e) Des effets qui se traduisent surtout par une évolution de la structure des dépenses agricoles
Pour
le budget communautaire, la réforme de 1992 a principalement
engendré des effets de structure
: dans un contexte
général de diminution de la part relative des dépenses
agricoles dans le budget de l'Union, au profit d'autres priorités
budgétaires, la réforme a provoqué des changements
profonds dans les modalités d'aide à l'agriculture
Européenne.
Un changement de la structure des dépenses du
FEOGA-garantie
La section
" FEOGA garantie "
finance essentiellement les
organisations communes de marché agricole.
Elle assume les dépenses liées aux restitutions aux exportations
vers les pays tiers, et aux interventions destinées à la
régularisation des marchés agricoles (soutien des marchés
par les prix - achats à l'intervention - aides directes aux producteurs).
La réforme de 1992 a -on l'a vu- a étendu les aides directes aux
producteurs (aides à l'hectare, primes à la vache allaitante et
au bovin mâle) en échange d'une diminution de la production.
En conséquence, les aides liées à la réforme
représentent désormais le premier poste de dépense du
FEOGA garantie, avec 13,5 milliards de francs en 1995.
Les interventions du FEOGA garantie se sont élevées en 1995
à 26,2 milliards d'écus. L'immense majorité (93 %)
représentaient des aides compensatrices de prix (24,5 milliards
d'écus), alors que les aides aux stockage (339 millions d'écus),
les retraits (525 millions d'écus) et les primes orientatives (934
millions d'écus) ne représentaient au total que 7 % des
dépenses.
Les dépenses liées au stockage, qui s'élevaient
à plus de 6 milliards d'écus en 1991, se sont
réduites à 500 millions d'écus. Elles concernent
essentiellement les céréales (434 millions d'écus) et les
produits laitiers (29 millions d'écus).
En effet, Les stocks ont
chuté de 52 % entre 1993 et 1994 puis de 56 % entre 1994 et 1995. La
chute drastique des stocks a concerné tous les produits : les
céréales (-49%), les produits laitiers (-74%), la viande bovine
(-89 %).
Un faible développement des actions nouvelles
La réforme de 1992 avait également pour objectif d'orienter le
FEOGA-garantie vers le financement - total ou partiel - de certaines mesures
spécifiques de gestion des marchés agricoles
(distribution de
produits agricoles aux défavorisés de l'Union, actions de lutte
contre la fraude, mesures de promotion de la qualité, compensation de
certaines situations géographiques difficiles). Les mesures
d'accompagnement destinées aux producteurs réalisant des efforts
visant à protéger l'environnement ou cédant leur
exploitation devaient aussi être financées par le FEOGA-garantie.
Ces actions se sont développées mais ne représentent
pourtant que 5 % du total des dépenses du FEOGA-garantie, comme le
montre le tableau suivant :
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU FEOGA - GARANTIE
(EN
MILLIARDS D'ÉCUS)
|
|
1995 |
% |
1996 |
% |
1997 |
% |
|
Organisations communes de marché |
33,86 |
98% |
38,83 |
95% |
39,76 |
95% |
|
Autres mesures |
0,65 |
2% |
2,01 |
5% |
2,05 |
5% |
|
Total |
34,51 |
100% |
40,84 |
100% |
41,81 |
100% |
Parmi les autres mesures, les mesures d'accompagnement sont de loin les plus importantes (1,9 milliard d'écus en 1997). Les autres mesures sont négligeables à l'échelle du budget Européen, comme la lutte contre la fraude (44 millions d'écus) ou les restitutions pour l'aide alimentaire (97 millions d'écus).