B. COMMUNICATION DE MME MARIE-MADELEINE DIEULANGARD SUR LA PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE E 936 RELATIVE AUX AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE
Le mardi 28 octobre 1997, la délégation
a entendu une communication de Mme Marie Madeleine DIEULANGARD sur la
proposition d'acte communautaire E 936 relative aux aides à la
construction navale.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
indique tout d'abord que ce texte
contient deux propositions distinctes :
- l'une vise à proroger jusqu'au 31 décembre 1998 les
dispositions communautaires existantes en ce qui concerne les aides d'Etat dans
le secteur de la construction navale ;
- l'autre tend à définir de nouvelles règles applicables
à partir de 1999.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard souligne alors que, pour comprendre ces textes,
il est nécessaire de rappeler le contexte dans lequel ils s'inscrivent.
En 1994, la Communauté européenne a signé, dans le cadre
de l'OCDE, un accord qui tend à limiter très fortement les aides
d'Etat dans le secteur de la construction navale. La France s'était
d'abord opposée à cet accord, puis elle s'y est ralliée
après avoir obtenu certaines concessions de la part de ses partenaires
de l'Union européenne. En 1995, le Conseil de l'Union européenne
a adopté un règlement destiné à appliquer les
dispositions de l'accord de l'OCDE. Ce règlement prévoyait sa
propre applicabilité à la date d'entrée en vigueur de
l'accord de l'OCDE. Dans cette attente, les dispositions existantes du droit
communautaire, c'est-à-dire la septième directive du Conseil
concernant les aides à la construction navale, devaient continuer
à s'appliquer.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard observe que l'ensemble des Etats signataires
ont ratifié l'accord OCDE à l'exception des Etats-Unis, de sorte
que cet accord n'est toujours pas en vigueur. Elle indique que le Conseil de
l'Union européenne a décidé en avril 1997 que, si cet
accord n'entrait pas en vigueur, il conviendrait d'élaborer un nouveau
régime spécifique concernant les aides à la construction
navale.
A propos de la première proposition contenue dans le document
E 936, Mme Marie-Madeleine Dieulangard souligne qu'elle tend
uniquement à proroger la septième directive sur les aides
à la construction navale au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998
et que, si l'accord de l'OCDE entrait en vigueur avant cette date, la
septième directive cesserait de s'appliquer. Elle propose que la
délégation décide de ne pas intervenir sur ce texte afin
que la réserve parlementaire soit levée et que la proposition
puisse être rapidement adoptée.
Evoquant ensuite la seconde proposition, Mme Marie-Madeleine Dieulangard estime
qu'elle pose davantage de problèmes. Elle tend à définir
un nouveau régime pour les aides à la construction navale,
même dans l'hypothèse où l'accord de l'OCDE n'entrerait pas
en vigueur. La Commission européenne souhaite en pratique faire
disparaître les aides au fonctionnement dans le secteur de la
construction navale. La Commission souhaite donc limiter drastiquement les
aides liées au contrat. Certaines catégories d'aides resteraient
autorisées comme les aides au développement à un pays en
voie de développement, les aides à la fermeture de chantiers, les
aides à la recherche, mais souvent dans des conditions plus restrictives
qu'auparavant.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard souligne alors que ce texte revêt une
importance considérable, compte tenu de l'état de l'industrie de
la construction navale française. Elle estime qu'il n'est pas
souhaitable que la Délégation se prononce dans la
précipitation sur ce texte et propose d'examiner de manière plus
approfondie cette proposition. Elle souhaite que, dans cette attente, la
délégation demande au Gouvernement de maintenir la réserve
d'examen parlementaire.
M. Denis Badré
se déclare en accord avec les propositions
de Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Il s'élève contre la
pratique consistant à n'accorder des aides que lorsqu'elles visent
à la fermeture d'entreprises et souligne que cette politique donne une
image désastreuse de l'Europe. Il souligne qu'il est dans les
attributions de la Commission européenne de faire respecter la
concurrence, mais que cela ne doit pas exclure l'encouragement à des
industries très importantes.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard souligne que la France est dans une situation
paradoxale, dans la mesure où, dans notre pays, il n'existe pas ou peu
d'aides indirectes à la construction navale, du fait notamment de la
forte séparation entre chantiers civils et militaires. Elle estime que
les aides indirectes pratiquées par certains pays constituent des
distorsions de concurrence au même titre que les aides directes dont la
Commission européenne envisage la disparition.
La délégation décide alors
de ne pas intervenir sur la
première partie de la proposition E 936 et de réserver sa
position sur la proposition de nouveau régime pour les aides à la
construction navale
.