3. `Agriculture périurbaine et droit de l'urbanisme : en France et en Ile-de-France
a) M. Jean-Pierre RADET, président de la Chambre d'agriculture interdépartementale d'Ile-de-France
Tout ce
qui se passe en Ile-de-France, dans le secteur périurbain est un peu un
élément précurseur de ce qui va se passer, peut-être
à un degré moindre, dans les autres régions.
Le schéma directeur de l'Ile-de-France a démarré en 1990,
est sorti en 1994, à la grande satisfaction de la profession,
après de nombreuses discussions entre les différents partenaires,
car ce qui nous pèse le plus, c'est la précarité, c'est de
ne pas être certains de notre devenir. D'avoir pérennisé un
certain nombre de territoires nous semble une bonne chose pour l'agriculture,
d'autant que pour pérenniser l'agriculture, il faut avoir un volet
économique viable.
Pour réussir, il faut mettre en compatibilité les schémas
directeurs locaux et les plans d'occupation des sols. Il y a un délai
assez court pour que ce soit mis en concordance, la date a été
fixée à 2003.
Quel principal constat pouvons-nous faire en 1999, après
l'élaboration de ce schéma directeur ? Nous nous apercevons
très vite qu'il y a une méfiance, qu'il n'y a pas du tout de
confiance vis-à-vis de ces documents d'urbanisme et que cela ne vient
pas tellement de nous mais surtout de certains organismes de l'Etat puisqu'ils
trouvent qu'il faut multiplier les différents zonages. Dans nos
régions, nous voyons des zonages se juxtaposer, proliférer. Nous
pouvons parler des sites classés avec la vallée d'Isieux, la
vallée de la Juine, la plaine de Versailles. Dans ces classements, on
exclut totalement tout ce qui est urbanisé, on inclut essentiellement le
territoire agricole et on veut le préserver tout en nuisant à son
activité. Voilà la prolifération de ZNIEFF, de ZPPAUP et
chez nous les zones Natura 2000 commencent également à fleurir
mais je crois que les autres régions sont plus mal loties que
nous-mêmes. Nous voyons également la mise en place d'espaces
naturels sensibles. Certains départements ont démarré
très fort dans ce domaine et nous pouvons être
étonnés que les différents droits de préemption
sont un peu détournés puisque dans ces espaces naturels sensibles
la SAFER perd son droit de préemption au profit du département.
Nous pouvons aussi parler des parcs naturels régionaux qui ne sont pas
la tasse de thé des agriculteurs. Je suis vice-président de parc
naturel régional et j'estime, pour celui du Vexin, que si le partenariat
est bon et si la concertation est fructueuse, il est possible d'aboutir
à des choses valables dans ce domaine.
Notre souhait est que les documents d'urbanisme soient respectés et
qu'il est, pour notre part, totalement inutile de juxtaposer ces
différents zonages. Dans ces documents, nous pouvons regretter que tout
ce qui concerne les infrastructures, lorsqu'il s'agit de petites
déviations, on pioche dans les terres libres qui sont les terres
agricoles.
Le sénateur Larcher a parlé tout à l'heure de zones
franches. Je crois que l'on peut le soutenir dans ce domaine car si l'on veut
pérenniser l'agriculture en zone périurbaine, c'est que cela
concerne essentiellement des cultures spécialisées, cultures qui
sont très gourmandes en main d'oeuvre. Avec le zonage, en zone franche,
nous arriverions peut-être ainsi à diminuer les charges de ces
agriculteurs, puisque ce sont surtout des charges de main d'oeuvre et cela
permettrait de stabiliser cette activité.
En conclusion, malgré tous les documents d'urbanisme, la terre agricole
est considérée comme une terre libre dans laquelle on peut
piocher aisément et lorsqu'il y a des problèmes, on se tourne
vers ces zones «NC» qui sont souvent dévoyées parce que
l'on s'aperçoit qu'il y a dans le plan d'occupation des sols, des
sous-zonages où l'on interdit des constructions agricoles, où
l'on permet par contre des parkings, des aires de jeux, etc. Et ceci nous
inquiète fortement dans notre région car il y a un manque de
rigueur vis-à-vis des règlements des zones «NC».
M. Guy FISCHER :
Merci Monsieur. Donc, l'Etat est mis en cause et les
élus aussi certainement. Il nous est proposé d'aller vers la
création éventuelle de zones franches. Le débat est
controversé. Il y a un certain nombre de points qui ont fait l'objet de
rapports, mais encore faut-il approfondir le débat au niveau du pacte de
relance pour la ville ou dans les zones périurbaines concernant
l'agriculture, voir quelle forme d'aides spécifiques pourraient
être mises en oeuvre. Nous avions l'exemple de l'Ile-de-France. Passons
au monde plus rural avec des expériences différentes et je passe
la parole à M. André Thévenot, secrétaire adjoint
de la FNSEA qui est du Territoire de Belfort.