2. Les difficultés administratives et juridiques
La structure de l'industrie pétrolière ainsi que le cadre fiscal et juridique de ce secteur d'activité pourraient être rationalisés et améliorés afin de doter le Kazakhstan des instruments nécessaires à la valorisation de son potentiel en hydrocarbures.
a) Une nécessaire réorganisation de l'industrie des hydrocarbures
Jusqu'en
1995, la société holding Munaygaz contrôlait l'ensemble des
associations régionales qui géraient les opérations de
production, de raffinage et de transport de l'huile, la société
Kazakhgaz gérant, quant à elle, les aspects relatifs à la
production et au transport. La distribution du gaz est assurée par des
compagnies régionales.
Un fonds spécial, alimenté par une taxe perçue sur les
revenus des compagnies pétrolières (8 % en principe, sauf
exemption qui concerne, en pratique, la plupart des entreprises communes
formées avec des partenaires étrangers), finance les
activités des entités chargées, au sein du
Ministère de la géologie, de gérer les opérations
de prospection impliquant des technologies de géophysique et de forage.
En 1993, le Gouvernement du Kazakhstan a décidé une
réorganisation du secteur fondée sur trois principes :
- le regroupement des entités existantes sous l'égide de
sociétés holding ;
- la restructuration de ces nouvelles entités dans un objectif
d'introduction de la concurrence ou de régulation de monopoles
naturels ;
- la privatisation de ces entreprises. Ce dernier point semble avoir
donné lieu à des résultats mitigés dans la mesure
où l'actionnariat actuel n'a pas induit les effets attendus en termes
d'objectifs et de mode de gestion.
La véritable privatisation du secteur pétrolier n'a en fait
débuté que récemment, avec un succès
limité
. Des enchères se sont déroulées au
printemps 1996 pour privatiser la raffinerie de Chimkent et une compagnie de
production pétrolière opérant dans le bassin de Turgay
(Yuzhmunaygaz). La raffinerie n'a intéressé qu'une seule
compagnie occidentale (Vitol, société de trading des Pays-Bas),
qui l'a emporté devant une compagnie locale d'investissement. Vitol
s'est engagée à réaliser des investissements dans la
raffinerie. Une compagnie américaine, Hurricane, a remporté les
enchères concernant la privatisation de la compagnie de production.
Enfin, les enchères pour la privatisation d'une troisième
compagnie (Aktyubinskneft) ont dû être reportées. Un projet
de fusion de cette compagnie avec le groupe pétrolier russe Onako
paraît aujourd'hui abandonné.
Dans ce contexte, la structure définitive du secteur semble toujours
en discussion, même si de multiples évolutions ont pu être
notées
:
- l'influence de Munaygaz sur les entreprises productrices a
été réduite ;
- la société Munaionimderi, présente dans le
stockage, le transport et la distribution de produits pétroliers, a
été dissoute et les activités correspondantes ont
été privatisées ou sont en cours de l'être ;
- de nouvelles dispositions ont été introduites dans
l'organisation des associations de producteurs afin d'améliorer leur
efficacité, aboutissant notamment à la formation de la compagnie
pétrolière Uzenneft ;
- des entreprises communes établies avec des partenaires
étrangers sont impliquées dans l'exploitation de 40 %
environ des réserves d'hydrocarbures découvertes ;
- le statut de la société Uzenmunaygaz a été
modifié, en vue de sa privatisation.
b) Un cadre juridique et fiscal à rationaliser
Une loi
pétrolière a été approuvée en juin 1995
et est entrée en vigueur le 1er juillet 1995.
Elle
complète un ensemble législatif qui regroupe plusieurs
dispositions visant à favoriser l'investisseur international tout en
maintenant un certain contrôle de l'Etat
:
- la loi sur le sous-sol de 1992, légèrement inspirée
du code minier français, concerne la propriété de la
sub-surface et les règles d'attribution des titres d'exploration et de
production, ainsi que les aspects relatifs aux redevances
tréfoncières associés. Ce texte a été par la
suite remplacé par un décret-loi sur le sous-sol signé par
le Président Nazarbaev le 29 janvier 1996, qui diffère
peu de la loi de 1992, mais introduit sur certains points de meilleures
garanties pour les investisseurs ;
- la loi sur les investissements étrangers précise les
conditions de garantie de ces opérations ;
- le décret sur les taxes et versements obligatoires au budget,
adopté au printemps 1995, décrit le cadre fiscal des
opérations pétrolières. Ce cadre juridique prévoit
notamment la possibilité de recourir à des contrats de partage de
production, à des concessions ou à des contrats de services.
Complété par des textes récents, il met également
en place un environnement fiscal fondé, en premier lieu,
sur l'application du régime fiscal de droit commun, en
matière d'impôt sur les sociétés (30 % des
profits) et de provisions, le taux de TVA étant de 20 % sur les
ventes et sur les matériels importés. En second lieu,
l'application de taxes spécifiques est prévue (bonus, redevances
proportionnelles, prélèvements exceptionnels, etc.), les taux
faisant l'objet d'une négociation individuelle par contrats. Il convient
de signaler au passage que les entreprises étrangères sont
exemptées du paiement des accises sur les quantités de
pétrole exportées.
Cet environnement législatif rénové est une
réelle avancée pour l'ensemble du secteur
énergétique
. Il doit maintenant se stabiliser afin
d'encourager les différents acteurs économiques ainsi que les
institutions internationales de crédit et d'assistance ou les
entreprises internationales à prospecter du Kazakhstan.