D. UNE SOLVABILITÉ TRÈS SUPÉRIEURE AU MINIMUM RÉGLEMENTAIRE
Le
livre III du code des assurances définit un ensemble de normes
prudentielles et comptables que doivent respecter les entreprises d'assurance,
destinées à faire en sorte que celles-ci soient toujours en
mesure de tenir leurs engagements envers les assurés et à
contrôler la situation réelle des entreprises.
C'est ainsi que doivent figurer au bilan des entreprises d'assurance des
provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de
leurs engagements vis-à-vis des assurés. Les principales
provisions sont, en assurance de dommages, la provision pour sinistres à
payer et la provision pour risques en cours et, en assurance sur la vie, la
provision mathématique (différence entre les valeurs actuelles
des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés).
Ces provisions techniques et les autres engagements réglementés
doivent, à toute époque, être couverts par des actifs
équivalents (article R.332-1 du code des assurances). Le choix des
placements doit obéir à des règles de
sécurité, de dispersion et de liquidité.
Le cadre prudentiel et comptable des sociétés d'assurance
Dans le
domaine comptable, deux séries de dispositions conduisent à
retenir un évaluation prudente des actifs gérés par les
sociétés d'assurances. D'une part, les actifs sont
comptabilisés dans le bilan à leur valeur d'acquisition, la
valeur de marché apparaissant sur des états annexes que toute
société d'assurances doit obligatoirement établir.
D'autre part, certaines provisions doivent être constituées
lorsque les actifs recèlent des moins-values latentes (valeur de
réalisation éventuelle inférieure à la valeur
d'acquisition nette d'amortissement ou de dépréciation) :
- provision globale (provision pour risque d'exigibilité des engagements
techniques) lorsque l'ensemble des placements autres qu'obligataires est en
moins-value ;
- provision ligne à ligne pour chaque actif dont la
dépréciation est durable (pour les actions et les biens
immobiliers) ou en cas de risque de défaillance du débiteur (pour
les obligations).
Sur le plan prudentiel, les placements sont soumis à des règles
de répartition, de dispersion et de congruence, dont l'objet est de
diviser les risques et de supprimer le risque de change.
Ils doivent couvrir
à tout moment, à l'actif, les engagements pris envers les
assurés, dont le montant est représenté, au passif, par
les provisions techniques ou mathématiques
. A ces règles,
s'ajoute le mécanisme spécifique de la réserve de
capitalisation.
•
La liste des actifs réglementés
Le Code des assurances fixe la liste des valeurs mobilières et autres
titres admis en couverture des engagements réglementés,
c'est-à-dire des provisions techniques constituées. La liste
comporte cinq catégories principales : obligations, actions,
immobilier, prêts et dépôts. Les actifs ne faisant pas
partie de la liste et ceux qui ne répondent pas aux autres règles
d'admission prévues sont financés par les ressources propres de
l'entreprise.
•
La répartition
Les placements admis en couverture des engagements ne peuvent dépasser
certains plafonds pour les catégories d'actifs suivantes :
65 % pour les actions, 40 % pour l'immobilier et 10 % pour les
prêts.
•
La dispersion
Les sociétés d'assurances doivent diviser les risques de leurs
placements : elles ne peuvent pas placer plus de 5 % de leurs
provisions techniques en valeurs émises par une même
société (actions, obligations ou prêts). La limite de
5 % est portée à 10 %, à condition que le total
ne dépasse pas 40 % de l'ensemble des placements admis.
Le ratio de dispersion est de 0,5 % pour les actions non cotées. Il
est de 10 % pour un immeuble ou des parts d'une société
immobilière ou foncière.
•
La congruence
Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des
actifs libellés ou réalisables dans la même monnaie. Des
assouplissements à ce principe sont prévus et l'écu permet
de couvrir tous les engagements pris au sein de l'Union européenne.
•
La localisation
Les actifs doivent être localisés dans l'Union
européenne ; il s'agit toutefois uniquement d'une localisation
juridique du titre de propriété.
Réserve de capitalisation
Provision technique destinée à lisser les résultats
financiers des placements obligataires à taux fixe en cas de variation
de taux. Les plus-values réalisées en cas de cession
d'obligations sont versées à cette réserve. Les
moins-values réalisées sont compensées par un
prélèvement sur cette réserve, qui est admise dans la
marge de solvabilité.
En vertu de la réglementation, les sociétés doivent
disposer en plus de leurs provisions techniques, d'un montant minimal de fonds
propres appelé marge de solvabilité réglementaire, qui est
déterminé en fonction du niveau de leurs engagements. Ces
derniers sont évalués à partir des cotisations annuelles
(ou des sinistres) en assurances de dommages, à partir des provisions
mathématiques en assurance vie.
Selon les normes communautaires en vigueur, issues des 3
èmes
directives européennes, la marge de solvabilité minimale est de
16 % des cotisations en assurances de dommages (ou 23 % des sinistres
moyens des trois derniers exercices si ce montant est plus élevé)
et de 4 % des provisions mathématiques en assurance vie et
capitalisation (1 % pour les contrats en unités de compte). Cette
marge doit être constituée des fonds propres et des plus-values
latentes.
En raison de la forte croissance de leur activité, les engagements des
sociétés d'assurance vie augmentent rapidement. Leurs provisions
techniques s'élèvent à 3 147 milliards de francs en
1997, soit 5,8 années de cotisations. Face à ces engagements,
leurs fonds propres atteignent 127 milliards de francs et représentent
4 % des provisions mathématiques. Plus-values latentes comprises,
la marge de solvabilité des sociétés d'assurance vie
constitue 13,2 % des provisions mathématiques, soit plus de 3 fois
la marge minimale réglementaire.
Le graphique ci-après retrace l'évolution de la marge de
solvabilité depuis 1993.
Les sociétés d'assurance dommages traditionnelles disposent
également d'une solide assise financière : 130 milliards de
francs de capitaux propres en 1997 et 473 milliards de francs de provisions
techniques, soit l'équivalent de 1,7 année de cotisations. En
1997, leur marge de solvabilité s'élevait à 47,5 % et
à 78,8 % plus-values latentes comprises, soit 4,9 fois la marge
réglementaire.
