c) Un dispositif original dans le concert international
Le dispositif français de traitement du surendettement des ménages se distingue nettement des systèmes étrangers . Son originalité réside dans le fait que cette procédure concerne exclusivement les particuliers, personnes physiques, pour leurs dettes non professionnelles, qu'elle est pour l'essentiel extra-judiciaire et se déroule sous l'égide de la Banque de France.
LES MÉCANISMES DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT
AUX ÉTATS-UNIS ET EN ALLEMAGNE
Les mécanismes juridiques en vigueur à
l'étranger s'apparentent à la faillite civile et peuvent
être classés en deux catégories obéissant à
des logiques différentes : alors que dans les pays d'origine latine
l'accent est mis sur l'aspect répressif afin de sanctionner le
débiteur qui n'honore pas ses engagements, l'objectif poursuivi dans les
pays d'origine anglo-saxonne est de protéger des partenaires
économiques du débiteur et de parvenir au
désintéressement des créanciers.
1. Le modèle américain :
La loi fédérale américaine
tend à éviter
les inconvénients de la liquidation et décharge le
débiteur de bonne foi du poids de dettes accablantes. La
déclaration de faillite est faite par le débiteur lui-même
ou demandée par les créanciers dès lors que la
créance excède un certain seuil. Trois procédures peuvent
être mises en uvre : la réorganisation, l'ajustement des
dettes d'un individu possédant un revenu régulier ou la
liquidation.
La réorganisation permet à une entreprise ou à un
particulier de se placer sous la " protection " du juge en
prenant
des mesures de réaménagement de ses dettes. Le plan correspondant
doit être accepté par les différentes catégories de
créanciers à une double majorité qualifiée (les
deux tiers du montant des créances et plus de la moitié des
créanciers). Il doit être ratifié par la commission des
faillites et, dès lors, oblige le débiteur. Sauf exception
prévue par le plan, ce dernier est alors déchargé de son
passif.
La procédure d'ajustement des dettes d'un débiteur
possédant un revenu régulier permet à un particulier
d'affecter, sous la protection du juge, une partie de ses revenus au paiement
de tout ou partie de ses dettes pendant une période d'une durée
maximale de cinq ans. Le débiteur établit un plan par lequel il
s'engage à fournir à un expert, dénommé
" trustee ", désigné par le tribunal, la part de ses
revenus futurs nécessaire à l'exécution du plan. Le
tribunal homologue le plan si le débiteur est de bonne foi. Après
achèvement des paiements prévus, ce dernier
bénéficie de la décharge de toutes ses dettes à
l'exception des prêts hypothécaires de longue durée, des
créances alimentaires et de la plupart des créances fiscales.
A défaut de pouvoir utiliser ces deux procédures, la faillite
individuelle est prononcée : ses actifs sont liquidés et ses
dettes effacées.
2. Le modèle allemand :
En ce qui concerne
l'Allemagne
, le droit actuellement en vigueur
prévoit trois procédures différentes pour régler
les cas d'insolvabilité : la procédure de faillite
entraînant la liquidation du patrimoine du débiteur ; la
procédure du concordat tendant à permettre l'assainissement de la
situation financière du débiteur de bonne foi ; un
régime dit de " l'exécution forcée
générale " applicable uniquement dans les cinq nouveaux
Länder.
Une nouvelle loi du 18 octobre 1994, dont l'entrée en vigueur est
fixée au 1
er
janvier 1999, doit cependant se substituer
à ce triple régime. Cette procédure d'insolvabilité
n'est ouverte que si l'échec d'une tentative d'accord amiable
extrajudiciaire est établi. Si tel est le cas, le débiteur
fournit au tribunal un état de son patrimoine et un projet de plan
d'apurement de ses dettes qui est soumis aux créanciers. Si ceux-ci
l'approuvent, le plan vaut transaction judiciaire. En cas de rejet du plan, une
procédure simplifiée de liquidation est engagée. Dans
l'hypothèse où cela ne suffit pas à
" éponger " le passif, le débiteur de bonne foi, sous
réserve d'accepter des saisies sur salaire pendant sept années au
profit des créanciers, peut demander au tribunal d'être
définitivement libéré de ses dettes au terme de cette
période probatoire.
Cette procédure nouvelle, approuvée à l'unanimité
par le Bundestag, est relativement comparable à celle en vigueur aux
États-Unis.
Ce système a pour corollaires l'existence d'un fichier positif et une
obligation de déclaration de domiciliation.