M. Jean PUECH
Sénateur,
Président de l'Association
des présidents de conseils généraux (APCG)
Mardi 17
juin 1998
A titre
liminaire,
M. Jean Puech
s'est félicité de l'initiative
prise par la commission des finances et la commission des lois du Sénat
de dresser, après quinze années de pratique, un bilan de
l'exercice du contrôle financier par les chambres régionales des
comptes.
Dans cette perspective, il a tout d'abord relevé le caractère
"non dissociable" du contrôle financier et du contrôle de
légalité, tout en déplorant l'importance des
"décalages" qui existent entre ces deux formes de contrôle.
Sur ce point,
M. Jean Puech
a souligné que le contrôle de
légalité ne pouvait pas être considéré comme
une garantie et que cette situation engendrait une insécurité
juridique pour les collectivités locales. A cet égard, il a
considéré que les observations des chambres régionales des
comptes devraient s'adresser non seulement aux collectivités locales,
mais aussi en tant que de besoin aux services de l'Etat concernés.
M. Jean Puech
a ensuite relevé la complexité du cadre
juridique au sein duquel agissent les collectivités locales et
noté que, dans le cadre du contrôle de gestion, les mêmes
situations pouvaient faire l'objet d'interprétations très
différentes d'une chambre régionale des comptes à l'autre.
Il a, en conséquence, souhaité que les collectivités
locales puissent bénéficier d'une voie d'appel à
l'encontre des observations formulées sur leur gestion, par exemple
devant le Conseil d'Etat.
Par ailleurs, le président de l'association des présidents de
conseils généraux a souhaité que les chambres
régionales des comptes "hiérarchisent davantage" les observations
qu'elles formulaient sur la gestion des collectivités locales en prenant
notamment soin de resituer leurs éventuelles critiques par rapport
à la gestion de l'ensemble de la collectivité.
M. Jean Puech
a ensuite déploré l'existence de nombreux
cas où la confidentialité qui doit caractériser la
procédure des lettres d'observations provisoires n'avait pas
été respectée. Il a précisé que, si les cas
de "fuites" devaient se multiplier, il conviendrait de prévoir le
dépôt de plaintes à l'encontre des responsables de ces
fuites.
En outre,
M. Jean Puech
a souligné la
nécessité d'effectuer un "examen complet et exhaustif" des
observations formulées par les chambres régionales des comptes
afin de vérifier si ces juridictions n'outrepassent pas, dans certains
cas, leurs compétences en exerçant un contrôle
d'opportunité des décisions prises par les collectivités
locales.
En réponse aux questions de
M. Jean-Paul Amoudry,
président, M. Jean Puech
a, tout d'abord, indiqué que
les résultats de l'étude conduite par l'association des
présidents de conseils généraux sur le contenu des lettres
d'observations définitives seraient communiqués au groupe de
travail dès qu'ils seraient disponibles.
S'agissant du renforcement de la sécurité juridique des
collectivités locales, le président de l'association des
présidents de conseils généraux a suggéré
que soit créé un corps d'inspection générale
spécifique aux collectivités locales, ayant pour vocation
d'analyser et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les
collectivités locales.
Répondant à une question de
M. Philippe de Bourgoing,
le président de l'association des présidents de conseils
généraux a estimé que si une procédure d'appel des
observations définitives des chambres régionales des comptes
était définie, il serait souhaitable que celle-ci puisse
s'exercer auprès d'une instance extérieure aux juridictions
financières.
M. Michel Dreyfus-Schmidt
a, pour sa part, considéré
que la mise en place d'un éventuel corps d'inspection
générale des collectivités locales nécessiterait
une étude approfondie de ses statuts et de son rôle. Par ailleurs,
il a indiqué que le contrôle financier local pourrait
également être amélioré par un renforcement des
pouvoirs des groupes minoritaires au sein des assemblées locales.
M. Jean Puech
a répondu qu'à la différence de
la situation qui prévalait avant la décentralisation, la
commission permanente du conseil général était
composée à la proportionnelle des groupes, donnant ainsi à
la minorité de réels pouvoirs en matière d'information sur
la gestion de la collectivité.
M. Marc Massion
a fait valoir qu'à sa connaissance, la
commission permanente du conseil général ne faisait
qu'entériner les décisions de l'exécutif territorial. En
outre, il s'est interrogé sur la nature de la tutelle qui s'exercerait
sur un éventuel corps d'inspection générale des
collectivités locales.
En réponse à l'intervenant,
M. Jean Puech
a
précisé qu'un tel corps, dont la mission serait essentiellement
d'apporter une assistance technique et de conseil permanent aux responsables
locaux, ne pourrait dépendre que des collectivités locales et non
de l'Etat. Il a précisé que ce corps prendrait le relais du
rôle joué actuellement par les grandes associations d'élus
en faveur de leurs membres.
En réponse à une question de
M. Jean-Paul Amoudry,
président,
le président de l'association des
présidents de conseils généraux s'est enfin dit
défavorable à ce que les lettres d'observations
définitives soient communiquées à l'assemblée
délibérante sous la seule forme écrite, dans la mesure
où cette procédure ne pourrait empêcher le
nécessaire débat que suscite, en général,
l'aboutissement d'un contrôle de gestion.