b) Guider la mise en oeuvre par des indications de moyens
L'objectif défini, La Poste devra également
être guidée quant au choix des moyens à mettre en oeuvre.
Sur ce point, la loi n'aura qu'à arrêter les règles
générales.
Le prochain contrat de plan ou s'il est déjà signé
à la date de promulgation de la loi -ce qui est vraisemblable et
d'ailleurs souhaitable-, un avenant à ce contrat de plan en
précisera la portée.
Le législateur aurait, par exemple, à fixer les distances
maximales acceptées entre tout point d'une catégorie de
territoire donnée et une antenne postale fixe. Ces seuils pourraient,
bien entendu, varier en fonction de la densité d'occupation
démographique des territoires mais buteraient, en tout état de
cause, sur un minimum incompressible auquel La Poste sera assujettie dans les
zones rurales fragiles et faiblement peuplées.
Parallèlement, le Parlement aurait à fixer le cadre du
développement des services mobiles postaux dans ces zones.
c) Établir des discriminations positives
Pour votre Commission des Affaires économiques et votre
groupe d'études sur l'avenir de la Poste et des
Télécommunications, il ne fait pas de doute que pour la
détermination des moyens évoqués ci-dessus deux
éléments devront être pondérés :
- la densité démographique de la zone couverte, car La Poste
a pour mission de servir les Français ;
- mais également la superficie de cette zone, car La Poste est
aussi au service du territoire.
De plus, il ne fait pas de doute que ces règles devront prioritairement
viser à favoriser les lieux qui souffrent le plus : campagnes en voie de
désertification et quartiers urbains en dérive. En effet,
l'équité ce n'est pas nécessairement attribuer à
tous la même chose, c'est souvent donner plus à ceux qui ont le
moins.
Cependant, dans un contexte concurrentiel, la charge financière des
aspects d'aménagement du territoire d'une telle politique ne pourra pas
continuer à être supportée par La Poste, sauf à se
résigner à la cantonner à un rôle marginal sur le
marché postal mondial de demain. L'État devra donc prendre ses
responsabilités et ce d'autant plus -il faut le rappeler- que la
directive européenne en préparation n'autorise pas
l'intégration du coût des missions territoriales dans l'assiette
de calcul des charges du service universel qui, elles, peuvent être
équilibrées par des droits exclusifs ou des versements de fonds
de compensation.
Il faut être lucide : demain, pour La Poste, les missions
spécifiques d'aménagement du territoire signifient ou subventions
ou déficits.