3. Les services interétablissements de coopération documentaire
L'article 44 de la loi sur l'enseignement supérieur
permet
" la création, par délibération statutaire, de
services communs à plusieurs établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel ".
Le titre II du décret du 4 juillet 1985 est relatif à la
coopération documentaire entre les établissements d'enseignement
supérieur.
Le décret n° 91-320 du 27 mars 1991 en a
modifié l'essentiel des dispositions.
L'article 12 du décret de 1985 modifié dispose que
"
lorsque plusieurs établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel ont leur siège
dans une même agglomération urbaine, une ou plusieurs conventions
peuvent être conclues par ces établissements pour créer,
selon les modalités de l'article 44 de la loi du
26 janvier 1984, un ou plusieurs services inter-établissements
de coopération documentaire
".
Ce service (SICD) est défini comme "
un service commun,
créé par délibération statutaire des conseils
d'administration des établissements contractants
", le statut
de groupement d'intérêt public pouvant être substitué
à celui de service commun.
L'article 13 précise les modalités de la coopération
documentaire : "
les établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel ayant
créé un SICD peuvent confier à ce service la gestion de
bibliothèques et sections documentaires correspondant à des
disciplines communes ou complémentaires ou la gestion des
activités techniques et documentaires d'intérêt
commun
". Le SICD est chargé
" de missions communes, en
coordination avec les services de la documentation des établissements
contractants et en liaison avec les réseaux de coopération
régionaux et nationaux ".
L'article 16 du décret prévoit que
" lorsque la gestion
de bibliothèques et sections documentaires est confiée au service
inter-établissements de coopération documentaire, leurs
responsables sont placés sous l'autorité du directeur du
SICD ".
De même,
" les fonctions de directeur de SICD
sont compatibles entre elles et avec celles du directeur de SCD d'une
université contractante ".
Ainsi, la directrice du SCD de
l'université Paul Sabatier à Toulouse (Toulouse I) est-elle
également directrice du SICD de l'agglomération toulousaine.