|
N°1547 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÉME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 avril 1999 |
N°329 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 avril 1999 |
OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
RAPPORT
sur
LE RÔLE DES FLUX FINANCIERS
ENTRE LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
ET LES ENTREPRISES EN MATIÈRE D'EMPLOI
par
M. GÉRARD BAPT,
Député
TOME I
RAPPORT
La composition de l'Office figure au verso de la présente page
L'Office d'évaluation des politiques publiques est composé de : MM. Alain Lambert, Président ; Augustin Bonrepaux, premier vice-président ; Laurent Dominati, Didier Migaud, Guy Poirieux, , Vice-Présidents ; Gérard Bapt, Pierre Fauchon, Michel Grégoire, Serge Vinçon, Secrétaires ; Mmes Marie-Hélène Aubert, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Alain Barrau, Jacques Bimbenet, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Michel Charasse, Michel Charzat, Mme Martine David, MM. Marcel Debarge, Patrick Delnatte, Charles Descours, André Ferrand, Bernard Fournier, Yves Fréville, Edmond Hervé, Didier Quentin, Paul Loridant, Philippe Marini, Pierre Méhaignerie, Arthur Paecht, Jean Vila, Jacques Oudin.
AVANT-PROPOS
Saisi d'une demande d'étude formulée par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, au cours de sa réunion du 2 avril 1998, portant sur le rôle des flux financiers entre les collectivités publiques et les entreprises en matière d'emploi, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques a décidé, au cours de sa réunion du 5 mai 1998, d'en confier la réalisation à un organisme extérieur. Le cahier des charges fixant notamment le contenu de cette étude a été adopté le 18 juin 1998. Il prévoyait que l'étude s'articulerait autour de deux volets. Le premier consiste en une actualisation de l'état des lieux à partir des dispositifs existants et des travaux d'évaluation déjà effectués ; le second, qui constitue l'évaluation proprement dite, analyse l'ensemble des flux financiers publics dont profitent les entreprises et mesure la rentabilité de ces interventions en terme d'emplois.
Au cours de sa réunion du 22 juillet 1998, l'Office décidait de confier la réalisation de cette étude au METIS (Mutation Espace Travail Industrie et services Stratégies), unité de recherche associée au CNRS, en collaboration avec le LEST (Laboratoire d'Économie et de Sociologie du Travail d'Aix-en-Provence), unité propre au CNRS.
Le premier volet de l'étude, consistant en une actualisation et une synthèse, à partir des études existantes, de l'état des lieux des dispositifs recevant des financements publics pour aider l'emploi, a fait l'objet d'un rapport d'étape remis à l'Office le 30 octobre 1998.
Le second volet de l'étude, ayant pour objet d'évaluer l'impact des flux financiers publics en matière d'emploi, devait s'articuler autour de deux points :
•
l'établissement d'une typologie
des flux financiers en fonction de l'origine du financement et de la
catégorie d'entreprise aidée en faisant
ressortir :
- l'origine du flux (nature du financeur et du financement) ;
- le montant du flux ;
- l'objectif du flux ;
- le type d'entreprise bénéficiaire du flux.
Il était demandé que soient pris en compte les flux provenant de l'État, les collectivités territoriales, mais aussi du Fonds social européen, quelle que soit la forme revêtue par les aides dont ils assurent le financement et que les zones franches fassent l'objet d'une étude particulière afin de mieux mesurer leur impact spécifique.
En ce qui concerne les bénéficiaires des flux, il était demandé de dresser une typologie des entreprises aidées, en fonction de leur taille (chiffre d'affaires, parts de marché, nombre de salariés), par niveau moyen de salaire (en distinguant les entreprises forte valeur ajoutée des entreprises de main d'oeuvre), par secteur d'activité, qu'il s'agisse de l'industrie (en distinguant les biens d'équipement des biens de consommation courante), du commerce et de l'artisanat ou des services (en consacrant un développement particulier aux entreprises de service à la personne) ou enfin, en fonction de l'implantation géographique de l'entreprise.
Ce point de l'étude devait permettre d'apprécier les inégalités entre les entreprises du point de vue de l'accès aux différentes aides de l'État et des collectivités territoriales).
•
le
calcul de
la rentabilité de la dépense des deniers publics en termes
d'emploi
Ce point de l'étude devait permettre d'évaluer l'efficacité des différents flux financiers, au regard des objectifs, d'une part, de maintenir l'emploi et d'autre part, de développer l'emploi, que ce soit par secteur (selon que l'exposition à la concurrence est plus ou moins grande) ou par catégorie de main d'oeuvre (plus ou moins fragile).
L'évaluation devait également porter sur les points suivants :
- premier bilan de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, dite loi Aubry (n° 98-461 du 13 juin 1998), en termes d'emploi ;
- impact d'une diminution générale des charges sociales et fiscales assises sur les salaires, sur le développement de l'emploi, en s'efforçant de distinguer les effets d'une mesure, selon qu'elle bénéficie à l'employeur et/ ou au salarié et selon qu'elle concerne tous les salariés ou qu'elle est limitée aux bas salaires ;
- mise en évidence des répercussions indirectes des aides publiques à l'emploi. Sur ce point, il était demandé, en particulier, d'examiner si certaines de ces aides n'ont pas davantage bénéficié au consommateur, en permettant d'accroître la compétitivité des prix des produits industriels, qu'au développement de l'emploi proprement dit.
D'une manière générale, il était demandé que soient mis en lumière tous les dysfonctionnement des systèmes d'aides existants et les déperditions de flux financiers n'atteignant pas les objectifs qui leur sont assignés.
Conformément aux stipulations du cahier des charges, le rapport du METIS a été remis à l'Office le 31 mars dernier.
*
* *
M. Gérard Bapt, Rapporteur, a soumis son rapport et les travaux du METIS et du LEST à l'Office qui, le 7 avril 1999, a décidé de les transmettre au Bureau de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, assortis d'un avis favorable à leur publication dans les conditions rappelées par le compte rendu ci-annexé.
Le Bureau de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale a, le 28 avril 1999, autorisé la publication du rapport de M. Gérard Bapt et des travaux du METIS et du LEST.
*
* *