Mettre fin aux derniers privilèges fiscaux de la Poste
La première consisterait à continuer dans la
voie de la suppression de la fiscalité dérogatoire dont la Poste
bénéficie.
Le groupe de travail ne préconise pas de la soumettre à la taxe
sur les institutions financières, dans la mesure où il
préconise la suppression de celle-ci. Mais dans l'hypothèse
où elle serait maintenue, la Poste pourrait y être assujettie au
prorata de son activité financière.
En revanche,
il paraîtrait justifié de mettre progressivement
fin à l'abattement de 85 % des bases de taxe foncière et de
taxe professionnelle
, en particulier dans les zones urbaines
prospères où il n'est guère justifié. En effet,
bien que la commission de l'Union européenne n'ait pas jugé que
cet avantage constitue une distorsion de concurrence dans la mesure où
il tend à compenser une contrainte d'aménagement du territoire,
il est difficile de justifier le maintien de cet avantage fiscal dès
lors que le développement des services financiers a également
pour but de permettre à la Poste de faire face à cette
contrainte. Par conséquent, l'abattement pourrait être
supprimé "en sifflet" sur dix ans, à l'exception des zones de
revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles. Une
péréquation pourrait être opérée entre les
zones à fort rendement de taxe professionnelle et les autres.
Cette progression vers une fiscalité de droit commun est
cohérente avec ce que le groupe de travail propose par ailleurs, et va
dans le sens généralement observé dans le système
financier
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*
)
.
Faire de la Poste un établissement de place
La seconde, qui serait facilitée par la filialisation
des services financiers consisterait à favoriser
l'octroi de
crédits pour compte de tiers par les bureaux de Poste. Il ne s'agirait
pas d'autoriser la Poste à proposer les prêts auxquels elle n'a
pas accès actuellement
(elle n'a accès à aucun,
à l'exception des prêts principaux et complémentaires
à l'épargne-logement). Il s'agirait au contraire de la conduire
à proposer,
au profit des autres établissements de
crédit
et contre une commission commerciale, les prêts que ces
établissements financeraient et géreraient (à l'instar de
l'accord signé entre la Poste et le Crédit foncier pour l'avance
à taux nul).
Bien entendu,
la Poste agirait en tant qu'établissement de place,
ne donnerait pas de préférence à tel ou tel
établissement, la redevance commerciale étant fixée par
les pouvoirs publics (comme pour le livret A ou les CCP).
De cette manière, les établissements de crédit qui
estiment souffrir de la concurrence du réseau postal pourront la
neutraliser dans l'intérêt général
.
Cette solution aurait pu être étendue aux prestations de service
déjà réalisées par les services financiers de la
Poste. Mais le groupe de travail n'a pas jugé cette extension
réaliste, dans la mesure où les bureaux auraient naturellement
tendance à favoriser la vente des produits "maison", et ce même si
ce partenariat existe déjà ponctuellement
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*
)
. Ce dossier pourrait néanmoins
être rouvert à échéance, lorsque la filialisation
aura produit ses effets.
En revanche, le groupe de travail considère qu'il ne faut pas
étendre les activités de la Poste à de nouveaux services
pour son propre compte.
A la suite de la filialisation, une éventuelle subvention occulte entre
le courrier et les services financiers sera rendue plus difficile. La
banalisation du livret A et la suppression progressive des avantages
fiscaux dérogatoires supprimeront les distorsions de concurrence. En
revanche, la vente de crédits pour compte de tiers et le maintien d'une
activité soutenue pour les services financiers permettront de maintenir
le réseau, en limitant au maximum le coût pour l'Etat.