2. Les spécificités du statut de La Poste
L'Association française des banques (AFB) fait valoir,
par ailleurs, que les services financiers de La Poste se voient imposer des
contraintes de rentabilité et de rémunération des fonds
propres moindres
que celles pesant sur les établissements de
crédit et que, de plus, jusqu'à sa récente annulation, ils
n'étaient pas soumis aux conditions restrictives
d'ouverture des
guichets
imposées par le décret du 31 mars 1937 aux banques.
Par ailleurs, n'étant pas un établissement de crédit au
sens de la loi bancaire de 1984, La Poste n'est
pas assujettie à la
contribution annuelle des institutions financières
pour le
financement du commerce et de l'industrie (taux de 1 % sur les frais de
personnel et autres frais généraux).
Enfin, est contestée l'attribution d'un
abattement
de 85 %
sur
les bases des impositions directes locales
en raison des contraintes
de desserte de l'ensemble du territoire et de participation à
l'aménagement du territoire qui lui sont imposées.
3. Le monopole de distribution du Livret A
La Poste jouit d'un duopole de distribution du livret A,
qu'elle partage, rappelons le, avec les Caisses d'Épargne.
Selon les banques concurrentes de La Poste, le livret A serait un puissant
" produit d'appel ".
Elles estiment, en effet, que le livret A exerce un double effet sur les
épargnants :
- un effet de séduction, en raison de la rémunération
versée pour une épargne instantanément disponible :
3,5 % nets d'impôt (que les principaux placements concurrents, SICAV
et fonds communs de placement monétaires, ne peuvent plus offrir) ;
- un effet d'appel : quand les épargnants viennent à La Poste (ou
dans les Caisses d'Epargne) pour effectuer des opérations sur leur
livret A, les personnels de La Poste en profiteraient pour leur vendre d'autres
produits financiers. Cet effet d'appel serait accru par une publicité
par courrier, organisée à partir des fichiers de
détenteurs de livrets A.
Il est également jugé que l'utilisation du livret A comme
" produit d'appel " aurait permis à La Poste de :
- capter à bon compte et s'attacher durablement une clientèle qui
ne pouvait se procurer ailleurs ce produit très compétitif ;
- décliner, à partir de là, une offre de produits
bancaires complémentaires ou alternatifs ou de produits d'assurance plus
rentables pour elle, OPCVM en particulier. A cela se serait ajouté le
bénéfice, pour les services financiers de La Poste, de la
franchise postale pour l'envoi de leur propre publicité, ceci jusqu'en
1996.
L'ensemble des arguments ainsi exposés par les concurrents des services
financiers de La Poste sont partagés, et parfois
complétés, par un certain nombre de responsables politiques. Ces
derniers, préoccupés par la fragilité du secteur bancaire
français, ont estimé ces critiques suffisamment fondées
pour justifier une remise en cause plus ou moins profonde des conditions
d'exercice de ses compétences financières par La Poste.
Une telle remise en cause emporterait des conséquences qui ne sont pas
sans inquiéter votre rapporteur.