2. Le ministère de la justice
- le
service des affaires européennes et internationales
a
été créé en 1991 (décret n° 91-414 du 6
mai 1991) par prélèvement de personnels sur la direction des
affaires civiles et du sceau et la direction de l'action criminelle et des
grâces. Il a notamment pour mission d'organiser la représentation
de la chancellerie dans les négociations et les réunions
internationales intéressant le ministère de la justice et de
contribuer à l'élaboration de la politique de coopération
juridique et judiciaire. Il comprend un
bureau du droit pénal
européen et international
chargé notamment de
l'élaboration des conventions internationales d'entraide
répressive ou ayant une incidence pénale, des relations avec le
ministère des affaires étrangères et les organisations
internationales ainsi que du suivi de la Convention d'application de Schengen.
Ce bureau comprend six personnes, dont actuellement, trois magistrats, un
docteur en droit contractuel et un greffier en chef ;
-
la direction de l'action criminelle et des grâces
est, depuis le
décret n° 96-27 du 15 janvier 1996, de nouveau associée
aux négociations en matière de législation pénale
et assure la mise en oeuvre des conventions d'entraide judiciaire pénale
qui avait été confiée en 1991 au service des affaires
européennes et internationales.
3. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ce
ministère est appelé à intervenir dans les questions
douanières, par l'intermédiaire du secrétariat
d'État au budget. Ce dernier dispose de la
direction
générale des douanes et des droits indirects
qui est
associée au processus de coopération policière par
l'intermédiaire de deux sous-directions.
-
la sous-direction de l'organisation de la surveillance et des moyens
est amenée à participer aux groupes de travail
frontières extérieures de Schengen et au groupe de travail
coopération policière de l'Union européenne concernant les
télécommunications sous l'angle technique. Elle a
été associée aux négociations de conventions de
coopération bilatérale transfrontalière
;
-
la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses et de la lutte
contre la fraude
participe, dans le cadre du troisième pilier de
l'Union européenne, au " groupe de travail multidisciplinaire sur
la criminalité organisée", au " groupe horizontal
drogue ", au groupe " Europol " et au groupe
" coopération douanière ".