c) Un dispositif original dans le concert international

Le dispositif français de traitement du surendettement des ménages se distingue nettement des systèmes étrangers . Son originalité réside dans le fait que cette procédure concerne exclusivement les particuliers, personnes physiques, pour leurs dettes non professionnelles, qu'elle est pour l'essentiel extra-judiciaire et se déroule sous l'égide de la Banque de France.

LES MÉCANISMES DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

AUX ÉTATS-UNIS ET EN ALLEMAGNE

Les mécanismes juridiques en vigueur à l'étranger s'apparentent à la faillite civile et peuvent être classés en deux catégories obéissant à des logiques différentes : alors que dans les pays d'origine latine l'accent est mis sur l'aspect répressif afin de sanctionner le débiteur qui n'honore pas ses engagements, l'objectif poursuivi dans les pays d'origine anglo-saxonne est de protéger des partenaires économiques du débiteur et de parvenir au désintéressement des créanciers.

1. Le modèle américain :

La loi fédérale américaine
tend à éviter les inconvénients de la liquidation et décharge le débiteur de bonne foi du poids de dettes accablantes. La déclaration de faillite est faite par le débiteur lui-même ou demandée par les créanciers dès lors que la créance excède un certain seuil. Trois procédures peuvent être mises en uvre : la réorganisation, l'ajustement des dettes d'un individu possédant un revenu régulier ou la liquidation.

La réorganisation permet à une entreprise ou à un particulier de se placer sous la " protection " du juge en prenant des mesures de réaménagement de ses dettes. Le plan correspondant doit être accepté par les différentes catégories de créanciers à une double majorité qualifiée (les deux tiers du montant des créances et plus de la moitié des créanciers). Il doit être ratifié par la commission des faillites et, dès lors, oblige le débiteur. Sauf exception prévue par le plan, ce dernier est alors déchargé de son passif.

La procédure d'ajustement des dettes d'un débiteur possédant un revenu régulier permet à un particulier d'affecter, sous la protection du juge, une partie de ses revenus au paiement de tout ou partie de ses dettes pendant une période d'une durée maximale de cinq ans. Le débiteur établit un plan par lequel il s'engage à fournir à un expert, dénommé " trustee ", désigné par le tribunal, la part de ses revenus futurs nécessaire à l'exécution du plan. Le tribunal homologue le plan si le débiteur est de bonne foi. Après achèvement des paiements prévus, ce dernier bénéficie de la décharge de toutes ses dettes à l'exception des prêts hypothécaires de longue durée, des créances alimentaires et de la plupart des créances fiscales.

A défaut de pouvoir utiliser ces deux procédures, la faillite individuelle est prononcée : ses actifs sont liquidés et ses dettes effacées.

2. Le modèle allemand :

En ce qui concerne l'Allemagne , le droit actuellement en vigueur prévoit trois procédures différentes pour régler les cas d'insolvabilité : la procédure de faillite entraînant la liquidation du patrimoine du débiteur ; la procédure du concordat tendant à permettre l'assainissement de la situation financière du débiteur de bonne foi ; un régime dit de " l'exécution forcée générale " applicable uniquement dans les cinq nouveaux Länder.

Une nouvelle loi du 18 octobre 1994, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 1999, doit cependant se substituer à ce triple régime. Cette procédure d'insolvabilité n'est ouverte que si l'échec d'une tentative d'accord amiable extrajudiciaire est établi. Si tel est le cas, le débiteur fournit au tribunal un état de son patrimoine et un projet de plan d'apurement de ses dettes qui est soumis aux créanciers. Si ceux-ci l'approuvent, le plan vaut transaction judiciaire. En cas de rejet du plan, une procédure simplifiée de liquidation est engagée. Dans l'hypothèse où cela ne suffit pas à " éponger " le passif, le débiteur de bonne foi, sous réserve d'accepter des saisies sur salaire pendant sept années au profit des créanciers, peut demander au tribunal d'être définitivement libéré de ses dettes au terme de cette période probatoire.

Cette procédure nouvelle, approuvée à l'unanimité par le Bundestag, est relativement comparable à celle en vigueur aux États-Unis.

Ce système a pour corollaires l'existence d'un fichier positif et une obligation de déclaration de domiciliation.

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