CONTRIBUTION PRESENTEE PAR M. MARC MASSION
AU NOM DU GROUPE
SOCIALISTE
Le groupe de travail " Assurances " de la commission des finances
du Sénat a effectué l'examen approfondi que nécessitait ce
secteur, important pour notre économie.
Devant l'ampleur du travail réalisé, les conclusions
tirées nous apparaissent comme partielles et ne répondant pas
à l'ensemble des questions posées pour l'avenir à ce
secteur pour faire face à la fois aux nouveaux défis et à
l'attente des assurés.
En préambule, rappelons l'excellente qualité des assureurs
français par rapport à leurs concurrents étrangers,
notamment européens, en matière technique, comme d'innovation.
Rappelons également, contrairement à ce que sous-tend le
rapport, que c'est bien en raison de fautes de gestion de certains dirigeants
que certaines compagnies ont connu des difficultés dans le passé
et non pas, en raison de leur statut d'entreprise publique. D'ailleurs, des
errements semblables ont été observés dans le même
temps, dans des compagnies privées.
Le rapport écarte ou présente de manière biaisée,
les points suivants :
En premier lieu, le rapport ne traite pas des assurés. Cette question
est pourtant importante, au regard du droit du consommateur. Par ailleurs, les
couvertures complémentaire maladie et de prévoyance ne peuvent
être considérées comme de simples produits. Ce sont des
opérations qui doivent être réglementées. La loi
Evin a permis un certain nombre d'avancées dans ce domaine. Aucun bilan
n'est dressé dans le rapport. Sur le même sujet, il est important
de rappeler que les régimes existants doivent rester collectifs. Toute
orientation vers des risques individuels porterait atteinte au principe
même de la non sélection.
En second lieu, le rapport analyse le secteur de l'assurance sous l'angle
exclusivement franco-français, en abordant principalement les
distorsions de concurrence entre les différents acteurs. Il aurait
été intéressant de mettre également en exergue la
dimension européenne et d'analyser les mouvements de restructuration qui
y sont attachés, comme de même la difficulté d'installation
des assureurs français dans certains pays de l'union, très
protectionnistes comme par exemple, l'Allemagne, alors même que notre
pays a depuis longtemps laissé s'implanter bon nombre d'assureurs
étrangers.
En troisième lieu, les distorsions de concurrence
évoquées nous paraissent très largement
surdimensionnées. Celles-ci tout d'abord s'amenuisent au fil du temps et
sont beaucoup moins importantes aujourd'hui que par le passé. En outre,
ces distorsions n'existent que pour une part limitée du marché de
l'assurance, celui de la prévoyance. Dans ce domaine, il n'est pas
inutile tout de même de rappeler le rôle précurseur qu'ont
eu les mutuelles pour le plus grand bien des assurés. Ces distorsions de
concurrence ne sont pas négligeables mais elles ne résument donc
pas à elles seules, loin s'en faut, la problématique du secteur
de l'assurance.
Les propositions de ce rapport apparaissent également partielles.
Premièrement, sur l'allégement de la fiscalité
attachée à l'assurance et l'accroissement de la santé
financière des intervenants :
Alors que les actionnaires souhaitent une rentabilité du capital de
plus de 10% par an et que les ratios prudentiels soumettent les intervenants
à un renforcement de fonds propres, il n'est nullement pris en compte
les conséquences sur les assurés de tels impératifs. Comme
de même, n'est pas démontrée une quelconque surimposition
fiscale dans notre pays par rapport aux autres pays européens. Au
demeurant, seule la taxe sur les conventions d'assurance nous apparaît
comme un obstacle véritable. Rappelons néanmoins qu'en
matière d'assurance vie, cette taxe a été supprimée.
Deuxièmement, la banalisation des mutuelles du code de la
mutualité :
La richesse d'une économie comme la notion même de marché,
repose pourtant bien sur la diversité. Il convient donc tout au
contraire de faire en sorte que celle-ci puisse continuer à s'exprimer
dans le respect des règles d'intérêt général.
Si certaines distorsions fiscales doivent disparaître, il faut de la
même manière, faire en sorte que les sociétés de
personnes ne soient pas désavantagées par rapport aux
sociétés de capitaux, notamment au niveau de l'accumulation de
leurs fonds propres. Vouloir comme le souhaite le rapport que ces
sociétés de personnes se transforment en sociétés
de capitaux revient à les faire disparaître, ce qui n'est pas
acceptable. Rigoureusement rien dans le droit communautaire n'oblige à
une telle évolution. Par ailleurs, il n'est pas négligeable, au
regard du contexte décrit par le rapport, de souligner que les
sociétés de personnes ne sont pas opéables.
Pour notre part, d'autres sujets doivent être également
abordés :
Nous souhaitons qu'une réglementation scrupuleuse de
l'intérêt des assurés soit développée par les
pouvoirs publics, en matière de transparence et de
sécurité. Le rapport met l'accent sur la non transposition des
directives propres à la mutualité, mais ne fait aucunement
mention de la directive communément appelée " BCCI "
non encore transposée dans notre pays depuis deux ans et qui doit
comporter des avancées dans ce domaine.
Enfin, parallèlement au renforcement souhaité par le rapport,
des moyens des commissions de contrôle, il serait utile, sachant que
certains intervenants ne respectent pas toujours le caractère prudentiel
de leurs opérations, que le recours à un actuaire
réellement indépendant soit rendu obligatoire et que cette
profession soit enfin réglementée.