d) Une incidence financière qui se traduit surtout par une recomposition des dépenses agricoles Européennes
Une limitation des dépenses agricoles antérieure à la
réforme de 1992
Les dépenses agricoles ont toujours représenté le premier
poste de dépense de l'Union Européenne
11(
*
)
. A ce titre, le FEOGA garantie a
représenté jusqu'à 76 % du budget total de la
communauté.
Toutefois, cette part s'est réduite depuis les années 1980,
comme le montre le tableau suivant :
PART
DES DÉPENSES AGRICOLES DANS LE BUDGET COMMUNAUTAIRE
(EN MILLIARD DE FRANCS)
|
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
Budget UE |
65,27 |
59,91 |
66,76 |
81,94 |
83 |
|
Dépenses agricoles |
38,25 |
35,68 |
37,31 |
44,87 |
45,71 |
|
dont FEOGA garantie |
34,75 |
32,97 |
34,5 |
40,83 |
41,8 |
|
dont FEOGA orientation |
3,39 |
2,59 |
2,7 |
3,93 |
3,75 |
|
dont autres dépenses agricoles |
0,11 |
0,13 |
0,11 |
0,11 |
0,16 |
|
Perceptions au titre PAC |
2,14 |
2,3 |
2,4 |
2,18 |
2,24 |
|
dont prélèvements |
1,03 |
0,92 |
0,94 |
0,86 |
0,87 |
|
dont cotisations sucre |
1,15 |
1,38 |
1,46 |
1,32 |
1,37 |
|
Coût net de la PAC |
36,11 |
33,38 |
34,91 |
42,69 |
43,47 |
|
Part des dépenses agricoles dans le budget communautaire |
59% |
60% |
56% |
55% |
55% |
Source : " La situation de l'agriculture dans l'Union
Européenne ", Rapport 1996, Commission Européenne.
Certes, depuis 1992, la part des dépenses agricoles dans le budget de
l'Union Européenne a diminué. Toutefois,
le souci de
maîtrise des dépenses consacrées à l'agriculture
s'est manifesté bien avant la réforme de la politique agricole
commune de 1992.
Au Conseil Européen de Bruxelles de février 1988, la
volonté de limiter la part de l'agriculture dans le budget
Européen s'est inscrite dans le contexte plus général de
la définition d'un cadre financier pluriannuel pour 1998-1992, limitant
la croissance du budget Européen et définissant les
priorités budgétaires.
Elle s'est traduite par l'adoption d'un plafond financier,
la ligne
directrice agricole,
encadrant l'évolution des dépenses du
FEOGA-garantie, qui ne peuvent s'accroître de plus de 74 % du taux
de croissance du PNB communautaire,
ce qui conduit mécaniquement
à sa diminution relative dans les dépenses budgétaires.
Ce principe a été réaffirmé lors du Conseil
Européen d'Edimbourg en décembre 1992.
Une maîtrise qui va au-delà des objectifs
fixés
L'écart entre la ligne directrice et le FEOGA garanti voté
témoigne d'une progression des dépenses agricoles dans le budget
Européen plus faible que la progression autorisée.
L'écart, important en 1994 et 1995 (1 milliard de francs) s'est
réduit conjoncturellement en 1996 (lutte contre l'encéphalopathie
spongiforme bovine) et devrait de nouveau progresser à partir de 1998.
La discipline budgétaire est donc non seulement bien respectée
mais fait même apparaître une progression plus faible des
dépenses agricoles que la ligne directrice ne l'autorise.
Cet écart indique que toutes les ressources disponibles pour
l'agriculture Européenne ne sont pas utilisées : cette marge
financière est un des axes de réflexion pour l'avenir de la
politique agricole commune.
En définitive, si la réforme de 1992 a, certes,
prolongé les efforts de diminution de la part relative de l'agriculture
dans le budget Européen, elle a surtout engendré des effets de
structure et de recomposition des dépenses.