2. Les lacunes des lettres d'observations définitives
a) L'absence de hiérarchisation des observations
La
forme
que revêtent les lettres d'observations définitives
soulève des critiques. Parmi celles-ci, celle la plus souvent
formulée par les représentants des élus devant le groupe
de travail est le caractère
parcellaire
et
réducteur
des questions abordées dans les lettres
d'observations.
Il est vrai que la tâche impartie à un magistrat-instructeur n'est
pas simple. Chargé d'un dossier inscrit au programme annuel de travail
de la chambre régionale des comptes, qui ne précise en
général que les exercices qui devront être examinés,
il lui revient de délimiter son champ d'intervention.
Dans un champ de compétence d'une collectivité qui est vaste, il
doit donc opérer des choix. Au-delà d'une analyse
financière -exercice obligé- il doit soit examiner le plus grand
nombre d'aspects de la gestion de la collectivité dans le temps encore
disponible, soit ne s'intéresser qu'à des actions ponctuelles
mais significatives.
Cette contrainte de temps conduit le plus souvent le magistrat-instructeur
à limiter ses analyses à des aspects de la gestion locale qui,
s'ils peuvent pour certains d'entre eux être importants, n'en sont pas
moins
parcellaires
.
Or, cette démarche conduit le magistrat puis la chambre à donner
un éclairage particulier à une action locale sans que
l'importance de cette action dans l'ensemble de la gestion de la
collectivité ne soit mise en évidence.
Elle aboutit à traiter sur le même plan des actions secondaires et
des actions tout à fait essentielles d'une collectivité. Dans ce
contexte, une irrégularité formelle relevée dans un
domaine marginal de l'action locale peut prendre une ampleur probablement
démesurée.
L'analyse financière globale devrait, au contraire, faire
apparaître l'importance relative des différentes actions de la
collectivité. Un guide d'analyse normalisée pourrait parfaitement
répondre à cette exigence.
L'absence de hiérarchisation
des observations est durement
ressentie par les élus locaux qui peuvent avoir légitimement le
sentiment que l'examen opéré par la chambre régionale des
comptes ne rend pas compte de la réalité de la gestion de leur
collectivité.
Ce sentiment est renforcé par le fait que, trop souvent, les lettres
d'observations se bornent à faire état des
aspects
négatifs
relevés dans l'examen de la gestion d'une
collectivité sans mentionner les
aspects positifs
. Le groupe de
travail tient cependant à souligner l'effort opéré par
certaines chambres pour
équilibrer la présentation d'une
collectivité
. Cette démarche devrait être approfondie.
Enfin,
le caractère parcellaire de l'examen de gestion
par les
chambres régionales des comptes de même que l'objectif du
contrôle de gestion, qui n'est pas de sanctionner mais de contribuer
à une bonne gestion locale, devraient inciter à une
très grande vigilance
dans la forme des lettres d'observations.
Or, certaines formulations concourent à ce que les lettres
d'observations apparaissent en définitive comme de véritables
" jugements ",
en fait sinon en droit.