titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou
d'un titre du niveau équivalent ou supérieur
délivré pour le métier considéré. La
qualité d'artisan d'art peut également être reconnue dans
les mêmes conditions, aux personnes physiques y compris les dirigeants
sociaux de personnes morales qui justifient d'une durée
d'immatriculation au répertoire des métiers de six ans dans le
métier d'artisanat d'art considéré ".
45
Avis n° 324 (1998-1999)
46
C'est aussi aux États-Unis que se trouve la plus grande
puissance financière culturelle du monde, la Fondation Getty. Beaucoup
de choses ont été dites sur ce " grand
prédateur " dont le tableau de chasse comporte notamment les Iris
de Van Gogh, le portait de Hallebardier par Pontormo, le tableau ancien le plus
cher du monde, une adoration des mages de Mantegna ; Il faut
préciser que son budget, qui dépasse un milliard de francs par an
n'est que pour une relativement faible partie consacré à des
achats d'oeuvres d'art - le montant de ses achats est tenu secret - c'est parce
que la fondation met désormais plus l'accent sur les activités en
profondeur de son institut de recherche que sur le musée lui-même
en dépit de la construction de son nouveau centre de Brentwood.
47
Quel avenir pour le marché de l'art. F. Duret-Robert. H
Léna. Éditions l'Harmattan 1996.
48
La Gazette de l`Hôtel Drouot serait en dépit de sa
présentation il est vrai confuse, évaluée à
près de 200 millions de francs ( cf. l'avis n° 324 de la commission
des finances sur le projet de loi portant réglementation des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques). Il y aurait beaucoup de
progrès à faire pour mettre sur Internet, si ce n'est les
catalogues - mais on y viendra - du moins les résultats.
49
Avis N°324 1998-1999
50
Christie's vient de quitter ses locaux de Park avenue pour
s'installer au Rockefeller Center en plein coeur de New-York ; Sotheby's,
de son côté, prévoit de développer son emplacement
actuel, ce qui ferait passer son espace de bureau, stockage et vente de 16.000
à 40.000 mètres carrés.
51
En 1997, la rentabilité de Sotheby's et Christie's sur
fonds propres aurait atteint respectivement 18 % et 16 %.
52
Il est d'ailleurs tout à fait remarquable que cette
catégorie d'hôtellerie attire, pour plus du tiers, les visiteurs
en provenance du Japon (34 %), du Proche et Moyen Orient (41 %), de
l'Amérique du Nord (34 %) ; l'Europe de l'Est et la région
Asie-Pacifique apportent leur clientèle, pour 25 %, à cette
même catégorie.
53
D'une manière générale, le point de savoir
si un bien constitue un objet de collection est une question de fait qui est
appréciée par l'administration au cas par cas, sous le
contrôle du juge de l'impôt.
A cet égard, divers éléments peuvent être pris en
considération, à savoir
- l'ancienneté,
- la rareté,
- l'importance de son prix qui doit excéder sensiblement la valeur du
même bien destiné à un usage courant,
- l'arrêt de la fabrication du bien,
- la provenance ou la destination,
- l'intérêt historique qu'il présente,
- le fait qu'il ait appartenu à un personnage célèbre.
La qualification d'objet de collection découle de l'application d'un ou
plusieurs des critères ainsi définis.
54
En revanche, en cas de vente ou d'exportation par l'artiste d'une
oeuvre qu'il avait au préalable cédée puis
rachetée, la vente ou l'exportation entre dans le champ d'application de
la taxe et éventuellement des exonérations (exportations
temporaires, artiste n'ayant pas en France son domicile fiscal, entreprises
industrielles et commerciales ... ).
55
En quoi se distinguent les oeuvres d'art des objets de collection
ou d'antiquité ? En fait, la directive - et la loi - désignent
par le terme d'oeuvres d'art les biens que l'on qualifiait auparavant d'oeuvres
originales : tableaux, peintures, et des dessins "entièrement
exécutés à la main par l'artiste", des sculptures (tirages
limités à huit exemplaires), des estampes à tirage
limité, des tapisseries qui n'ont pas été tissées
à plus de huit exemplaires, etc.
Par objets de collection, il faut entendre les timbres, les monnaies
recherchées par les numismates, les pièces "présentant un
intérêt historique, archéologique, paléontologique
ou ethnographique", etc.
Et par objets d'antiquité, "les biens meubles autres que les oeuvres
d'art et les objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge"
En fait, cette distinction ne présente de réel
intérêt que pour l'application de la marge forfaitaire de 30% qui
ne s'applique que lorsqu'il s'agit de transactions portant sur des oeuvres
d'art.
.
56
Cette franchise est égale à 245 000 F.
Les artistes ayant réalisé, l'année
précédente, un chiffre d'affaires inférieur à ce
montant sont exonérés de TVA. Européenne ou lorsqu'ils ont
été acquis auprès d'artistes assujettis que ceux-ci soient
établis en France ou dans un autre pays de la Communauté
Européenne
57
Les ventes d'objets de collection ou d'antiquité ne
peuvent bénéficier de ce régime favorable: aussi bien dans
l'hypothèse où le prix n'est pas significatif que dans celle
où la galerie effectue des actions de promotion. Sont toutefois
assimilées aux oeuvres d'art "les pièces
d'ébénisterie de plus de cent ans d'âge dont la
rareté et l'estampille ou l'attribution attestent de
l'originalité du travail de l'artiste ......
58
le rapporteur de la loi, Abel FERRY, avait pour souligner ce
dernier point, pris l'exemple des verres de Gallé : ceux qui
étaient des oeuvres personnelles du maître seraient soumis au
droit de suite, ceux qui avaient été exécutés en
série, notamment après la mort de l'artiste, ne devaient pas
donner lieu au versement.
59
En mai 1996, le tribunal de grande instance de Paris a
prononcé, la liquidation judiciaire de la Spadem (société
de la propriété artistique des dessins et modèles),
gérante des droits de quelque 3.500 auteurs d'arts visuels. Le bilan de
la spadem faisait apparaître un déficit de 4,4 millions de
francs pour l'exercice 1994 et des pertes cumulées d'un montant de 15,4
millions de francs depuis 1991.
60
Afin de concilier les principes posés par le traité
de Rome, en matière de libre circulation avec la protection des droits
d'auteurs, la Cour de Justice des Communautés Européennes a
notamment élaboré la notion d'objet spécifique du droit,
qui constitue le noyau dur de ce droit, c'est-à-dire ce minimum auquel,
en aucun cas, on ne saurait toucher sauf à léser l'auteur dans
l'exploitation légitime de son monopole".
Or pour Christie's, tel est le cas d'espèce car la raison d'être
de ces illustrations consiste essentiellement à renseigner les acheteurs
potentiels sur les oeuvres qui doivent être vendues. Elles constituent un
élément d'appréciation au même titre que
l'indication du format ou celle du prix d'estimation. A l'inverse,
l'application de la loi française serait susceptible d'entraver la
circulation des catalogues entre la Grande-Bretagne et la France.
En effet, si certains artistes ne donnaient pas leur accord pour la
reproduction de leurs oeuvres, ou réclamaient des redevances
prohibitives, les auctioneers anglo-saxons se verraient dans l'obligation de ne
plus expédier leurs catalogues dans notre pays.".
61 Après consultation de ses mandants, l'ADAGP, en est arrivée
à la conclusion que l'exercice d'un tel droit, en France, serait
nuisible à tous : dès lors que le droit de suite est
payé sur les ventes, on n'avait pas à faire valoir, à un
double niveau, le droit d'auteur : droit de reproduction pour les oeuvres dans
les catalogues assurant l'information de la vente, et droit de suite, lequel
constitue le droit d'auteur par excellence. Par contre, la plupart de nos
membres se sont prononcés en faveur du droit de reproduction sur les
catalogues de ventes anglo-saxons car Sotheby's et Christie's n'appliquent pas
le droit de suite.
62
L'ISF, l'art et l'impôt. Le Monde du 20 octobre 1998.
64"
C'est un combat politique contre une mesure cosmétique qui fragilisera
le marché de l'art. Et pour rapporter quoi ? Des roupies de sansonnet
! " aurait dit l'ancien ministre de la culture. Le Monde 16 octobre 1998.
65
En quelques années, Les britanniques se sont
opposés à une série d'achats du Getty : Temps calme,
un tableau de Poussin, que les Anglais auraient en vain essayé de
retenir. Mais a fait remarqué la presse la National gallery expose
déjà 13 tableaux de ce maître, un tableau du peintre
florentin Fra Bartolomeo, "la Sainte Famille daté de 1508 ; les
"Trois Grâces" du scupteur italien Canova qu'ils ont réussi
à retenir par une association entre la National gallery de Londres et
celle d'Edimbourg
66
En principe, chaque oeuvre d'art doit faire l'objet d'une demande
de licence individuelle. Cependant, certaines catégories de personnes se
sont vues attribuer un permis global d'exportation individuel qui leur permet
d'émettre des licences d'exportation britanniques pour certains types
d'oeuvres sans devoir passer par le Ministère de la Culture. Ce permis
global est particulièrement utile en ce qui concerne les oeuvres qui
sont demeurées en GrandeBretagne pendant moins de 50 ans.
67
l'article 24 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 relative au
mécénat, prévoyant que les collectivités locales
peuvent demander à l'État de préempter pour leur compte
68
En janvier 1995, la Haute Cour de Londres a accordé
100.000 livres de dédommagement en sus du remboursement des 500 000
livres (plus 57.500 livres de commission, lors d'une vente aux enchères
en 1987) payées pour un tableau du peintre autrichien Egon Schiele
(1890-1918)
Le tableau "Jeune agenouillé devant Dieu le Père", signé,
était bien d'Egon Schiele mais avait été en grande partie
retouché après le décés du peintre, à tel
point que 6% seulement de la peinture originale était visible. Le juge,
pour lequel cela constitue une "contrefaçon" aux sens des
critères généralement appliqués par Christie's. Le
juge n'a pas eu à se prononcer juridiquement sur une éventuelle
"négligence" de Christie's. Mais il a débouté la maison de
vente, qui se défendait en avançant que le tableau est bel et
bien de Schiele, et que les retouches ultérieures ne sont liées
qu'à l'état du tableau. Christie's rappelait en outre que les
tableaux sont vendus "en l'état" et "au risque de l'acheteur" lors de
ses enchères. Mais le juge a estimé qu'"étant parti du
principe que le tableau était de Schiele", la maison de vente n'a "pas
accordé la moindre attention à la question des retouches".
69
Les frais de procédure engagés par l'Etat
s'élèvent à la somme de 165 067,50 F.
70
Selon les renseignements fournis par la Chambre nationale des
commissaires-priseurs, parmi les 280 experts auxquels les commissaires-priseurs
ont le plus souvent recours, une quarantaine d'entre eux exerce
parallèlement la profession de marchand.
71
La commission a engagé une
procédure
d'infraction contre la Grande-Bretagne
en contestant la façon dont
les maisons de vente appliquent la TVA aux biens vendus sous le régime
de l'importation temporaire. Ces dernières appliquent à ces biens
la TVA au taux de 2,5 % sur l'ensemble du prix de vente - prix d'adjudication
et prime de l'acheteur - alors que pour la commission la commission doit
être taxée au taux normal.
72
On note que les nouvelles sociétés commerciales
continueront de devoir désigner " les locaux où auront
lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à
la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères
publiques " et de devoir informer l'instance de surveillance,
désormais le Conseil des ventes aux enchères, lorsque
l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local.
73
S'y ajoute, Drouot - Mécénat qui organise des
colloques, des expositions, Drouot - Formation et les Jeudis de Drouot, deux
organismes qui dispensent des cours et des conférences
74
: Il devrait en résulter une hausse de la TVA - 6 points
de plus de marge s'analysant en 5 % de marge en plus hors taxes et 1 % du
chiffre d'affaires en recettes supplémentaires pour l'État. A
raison d'une hypothèse de 8 milliards de chiffre d'affaires à 15
% de frais "acheteur" et de deux milliards à 10 %, mécaniquement
les recettes supplémentaires de TVA seraient de l'ordre de 85 millions
de francs par an. On est donc très exactement dans l'hypothèse de
rendement de la taxe de 1 % .
75 La loi de finances pour 1999 comportait effectivement un article conduisant,
dans certains cas, à soumettre à l'ISF pour lutter contre une
forme d'évasion fiscale consistant pour le propriétaire d'un bien
à en donner l'usufruit, Le Conseil constitutionnel a censuré
cette mesure pour la raison qu'elle revenait à taxer le seul possesseur
de nue-propriété sur la valeur en pleine propriété
alors que le bien ne permet pas de dégager des revenus
nécessaires au paiement de l'impôt. donner l'usufruit revient
à donner des revenus.
76 ( le Figaro du 21 octobre 1998 " ISF : veut-on tuer le marché de
l'art ? ".):
77
En principe, la formule " adjugé " suit le bruit
du marteau, quand le lot est vendu.
78
La révision est une pratique consistant pour un groupe de
marchands intéressés par un objet à ne pas se faire
concurrence pendant la vente pour laisse l'un d'entre eux acheter l'objet
à bon compte à charge pour lui de remettre l'objet aux
enchères à l'intérieur du groupe, la différence
entre le prix d'adjudication officiel et le prix payé par
l'acquéreur étant réparti entre les marchands participant
au groupe. Cette pratique est sévèrement réprimée
par l'article 313-6 du code pénal issu de la loi du 22 juillet 1992.
Selon les informations communiquées par la Chancellerie, les poursuites
pénales exercées sur ce fondement sont peu fréquentes.
79
Cette procédure consiste à remettre en vente l'objet
aux risques de l'adjudicataire défaillant, qui se voit ainsi tenu de la
différence entre son enchère et le prix payé par
l'acheteur final. Compte tenu de l'insolvabilité de l'adjudicataire, le
vendeur risque d'être dépossédé de son bien sans
être sûr d'en retirer le prix normal.
80
Il ne serait d'ailleurs pas inconcevable d'autoriser les
sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques de prévoir une condition suspensive pour le transfert de
propriété.
81
Depuis 1995, l'Heritage Lottery Fund, a accordé pour
près de 5 milliards de francs à divers musées et
collection, ce qui représente 45 % des dépenses totales du fonds;
Mais ce taux a tendance à baisser pour s'établit aux alentours de
24 % pour l'exercice en cours. Tels sont les données mises en
évidences par un rapport d'une commission d'enquête parlementaire,
qui prend acte de la baisse "du degré d'engagement du Loto dans le
patrimoine.
Par ailleurs, celle-ci souligne le non respect du principe de
complémentarité dans la mesure où il était convenu
au départ que les fonds de la loterie seraient utilisés pour
financer des projets qui n'auraient pas bénéficier d'une soutien
public; or, la tendance est plutôt inverse, puisque les fonds du Loto
viennent désormais souvent utilisés en fait pour compenser la
diminution des crédits publics.
82
Les héritiers doivent remettre à la recette des
impôts du domicile du défunt dans les 6 mois à compter du
jour du décès, une copie de la demande de convention
certifiée par le service régional des affaires culturelles du
lieu de situation des biens. La perception des droits sur les biens en cause
est différée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la
demande.
Les décisions de refus ou d'accord sont notifiées aux demandeurs.
En cas d'accord le ministère des finances notifie son acceptation par
lettre recommandée avec accusé de réception. Le demandeur
dispose ensuite d'un mois pour déposer une copie certifiée
conforme de cette convention à la recette des impôts
compétente.
83
Son régime est précisé à l'article
1131 du Code général des impôts, qui prévoit
l'exonération des droits de mutation en cas de don d'une oeuvre d'art,
de livre, d'objet de collection ou de documents de haute valeur artistique ou
historique.
84
Par ailleurs la dation concerne aussi les immeubles lorsqu'ils
sont situés dans des zones d'intervention du Conservatoire de l'espace
littoral
85
La commission dispose d'un secrétariat de deux personnes,
à plein temps, mises à disposition l'une par la Réunion
des Musées Nationaux, l'autre par le ministère de
l'Économie et des Finances.
86 De 1990 à 1998, 5 demandes d'exonération de droits de mutation
au titre de l'article 1131 du code général des impôts ont
été reçues, 2 agréments ont été
délivrés sans réserve d'usufruit et 3 sont en cours
d'instruction.
Les dispositions issues de l'article 6 de la loi du 30 décembre 1991
visant à étendre aux musées des collectivités
territoriales les règles applicables aux musées nationaux n'ont
pas accru le nombre d'opérations exonérées dès lors
qu'elles ne peuvent être mises en oeuvre faute de disposition
particulière applicable aux dons et legs aux musées nationaux.
Cela dit, l'objectif poursuivi peut en principe être atteint puisqu'il
est admis qu'une offre de donation d'oeuvres d'art à l'État en
vertu de l'article 1131 du code général des impôts peut
être assortie par le demandeur, de la condition que le bien donné
soit affecté par l'État à un musée
départemental communal. Cette faculté est toutefois rarement
utilisée.
87
L'article 199 sexies D ouvre une possibilité de
réduction d'impôt plafonnée à 20 000 francs pour une
personnes isolée et 40 000 francs pour un couple sur une période
de 5 ans.
88
Instruction de 1988.
89
Septembre 1994 Rapport à M. le ministre de la culture et
de la Francophonie.